Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les mesures efficaces pour garantir un acc\u00e8s \u00e9galitaire au statut d'exploitante agricole et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet.
94\u00a0% des exploitations agricoles sont en mains masculines en Suisse. La raison prend certainement racine dans la pratique ou dans une certaine tradition patrilin\u00e9aire qui trop souvent \u00e9loigne les filles d'agriculteurs du statut de cheffe d'exploitation agricole, lors de la reprise ou de la transmission des domaines agricoles. Ces \" traditions \" familiales paysannes sont ensuite souvent transpos\u00e9es dans les politiques et organismes agricoles et les formations duales genr\u00e9es paysanne versus agriculteur, m\u00eame si les femmes sont toujours plus nombreuses \u00e0 \u00eatre en possession d'un CFC.
En 2019, 54 000 femmes \u00e9taient actives dans l'agriculture suisse, dont 43 000 d'entre elles \u00e9taient r\u00e9pertori\u00e9es comme membres de la famille. Or, malgr\u00e9 ce contingent de femmes actives dans le domaine agricole, seule 6\u00a0% des exploitations agricoles sont dirig\u00e9es par une femme, c'est-\u00e0-dire 3289 femmes contre 46 749 hommes. M\u00eame si cette proportion a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et que le projet d'Agridea \" Participation des femmes dans les organisations agricoles PFO\" est \u00e0 saluer, elle reste extr\u00eamement faible.
Dans le rapport intitul\u00e9 \" Les femmes dans l'agriculture \", suite au postulat 11.3537, il est surtout question d'\u00e9pouses d'agriculteurs, sans analyse approfondie sur la transmission aux descendantes, ni sur le fait que peu de femmes atteignent le statut de cheffes d'exploitations. L'agriculture est probablement le secteur \u00e9conomique o\u00f9 il y a le moins de postes de direction assum\u00e9s par des femmes, alors qu'on s'en inqui\u00e8te partout ailleurs.
Les exploitations dirig\u00e9es par une femme sont d'autre part sur-repr\u00e9sent\u00e9es dans la classe de grandeur jusqu'\u00e010 ha, et au contraire sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans les classes de grandeur d\u00e8s 10 ha. Cela signifie que les exploitations dirig\u00e9es par des femmes ont tendance \u00e0 \u00eatre plus petites que la moyenne, soit moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e (syst\u00e8me surface/hectare)
En vertu de l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, chacune des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devant \u00eatre fournies par l'agriculture est encourag\u00e9e par le principe des paiements directs. Il est d\u00e8s lors de la responsabilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de veiller \u00e0 ce que cette subvention soit distribu\u00e9es sans discrimination de genre.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage les \" exploitations paysannes cultivant le sol \" (art. 104, al. 2, Cst. ; RS 101). Selon le droit foncier, \" est capable d'exploiter \u00e0 titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-m\u00eame les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole \" (art. 9, al. 2, LDFR ; RS 211.412.11). Il ne peut \u00eatre question de discrimination fond\u00e9e sur le sexe ni sur le plan du soutien apport\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration ni sur celui du cadre \u00e9tabli pour l'exploitation et la direction d'une entreprise agricole, puisque les conditions sont les m\u00eames pour les femmes et les hommes.
Dans son rapport annuel sur les cons\u00e9quences sociales de la politique agricole, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) \u00e9value aussi sous l'angle du genre les r\u00e9sultats de diverses enqu\u00eates sp\u00e9cifiques (cf. www.rapportagricole.ch), comme l'enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9 et celle sur la population active, toutes deux r\u00e9alis\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. \u00c0 cela s'ajoute une vaste \u00e9tude nationale sur les femmes dans l'agriculture, qui est men\u00e9e tous les dix ans sur mandat de l'OFAG. Apr\u00e8s 2002 et 2012, c'est en 2022 que sera conduite la troisi\u00e8me \u00e9tude de ce type, qui fait \u00e9galement partie des priorit\u00e9s de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme dans les enqu\u00eates pr\u00e9c\u00e9dentes, les r\u00e9ponses des 1500 paysannes \u00e0 des questions pr\u00e9cises seront soigneusement analys\u00e9es dans quatre groupes de discussion, avec une quarantaine de femmes. \u00c0 cet \u00e9gard, il est toujours fait en sorte que ces groupes comprennent aussi de cheffes d'exploitations. La situation de ces femmes et les difficult\u00e9s auxquelles elles doivent faire face lorsqu'elles prennent la direction d'une exploitation sont express\u00e9ment abord\u00e9es lors de ces discussions. Les r\u00e9sultats de ce processus de r\u00e9flexion seront publi\u00e9s dans le Rapport agricole 2022 et le rapport final sera mis en ligne sur le site de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un rapport distinct, comme le demande l'auteur du postulat, en raison du caract\u00e8re non discriminatoire du cadre juridique et du traitement de la question dans l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694616472000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|55|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523305883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Agriculture|Droit civil"}}