La pression exerc\u00e9e par des entreprises et des \u00c9tats sur l'Autorit\u00e9 Internationale des Fonds marins (International Seabed Authority, ISA) pour qu'elle autorise l'exploitation mini\u00e8re en eaux profondes ne cesse de cro\u00eetre. L'entreprise suisse Allseas \u00e9quiperait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 Rotterdam son premier navire destin\u00e9 \u00e0 l'exploitation mini\u00e8re en eaux profondes. Ce navire est pr\u00e9vu de prendre la mer en 2022 pour des exp\u00e9ditions tests avant de d\u00e9marrer l'exploitation \u00e0 proprement parler. L'ISA aurait en effet profit\u00e9 d'une faille dans les r\u00e9glementations internationales pour annoncer l'octroi de licences pour 2023.
Dans sa r\u00e9ponse du 18 ao\u00fbt 2021 \u00e0 mon IP 21.3633 \"Exploitation mini\u00e8re en eaux profondes. Un indispensable moratoire\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirmait que selon les recherches r\u00e9centes, \" l'exploitation commerciale des fonds marins dans le respect des r\u00e8glements de l'ISA en vigueur ne suffisait plus \u00e0 fournir la protection ad hoc du milieu marin \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disait aussi prendre acte de ces \u00e9l\u00e9ments et examiner les mesures appropri\u00e9es. Enfin, il annon\u00e7ait examiner l'option d'un moratoire international en vue d'\u00e9tudier plus pr\u00e9cis\u00e9ment les r\u00e9percussions environnementales de l'exploitation des ressources des fonds marins.
Quatre mois plus tard, en r\u00e9ponse \u00e0 la questions 21.8174 pos\u00e9e dans le cadre de l'heure des questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait ne pas avoir arr\u00eat\u00e9 sa position et \u00eatre toujours en train d'examiner l'option d'un moratoire.
Au vu de l'urgence de prot\u00e9ger les grands fonds marins face au laxisme de l'IS\u00c0 qui utilise chaque faille pour octroyer des autorisations aux grands groupes miniers, il est une absolue n\u00e9cessit\u00e9 qu'une majorit\u00e9 d'\u00c9tats se positionnent clairement et rapidement en faveur d'un moratoire. Chaque mois \u00e0 tergiverser met en effet en danger la p\u00e9rennit\u00e9 de ces \u00e9cosyst\u00e8mes d'une importance capitale pour notre plan\u00e8te et sa viabilit\u00e9.
Dans ce contexte, quand est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'arr\u00eater sa position\u00a0? Par ailleurs, entend-il soutenir activement les plaidoyers d'autres \u00c9tats et d'ONGs en faveur de ce moratoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e8gles devant r\u00e9gir l'exploitation des fonds marins et relevant de la comp\u00e9tence de l'AIFM sont encore en cours d'\u00e9laboration et leur compatibilit\u00e9 avec la protection du milieu marin est \u00e0 l'\u00e9tude.
L'AIFM n'a accord\u00e9 \u00e0 ce jour aucun permis pour l'extraction mini\u00e8re en haute mer et, partant, pour l'exploitation commerciale des fonds marins. Les seules autorisations accord\u00e9es portent sur l'exploration des fonds marins. Ces activit\u00e9s doivent permettre de d\u00e9terminer si l'exploitation mini\u00e8re en haute mer est techniquement possible et si elle peut \u00eatre con\u00e7ue dans le respect des exigences environnementales.
L'organe de l'AIFM charg\u00e9 d'\u00e9laborer les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'exploitation mini\u00e8re des fonds marins est le Conseil. Or la Suisse n'est pas repr\u00e9sent\u00e9e au Conseil, mais seulement \u00e0 l'Assembl\u00e9e. Compte tenu des exigences r\u00e9glementaires et de l'\u00e9valuation de l'AIFM, on peut s'attendre \u00e0 ce que le Conseil termine l'\u00e9laboration des r\u00e8gles et les soumette \u00e0 l'examen de l'Assembl\u00e9e d'ici 2023. Dans le cadre de cet examen, la Suisse se prononcera sur les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'exploitation mini\u00e8re des fonds marins en se fondant sur les propositions concr\u00e8tes formul\u00e9es par le Conseil et sur les derniers d\u00e9veloppements scientifiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703233210000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1764147547963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}