Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation afin de permettre d'attribuer un pass national au long cours aux personnes pr\u00e9sentation une contre-indication m\u00e9dicale absolue \u00e0 la vaccination contre la Covid-19. Cettre autorisation devra \u00eatre tr\u00e8s s\u00e9lective car les cas correspondant \u00e0 cette situation ne sont pas l\u00e9gion. Elle sera le r\u00e9sultat d'une proc\u00e9dure claire faisant intervenir plusieurs avis m\u00e9dicaux avec d\u00e9cision finale du m\u00e9decin cantonal par exemple. Par ailleurs la personne devra s'engager \u00e0 prendre les mesures de protection ad\u00e9quates en situation \u00e0 risque (port du masque, d\u00e9sinfection des mains, distanciation, etc...).
","ReasonText":"Certaines personnes pr\u00e9sentent une contre-indication absolue \u00e0 la vaccination contre la Covid-19. Ces cas ne sont pas nombreux et ces personnes ont d\u00e9j\u00e0 obtenu l'assurance de pouvoir disposer sur la base d'un certificat m\u00e9dical de l'acc\u00e8s \u00e0 des tests de d\u00e9pistage gratuits.
Mais la crise sanitaire se prolonge et ces personnes n'ont aucune possibilit\u00e9 d'avoir acc\u00e8s au pass sanitaire, m\u00eame dans sa version nationale. Certaines personnes sont dans cette situation apr\u00e8s avoir re\u00e7u la premi\u00e8re dose, une injection suivie d'une complication m\u00e9dicale qui, selon leurs m\u00e9decins, contre-indique formellement une seconde dose du vaccin.
Au moment o\u00f9 le d\u00e9bat \u00e9volue vers une limitation de l'acc\u00e8s \u00e0 certaines manifestations aux personnes vaccin\u00e9es ou gu\u00e9ries (2G), ces personnes sont sans solution et se sentent ostracis\u00e9es.
Mais la proposition de cette motion ne doit pas conduire \u00e0 la possibilit\u00e9 de distribuer des pass sanitaires de complaisance. La proc\u00e9dure doit \u00eatre claire et exigeante\u00a0: examen du dossier m\u00e9dical, avis de au moins deux m\u00e9decins, dont un de la sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale concern\u00e9e par la pathologie du patient, d\u00e9cision ultime par exemple par le m\u00e9decin cantonal.
Par ailleurs la personne devra \u00eatre inform\u00e9e des tenants et aboutissants de cet acc\u00e8s au pass sanitaire, et notamment le fait qu'elle devra assumer son auto-protection en soci\u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant par des mesures de protection efficace.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d'un certificat destin\u00e9 aux personnes ne pouvant pas se faire vacciner pour des raisons m\u00e9dicales et a, le 20 octobre 2021, pr\u00e9sent\u00e9 le projet pour consultation aux cantons et aux partenaires sociaux. En raison des retours n\u00e9gatifs, il a toutefois d\u00e9cid\u00e9, le 3 novembre 2021, de renoncer \u00e0 introduire cette mesure.
Lors de la consultation, un canton seulement s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 en faveur de l'introduction d'un tel certificat alors que deux y \u00e9taient partiellement favorables et vingt s'y opposaient, tout comme l'Union patronale suisse, economiesuisse, l'Union syndicale suisse et l'association professionnelle des m\u00e9decins en Suisse (FMH). Le motif de refus le plus souvent invoqu\u00e9 \u00e9tait le risque d'utilisation abusive.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les personnes concern\u00e9es peuvent, avec une attestation m\u00e9dicale ainsi qu'un r\u00e9sultat de test n\u00e9gatif, assister \u00e0 des manifestations o\u00f9 le certificat est obligatoire. Les co\u00fbts des tests sont pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les personnes qui ne peuvent ni se faire vacciner ni se faire tester ont elles aussi acc\u00e8s, avec l'attestation m\u00e9dicale correspondante, aux domaines o\u00f9 le certificat est obligatoire. En outre, depuis le 10 janvier 2022, ces personnes peuvent demander l'\u00e9tablissement d'un certificat COVID lisible par machine pour remplacer l'attestation m\u00e9dicale en vigueur jusqu'ici. Les exigences pour ce faire sont \u00e9lev\u00e9es\u00a0: les certificats ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis que par les services des m\u00e9decins cantonaux ou par des tiers d\u00e9sign\u00e9s par eux.
L'ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 situation particuli\u00e8re (RS 818.101.26) pr\u00e9cise en outre que les plans de protection pr\u00e9vus pour les installations et les \u00e9tablissements accessibles au public doivent contenir des mesures pour les personnes poss\u00e9dant de telles attestations, \u00e0 savoir l'obligation pour ces derni\u00e8res de porter un masque facial ou, si elles disposent \u00e9galement d'une attestation les en exemptant, de pr\u00e9voir des consignes concernant le respect des distances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694457417000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776950449350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}