Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 21.7994, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que l'homologation de l'Asulam a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne en 2011 parce que les informations figurant dans le dossier \u00e9taient insuffisantes. En 2014, une nouvelle demande d'homologation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne, laquelle est en cours d'examen. La situation \u00e9tait bien diff\u00e9rente en Suisse, o\u00f9 l'Asulam a pu \u00eatre vendu, achet\u00e9 et utilis\u00e9 pendant cette p\u00e9riode, bien qu'il soit apparemment consid\u00e9r\u00e9 comme un perturbateur endocrinien et qu'il ait un impact n\u00e9gatif sur la formation de la coquille des oeufs d'oiseaux.
Le cas de l'Asulam illustre de mani\u00e8re exemplaire \u00e0 quel point le besoin de r\u00e9former la proc\u00e9dure d'homologation des pesticides en Suisse est criant. C'est d'ailleurs ce que le rapport de la soci\u00e9t\u00e9 KPMG consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de la proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires, dat\u00e9 du 12 novembre 2019, avait d\u00e9j\u00e0 mis en \u00e9vidence tr\u00e8s clairement.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis quand l'Asulam, interdit dans l'UE, est-il homologu\u00e9 en Suisse et combien de kilos de cette substance ont \u00e9t\u00e9 vendus dans notre pays depuis lors\u00a0?
2. Alors que, depuis 2011, les fabricants ne fournissent apparemment pas les documents exig\u00e9s par l'UE et que l'herbicide qu'est l'Asulam n'est donc pas homologu\u00e9, ce produit peut \u00eatre vendu, achet\u00e9 et utilis\u00e9 sans probl\u00e8me en Suisse. Pourquoi\u00a0?
3. L'Asulam n'est pas directement toxique, mais il est potentiellement canc\u00e9rig\u00e8ne \u00e0 long terme, car il affecte la fonction thyro\u00efdienne. Qui plus est, il semble avoir un impact n\u00e9gatif sur la formation de la coquille des oeufs d'oiseaux, probl\u00e8me qui, avec le DDT, a apparemment failli entra\u00eener l'extinction des faucons p\u00e8lerins. L'autorit\u00e9 d'homologation a-t-elle connaissance de ces informations\u00a0?
4. Combien de temps le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend-il avant de d\u00e9cider de la mise en oeuvre en Suisse d'une interdiction de produits et de substances actives d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e dans l'UE\u00a0? Sur quelle base l\u00e9gale s'appuie-t-il\u00a0?
5. Sur quelle base l\u00e9gale le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie-t-il pour affirmer que l'art. 10, al. 1, de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires ne doit pas s'appliquer \u00e0 titre r\u00e9troactif\u00a0?
6. Quels autres substances actives ou produits entrant dans la composition de pesticides sont actuellement interdits dans l'UE dans le secteur des produits phytosanitaires - et depuis quand -, mais homologu\u00e9s en Suisse\u00a0?
7. Pr\u00e9voit-on de retirer l'homologation de ces substances actives et de ces produits en Suisse \u00e9galement\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0? Dans l'affirmative, quand\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'asulame est homologu\u00e9 en Suisse depuis 1971. Pr\u00e8s de 185 tonnes ont \u00e9t\u00e9 vendues entre 2008 et 2020. Les donn\u00e9es de vente ant\u00e9rieures ne sont pas disponibles.
2. L'asulame est aussi utilis\u00e9 dans l'UE. En Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark et en Irlande, par ex., des produits contenant cette substance sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s pour faire face \u00e0 des situations de crise dans le domaine de la protection phytosanitaire. Dans l'UE, les approbations de substances actives phytosanitaires sont limit\u00e9es dans le temps. En Suisse, les autorisations sont adapt\u00e9es uniquement sur la base du r\u00e9examen cibl\u00e9 initi\u00e9 par les autorit\u00e9s. Pour le lancer, les autorit\u00e9s attendent le renouvellement de l'approbation par l'UE afin de disposer des donn\u00e9es actualis\u00e9es n\u00e9cessaires. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une demande de renouvellement de l'approbation de l'asulame est en cours de traitement dans l'UE, le r\u00e9examen cibl\u00e9 n'a pas encore commenc\u00e9 en Suisse, car il doit se baser sur le dossier le plus r\u00e9cent.
3. Les services d'\u00e9valuation comp\u00e9tents connaissent les derniers rapports d'\u00e9valuation de l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) et s'appuieront sur ces derniers lors du r\u00e9examen cibl\u00e9.
4. Alors que dans l'UE des substances actives sont retir\u00e9es au fur et \u00e0 mesure, la Conf\u00e9d\u00e9ration met en oeuvre les d\u00e9cisions de l'UE deux fois par an conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 10 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161).
5. Les dispositions l\u00e9gales ne sont en principe pas appliqu\u00e9es r\u00e9troactivement, sauf si la l\u00e9gislation concern\u00e9e le pr\u00e9voit explicitement.
6. Depuis l'adaptation de l'art. 10 OPPh en 2021, la Suisse embo\u00eete toujours le pas \u00e0 l'UE lorsque celle-ci prononce un retrait. Des substances actives retir\u00e9es par l'UE avant cette date sont encore partiellement autoris\u00e9es en Suisse, mais cela ne concerne qu'un petit nombre d'entre elles, tels les r\u00e9pulsifs pour le gibier. Les informations accessibles au public ne permettent pas de savoir si ces substances ont jamais \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9es dans l'UE ni depuis quand elles le sont.
7. Pour le moment, il n'est pas pr\u00e9vu de retirer syst\u00e9matiquement les autorisations des produits contenant des substances actives qui ne sont pas homologu\u00e9es dans l'UE, parce que il n'y a pas de base l\u00e9gale. Sur la base des nouvelles d\u00e9cisions de l'UE en mati\u00e8re d'autorisation, un r\u00e9examen cibl\u00e9 est lanc\u00e9 en Suisse pour tous les produits contenant la substance active dont il est question.
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