1. La CNFP s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration finale de la fiche PSIA Locarno (2008). Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tous les aspects du projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le mini-prolongement de la piste principale pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et a approuv\u00e9 la fiche PSIA Locarno en 2014. De nouvelles connaissances scientifiques s'opposent-elles \u00e0 cette d\u00e9cision\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend-il compte que le retard de l'approbation du prolongement emp\u00eache la mise en oeuvre des des mesures d'accompagnement visant \u00e0 prot\u00e9ger l'avifaune migratrice des Bolle\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 tol\u00e9rer encore longtemps que les diff\u00e9rents services du DETEC persistent \u00e0 se renvoyer la balle ou a-t-il l'intention d'intervenir pour d\u00e9bloquer la situation\u00a0?
4. Est-il en mesure de dire quand la proc\u00e9dure d'approbation sera enfin termin\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"Dans ses r\u00e9ponses du 8 ao\u00fbt et du 24 novembre 2021 aux ip. 21.3712 et 21.4126, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que le projet serait approuv\u00e9 compte tenu des aspects environnementaux mais est rest\u00e9 muet sur le retard embarrassant des services de l'administration, ce qui nous force \u00e0 revenir \u00e0 la charge.
Il y a plus de 20 ans que les services environnementaux du DETEC ont mis en \u00e9vidence que l'avifaune migratrice des Bolle \u00e9tait le seul \u00e9l\u00e9ment sensible du projet. Des ornithologues de renomm\u00e9e internationale se sont exprim\u00e9s sur cet aspect\u00a0: le professeur Lorenzo Fornasari (conseiller du canton du Tessin), la Station ornithologique suisse de Sempach et la soci\u00e9t\u00e9 BTEE de Gen\u00e8ve (qui conseillent toutes les deux le DETEC). Ils ont tous confirm\u00e9 la validit\u00e9 du projet cantonal.
La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 novembre 2021 mentionne comme \u00e9l\u00e9ment nouveau un pr\u00e9avis interm\u00e9diaire de la CNFP de 2008. On sait que si les services du DETEC ne sont pas d'accord, ils proc\u00e8dent entre eux \u00e0 l'\u00e9limination des divergences et, si n\u00e9cessaire, c'est la direction du d\u00e9partement qui tranche. De toute \u00e9vidence, apr\u00e8s l'accord strat\u00e9gique Leuthard-Zali et, surtout, apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la fiche PSIA Locarno en 2014 dont l'\u00e9l\u00e9ment principal est le prolongement de la piste principale de l'a\u00e9roport cantonal de Locarno, cet avis de la CNFP devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme caduc. Si tel n'est pas le cas, il faudrait en conclure qu'il y a un probl\u00e8me de gouvernance au sein du DETEC.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La fiche du champ d'aviation de Locarno, approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 17 d\u00e9cembre 2014, \u00e9nonce \u00e0 la rubrique \" D\u00e9cisions \" que la piste peut \u00eatre prolong\u00e9e si des mesures touchant l'exploitation sont prises afin de prot\u00e9ger l'avifaune. Cette d\u00e9cision reste toujours valable en l'absence de nouvelles connaissances scientifiques.
Si la fiche \u00e9voque la possibilit\u00e9 de prolonger la piste, ce n'est pas pour autant que n'importe quel projet sera approuv\u00e9. La fiche du Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) op\u00e8re, en fait, une premi\u00e8re pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pour les projets a\u00e9roportuaires qui ont des incidences spatiales et \u00e9tablit le cadre g\u00e9n\u00e9ral dans lequel les projets concrets doivent s'int\u00e9grer et les conditions qui doivent \u00eatre respect\u00e9es. La pes\u00e9e d\u00e9finitive des int\u00e9r\u00eats intervient lors de la proc\u00e9dure d'approbation des plans conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'aviation (LA).
2./4. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'approbation des plans n'est pas pr\u00e9d\u00e9finie. Elle est tributaire de la complexit\u00e9 des th\u00e9matiques touch\u00e9es par le projet.
Ainsi que l'explique la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3712, il a fallu consulter la CNFP laquelle a rendu le 20 novembre 2021 un pr\u00e9avis n\u00e9gatif quant au prolongement de la piste. La CNFP rel\u00e8ve \u00e9galement l'absence, dans le r\u00e8glement d'exploitation, de mesures op\u00e9rationnelles destin\u00e9es \u00e0 offrir une protection maximale \u00e0 l'avifaune.
Il s'agira maintenant de d\u00e9terminer la suite \u00e0 donner au projet.
Compte tenu des points qui restent \u00e0 clarifier et des r\u00e9serves formul\u00e9es par certains services cantonaux par rapport au projet de prolongement de la piste, il n'est pas possible d'indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment la date \u00e0 laquelle la proc\u00e9dure aboutira.
3. Il n'y a aucun tiraillement entre les services du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC).
La CFNP est une commission extraparlementaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Son avis sera pris en consid\u00e9ration par l'autorit\u00e9 de d\u00e9cision dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502625050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Environnement"}}