1. Quelles donn\u00e9es le Laboratoire f\u00e9d\u00e9ral d'essai des mat\u00e9riaux et de recherche a-t-il relev\u00e9 concernant les \u00e9missions sonores lors de l'\u00e9valuation des avions de combat\u00a0? Au d\u00e9collage\u00a0? \u00c0 l'atterrissage\u00a0? \u00c0 quelles distances de l'a\u00e9rodrome\u00a0? Avec et sans postcombustion\u00a0? \u00c0 quelles altitudes de vol\u00a0? Les mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par des tiers\u00a0?
2. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense danois a publi\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e dans son rapport de 282 pages sur le bruit des avions \" 731 Flyvestation Skrydstrup. Beregning af flystojbelastning \" d'avril 2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il faire de m\u00eame\u00a0? Mettra-t-il un jour en relation, selon le mod\u00e8le danois, les valeurs mesur\u00e9es en Suisse concernant les \u00e9missions sonores avec celles des avions de combat utilis\u00e9s actuellement, \u00e0 savoir les FA-18 Hornet et les F-5 Tiger\u00a0?
3. A-t-il demand\u00e9 aux soumissionaires \u00e9cart\u00e9s s'ils \u00e9taient d'accord que les valeurs sonores mesur\u00e9es sur leurs avions soient publi\u00e9es\u00a0?
4. Le DDPS annonce que le niveau sonore du F-35A est sup\u00e9rieur de 3 d\u00e9cibels \u00e0 celui du FA-18. \u00c0 quelles mesures, \u00e0 quelle situation et \u00e0 quel endroit cette affirmation se r\u00e9f\u00e8re-t-elle\u00a0?
5. La Norv\u00e8ge et le Danemark indemnisent les propri\u00e9taires de biens immobiliers pour le bruit suppl\u00e9mentaire caus\u00e9 par les F-35. Dans le p\u00e9rim\u00e8tre rouge, le gouvernement rach\u00e8te les immeubles parce qu'ils ne sont plus habitables, dans le p\u00e9rim\u00e8tre jaune, il subventionne massivement des mesures antibruit. Le minist\u00e8re danois de la D\u00e9fense a analys\u00e9 seize \u00e9tudes, dont certaines r\u00e9alis\u00e9es en Suisse, pour calculer la perte de valeur induite par chaque d\u00e9cibel suppl\u00e9mentaire.
a. \u00c0 quelle d\u00e9pr\u00e9ciation des biens immobiliers concern\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il par d\u00e9cibel suppl\u00e9mentaire\u00a0?
b. Engage-t-il des investigations pour d\u00e9terminer quels p\u00e9rim\u00e8tres de Payerne, Emmen et Meiringen sont concern\u00e9s par une pollution sonore suppl\u00e9mentaire et dans quelle mesure\u00a0? Publiera-t-il les r\u00e9sultats\u00a0?
c. Rachetera-t-il les biens immobiliers les plus touch\u00e9s\u00a0? Et indemnisera-t-il les nouvelles mesures antibruit n\u00e9cessaires dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi\u00a0?
d. Les bases l\u00e9gales existantes sont-elles suffisantes pour le faire\u00a0? Pr\u00e9voit-il de les modifier\u00a0?
e. \u00c0 combien \u00e9value-t-il le risque financier li\u00e9 au bruit pour les pouvoirs publics\u00a0?
6. Comment sont r\u00e9partis les 4100 d\u00e9collages et atterissages de F-35 entre les sites de Payerne, Emmen et Meiringen\u00a0? La limite de 4100 mouvements sera-t-elle fix\u00e9e par la loi\u00a0? Ou un d\u00e9passement de ces chiffres pr\u00e9visionnels est-il possible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pendant les vols d'essai en Suisse, des mesures ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par l'EMPA sur les avions au d\u00e9collage, \u00e0 l'atterrissage et lors du roulage. Les stations de mesure ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties de mani\u00e8re \u00e0 enregistrer des mesures comparables dans les directions d'atterrissage ainsi que de d\u00e9collage et \u00e0 faire appara\u00eetre un maximum d'informations dans les mod\u00e9lisations math\u00e9matiques qui ont suivi. Celles-ci ne d\u00e9pendent pas du lieu o\u00f9 les mesures ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, mais de leur qualit\u00e9. Les candidats n'ont pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une proc\u00e9dure pr\u00e9cise ; seuls des indicateurs de performance minimum pour les proc\u00e9dures de d\u00e9collage ont \u00e9t\u00e9 requis. \u00c9tant donn\u00e9 que les mesures relatives au bruit ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par un organisme ind\u00e9pendant, l'EMPA en l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de les soumettre \u00e0 des examens compl\u00e9mentaires par des tiers.
2. D\u00e9but f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un rapport concernant les mesures relatives au bruit du F-35A. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s en fonction de la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e, notamment par rapport aux \u00e9missions sonores des F/A-18C/D et dans la perspective de la r\u00e9partition planifi\u00e9e des mouvements, tout en tenant compte des \u00e9missions sonores des F-5.
3. Non. Sur la base du principe de confidentialit\u00e9 issu du droit r\u00e9gissant les march\u00e9s publics, aucune information concernant les soumissionnaires \u00e9cart\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Cela concerne \u00e9galement la publication des valeurs relatives aux \u00e9missions sonores.
4. Cette information se r\u00e9f\u00e8re aux valeurs moyennes enregistr\u00e9es aux emplacements o\u00f9 \u00e9taient install\u00e9s des microphones pour les mesures de bruit lors des vols d'essai en Suisse. Ainsi, le bruit d'un F-35A au d\u00e9collage a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u comme sup\u00e9rieur de 3 dB(A) compar\u00e9 \u00e0 celui du F/A-18C/D. En divisant par deux le nombre des mouvements par rapport \u00e0 aujourd'hui, la pollution sonore due \u00e0 l'exploitation d'une flotte de F-35A en Suisse restera dans les m\u00eames proportions que la pollution globale actuelle.
5. a. La Commission f\u00e9d\u00e9rale d'estimation n'a pas encore statu\u00e9 sur le montant et les conditions d'octroi d'indemnit\u00e9s pour les d\u00e9pr\u00e9ciations de biens immobiliers imputables au bruit des avions militaires ; il n'existe aucune jurisprudence en la mati\u00e8re.
b. Le DDPS chargera l'EMPA de calculer les \u00e9missions sonores du F-35A sur les trois bases a\u00e9riennes concern\u00e9es selon les dispositions pr\u00e9vues dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Ces calculs, qui serviront de base \u00e0 l'adaptation des fiches de coordination du plan sectoriel militaire, seront pr\u00e9sent\u00e9s en temps voulu.
c. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur la protection contre le bruit, c'est la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que pollueur qui supporte les co\u00fbts des mesures de protection contre le bruit des biens immobiliers pour lesquels les valeurs limites d'exposition au bruit sont d\u00e9pass\u00e9es. Si des mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires, les co\u00fbts sont \u00e9galement pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention d'acqu\u00e9rir des immeubles se trouvant dans les environs des bases a\u00e9riennes. Tout cas concret devrait \u00eatre examin\u00e9 individuellement.
d. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucun besoin de r\u00e9glementation.
e. \u00c9tant donn\u00e9 que, comme mentionn\u00e9 au point 4, les nuisances sonores globales dues aux avions au sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit resteront quasiment au m\u00eame niveau, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table sur une faible augmentation du risque financier par rapport \u00e0 la situation actuelle.
6. Les chiffres concernant les nuisances sonores comportent, comme c'est le cas actuellement, une r\u00e9serve se rapportant au nombre effectif moyen de mouvements planifi\u00e9s ; cela permet de couvrir les fluctuations d'exploitation annuelles. D\u00e9but f\u00e9vrier 2022, le DDPS a publi\u00e9 dans son rapport les chiffres concernant les mesures de bruit sur les bases a\u00e9riennes de Payerne, Meiringen et Emmen.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48|52|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502325690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports|Environnement|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}