Afin d'\u00e9valuer les effets d'incitation en faveur de la r\u00e9paration et du r\u00e9emploi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport prospectif visant notamment \u00e0\u00a0:
- Chiffrer les perspectives de cr\u00e9ation de nouveaux emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le droit \u00e0 la r\u00e9paration, le r\u00e9emploi et le partage d'objets (biblioth\u00e8que d'objets);
- Identifier les nouveaux m\u00e9tiers en perspective (m\u00e9tiers de la r\u00e9paration / valorisation des composants et mat\u00e9riaux) et les leviers d'actions pour promouvoir ces fili\u00e8res, notamment aupr\u00e8s des acteurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire.
","ReasonText":"Parmi les mesures concr\u00e8tes et innovantes pour parvenir \u00e0 la neutralit\u00e9 carbone en Suisse d'ici 2050, figure le droit \u00e0 la r\u00e9paration qualifi\u00e9 par de nombreux pays comme prometteurs en mati\u00e8re de b\u00e9n\u00e9fices socio-\u00e9conomiques et environnementaux.
S'engager en faveur d'une \u00e9conomie circulaire o\u00f9 la r\u00e9paration et la r\u00e9utilisation des appareils sont valoris\u00e9es repr\u00e9sente un moyen efficace pour diminuer l'empreinte mat\u00e9rielle et les \u00e9missions de CO2. Par ce biais, l'\u00e9conomie des ressources et l'impact \u00e9cologique, qui \u00e9vitent l'extraction des m\u00e9taux et la pollution engendr\u00e9e dans le processus de production des appareils, sont consid\u00e9rables.
En effet, la dur\u00e9e de vie des objets que nous utilisons quotidiennement - appareils m\u00e9nagers, ordinateurs, meubles, habits etc. - doit \u00eatre allong\u00e9e au maximum. Ces biens de consommations doivent \u00eatre fabriqu\u00e9s en cons\u00e9quence, et ils doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9par\u00e9s s'ils sont d\u00e9fectueux.
Les march\u00e9s de la r\u00e9paration et du r\u00e9emploi sont pourvoyeurs de centaines de milliers d'emplois verts, aussi bien hautement qualifi\u00e9s que peu qualifi\u00e9s. Afin de promouvoir ce march\u00e9 et ces emplois d'avenir, un investissement est n\u00e9cessaire dans la reconnaissance du droit \u00e0 la r\u00e9paration qui doit permettre \u00e0 chacune et chacun de choisir \u00e0 quel prix, o\u00f9 (\u00e0 son domicile, aupr\u00e8s de r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s ou de r\u00e9parateurs ind\u00e9pendants) et dans quelle mesure un bien d\u00e9fectueux peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9.
Une r\u00e9cente \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en Angleterre met en \u00e9vidence que la mise sur pied de m\u00e9canismes d'incitation au r\u00e9emploi et \u00e0 la r\u00e9paration permettrait la cr\u00e9ation de 450 000 emplois sur les 15 prochaines ann\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle de ce pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut encourager l'\u00e9conomie circulaire. Un \u00e9l\u00e9ment central de celle-ci est d'allonger la dur\u00e9e de vie des produits pour pr\u00e9server les ressources naturelles. La r\u00e9paration, le r\u00e9emploi et le partage des produits sont des approches prometteuses \u00e0 cet \u00e9gard. Ces approches et les mod\u00e8les commerciaux qui s'en inspirent pour renforcer l'\u00e9conomie circulaire peuvent \u00e9galement contribuer \u00e0 la r\u00e9silience de notre \u00e9conomie. La Suisse peut ainsi r\u00e9duire sa d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des ressources \u00e9trang\u00e8res et donc le risque d'interruptions de livraisons transfrontali\u00e8res ou de fluctuations brutales des prix. On peut \u00e9galement s'attendre \u00e0 des effets positifs en ce qui concerne le march\u00e9 du travail\u00a0: encourager la r\u00e9paration plut\u00f4t que le remplacement par de nouveaux produits, souvent import\u00e9s, permettra de cr\u00e9er des emplois en Suisse relevant de diff\u00e9rents niveaux de qualification.
Actuellement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement \u00e9tudie divers instruments visant \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de vie des produits en fonction de leur effet sur l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie. Par exemple, une analyse approfondie de l'impact de la r\u00e9glementation est en cours afin d'adapter le droit de garantie. De plus, une \u00e9tude \u00e9valuera les effets de l'introduction d'un indice de r\u00e9paration ainsi que des exigences des r\u00e8glements europ\u00e9ens relatifs \u00e0 la directive sur l'\u00e9coconception (2009/125/CE) en mati\u00e8re de disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d'instructions de r\u00e9paration.
Les demandes de ce postulat sont en outre comprises dans l'initiative parlementaire 20.433 \" D\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse \", la motion 20.3667 \" Promouvoir l'\u00e9conomie circulaire et la gestion durable des ressources gr\u00e2ce \u00e0 des 'Innovation Green Deals' \" d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Ad\u00e8le Thorens Goumaz, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, ainsi que le postulat 18.3509 \" Pour une lev\u00e9e des obstacles \u00e0 l'utilisation efficace des ressources et \u00e0 la mise en place d'une \u00e9conomie circulaire \", d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Ruedi Noser.
La demande de l'auteur du postulat est donc en grande partie prise en consid\u00e9ration dans le cadre de plusieurs travaux en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'heure actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695075927000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523127743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Environnement"}}