L'Agence britannique de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire avertissait le 15 d\u00e9cembre que la propagation du variant Omicron est \"probablement la menace la plus importante que nous ayons connue depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie\". Jeremy Farrar directeur de Welcome Trust a relev\u00e9 que, plus le variant circule dans les populations mondiales largement non vaccin\u00e9es, plus il est probable que de nouveaux variants toujours plus r\u00e9sistants \u00e9mergent. Dans l'Observer, il a d\u00e9clar\u00e9 que les pays riches avaient adopt\u00e9 \"une approche nationale tr\u00e8s aveugle\". Il a soutenu enfin que nous sommes plus proches du d\u00e9but de la pand\u00e9mie que de la fin.
La seule solution praticable pour sortir de cette situation qui fait plus de 10\u00b0000 victimes par jour dans les pays du Sud depuis octobre 2020, est une vaccination universelle et un renforcement du syst\u00e8me de sant\u00e9 public. Aucun de nous n'est en s\u00e9curit\u00e9 tant que nous ne le serons pas toutes et tous.
\u00c0 ma motion 21.3150, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que la production de vaccin n\u00e9cessitait une collaboration entre le secteur priv\u00e9 et le secteur public et que la lev\u00e9e des brevets n'\u00e9tait pas la solution ad\u00e9quate puisqu'elle se heurtait \u00e0 d'autres facteurs (notamment une capacit\u00e9 de fabrication limit\u00e9e).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il inform\u00e9 des faits suivants\u00a0?
1. La plateforme mise en place par l'Oms comptait d\u00e9j\u00e0, il y a quelques mois, plus de 19 sites r\u00e9partis dans 12 pays, capables de produire des vaccins \u00e0 ARN messager si les brevets \u00e9taient lev\u00e9s (accessibsa.org/mrna). Aujourd'hui, Human Rights Watch recense plus de 100 sites dans le monde qui ont un tel potentiel de production.
2. Selon toutes les donn\u00e9es disponibles, les compagnies pharmaceutiques d\u00e9pensent plus en publicit\u00e9 qu'en R&D. Pfizer et Moderna ont d\u00e9j\u00e0 gagn\u00e9 51 milliards de dollars, un chiffre qui sera multipli\u00e9 par 3 en 2022 pour des vaccins covid dont la mise au point a \u00e9t\u00e9 essentiellement financ\u00e9e par des fonds publics. Les grandes entreprises pharmaceutiques maximisent les cours de leurs actions et ne s'int\u00e9ressent gu\u00e8re \u00e0 la R&D, soutenue largement par des fonds publics.
Alors que la 5e vague s'abat sur la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas qu'il est temps de changer radicalement de politique en mati\u00e8re de production et de distribution des vaccins et traitements contre le COVID19\u00a0?
","ReasonText":"La lev\u00e9e des droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les vaccins, tests et traitements est soutenue par la communaut\u00e9 mondiale de la sant\u00e9, plus de 100 pays, de nombreux anciens chefs d'\u00c9tat et laur\u00e9ats du prix Nobel, des universitaires, des chercheurs, le Parlement europ\u00e9en, des membres du Congr\u00e8s am\u00e9ricain, ainsi que des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile (OSO) et des f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales (CS\u00a0!, ISP et ITF) repr\u00e9sentant plus de 200 millions de membres dans le monde.
La plupart des pays du Sud n'ont pas re\u00e7u de fournitures. COVAX n'est pas en mesure de respecter ses livraisons, et beaucoup d'envois sont arriv\u00e9s de mani\u00e8re al\u00e9atoire. Le personnel de sant\u00e9 n'est pas m\u00eame prot\u00e9g\u00e9.
Depuis le refus de la lev\u00e9e des brevets en octobre 2020, plus de 10 000 personnes en moyenne meurent chaque jour dans les zones urbaines et rurales des pays du Sud.
Lorsque la campagne de vaccination a d\u00e9but\u00e9 il y a un an, l'OMS avait fix\u00e9 deux objectifs pour 2021\u00a0: dans les 100 jours, le personnel de sant\u00e9 du monde entier serait vaccin\u00e9 ainsi que le 40\u00a0% de la population mondiale. Aujourd'hui, seule 1 personne sur 4 du personnel de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9e en Afrique et 103 pays ne parviendront pas \u00e0 atteindre l'objectif de 40\u00a0% de personnes vaccin\u00e9es d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. & 2. Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie de COVID-19, la Suisse s'engage en faveur d'une solution globale pour garantir l'acc\u00e8s de tous les pays aux vaccins, aux m\u00e9dicaments et aux outils de diagnostic. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, dans le contexte de la pand\u00e9mie, cela ne serait pas possible avec la lev\u00e9e des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Au contraire, une coop\u00e9ration \u00e9troite entre tous les acteurs concern\u00e9s est n\u00e9cessaire (voir la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation de la Reussille 21.3639 \" La Suisse doit suspendre les brevets des vaccins anticovid \". Depuis le d\u00e9p\u00f4t de la motion Prezioso 21.3150 \" COVID-19. La pand\u00e9mie ne doit pas \u00eatre source de profits\u00a0! \", les capacit\u00e9s de production de vaccins contre le COVID-19 ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9es dans le monde. Actuellement, on produit plus de 1,5 milliard de doses par mois. Un d\u00e9veloppement aussi rapide a \u00e9t\u00e9 possible entre autres parce que les entreprises pharmaceutiques ont conclu des accords de licence avec d'autres fabricants sur la base de l'Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC ; RS 0.632.20).
Le syst\u00e8me de protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, fond\u00e9 sur les ADPIC, cr\u00e9e les incitations n\u00e9cessaires pour que des entreprises assument les risques financiers d\u00e9coulant du d\u00e9veloppement de nouveaux produits th\u00e9rapeutiques. Sur cette base, la Suisse s'engage en faveur d'accords de licence volontaires. En effet ils constituent un instrument efficace pour augmenter les capacit\u00e9s de production et fournir des vaccins, des tests et des traitements aux pays \u00e0 faible revenu, car ils garantissent \u00e9galement le transfert de savoir-faire et de technologie qui ne sont justement pas d\u00e9crits dans le fascicule de brevet (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Molina 21.3573 \" Pour une fin rapide de la pand\u00e9mie de coronavirus. C'est maintenant qu'il faut obtenir des licences obligatoires pour les produits th\u00e9rapeutiques contre le COVID-19\u00a0! \"). C'est notamment gr\u00e2ce au soutien de la Suisse que le \" Medicines Patent Pool \" a pu conclure des accords de licence avec les entreprises Merck et Pfizer lui permettant d'octroyer des licences \u00e0 des tiers pour la production de nouveaux traitements antiviraux destin\u00e9s aux pays \u00e0 faible revenu. En outre, l'ADPIC pr\u00e9voit le recours \u00e0 la licence obligatoire dans certaines situations, afin de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins de sant\u00e9 publique. Dans le cadre de son approche globale, elle est pr\u00eate \u00e0 discuter \u00e0 l'OMC de l'utilisation de marges de manoeuvre, comme les licences obligatoires.
Dans le cadre de la pand\u00e9mie actuelle, l'acc\u00e9l\u00e9rateur ACT, une initiative mondiale destin\u00e9e \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'acc\u00e8s aux outils de lutte contre le COVID-19, r\u00e9unit divers acteurs publics et priv\u00e9s et joue un r\u00f4le de premier plan dans l'\u00e9laboration, la production et la r\u00e9partition des vaccins, des m\u00e9dicaments et des produits de d\u00e9pistage. La Suisse a soutenu l'acc\u00e9l\u00e9rateur ACT \u00e0 hauteur d'un total de 375 millions de francs suisses et s'engage au sein des diff\u00e9rents organes directeurs des organisations participantes pour que les pays \u00e0 faible revenu aient eux aussi acc\u00e8s aux biens m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre la pand\u00e9mie.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par des fonds publics des projets de recherche fondamentale et appliqu\u00e9e, ainsi que des projets d'innovation qui contribuent \u00e0 surmonter la pand\u00e9mie. Parall\u00e8lement, la contribution suisse aux programmes de recherche et d'innovation de l'UE a permis de soutenir l'Initiative pour les m\u00e9dicaments innovants (Innovative Medicines Initiative, IMI) d'Horizon 2020, un partenariat public-priv\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701969601000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523297993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}