Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifiera les bases l\u00e9gales de fa\u00e7on \u00e0 interdire, d'abord, qu'un contrat hypoth\u00e9caire priv\u00e9 conclu pour financer l'achat d'un logement en propri\u00e9t\u00e9 puisse \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance normale pour cause de couverture insuffisante, ensuite, qu'il puisse \u00eatre demand\u00e9 le versement de montants d'amortissement extraordinaires, tant que les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires et les montants d'amortissement convenus sont pay\u00e9s rubis sur l'ongle. \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l'hypoth\u00e8que, le contrat qui \u00e9tablit celle-ci est remplac\u00e9 par un nouveau contrat. Par ailleurs, comme c'est le cas aujourd'hui, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation de l'hypoth\u00e8que ou \u00e0 un appel de marge dans les d\u00e9lais convenus.
Enfin, la Finma adaptera les prescriptions applicables aux banques qui proposent des hypoth\u00e8ques de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir qu'en cas de couverture hypoth\u00e9caire insuffisante d'un bien immobilier, la valeur hypoth\u00e9caire de celui-ci puisse rester inscrite en l'\u00e9tat au bilan de la banque jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat.
","ReasonText":"En 2008, lors de la derni\u00e8re crise financi\u00e8re, les banques pr\u00eateuses ont revu \u00e0 la baisse les prix des maisons (par exemple aux \u00c9tats-Unis) avant de proc\u00e9der \u00e0 un appel de marge. En cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 celui-ci, la banque reprenait et vendait la maison. Ces appels de marge ont entra\u00een\u00e9 l'arriv\u00e9e simultan\u00e9e sur le march\u00e9 d'un grand nombre de maisons, ce qui a induit une forte baisse des prix de l'immobilier.
La r\u00e9glementation propos\u00e9e ne fera que des gagnants\u00a0: d'une part, les propri\u00e9taires auront la garantie que rien ne changera pendant la dur\u00e9e du contrat tant qu'ils honorent les mensualit\u00e9s de leur hypoth\u00e8que, d'autre part, le montant sur lequel porte l'hypoth\u00e8que continuera d'\u00eatre inscrit au bilan des \u00e9tablissements pr\u00eateurs et les int\u00e9r\u00eats continueront d'\u00eatre pay\u00e9s, \u00e0 un niveau du reste plus \u00e9lev\u00e9 que si la maison avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9hypoth\u00e9qu\u00e9e \u00e0 un taux inf\u00e9rieur.
Rappelons que la banque a pris soin de proc\u00e9der \u00e0 une estimation minutieuse du bien immobilier avant de conclure le contrat, et que les r\u00e8gles de la bonne foi interdisent de r\u00e9silier soudain le contrat au motif d'une \u00e9valuation diff\u00e9rente. Apr\u00e8s tout, l'emprunteur ne peut pas lui non plus r\u00e9silier le contrat uniquement parce qu'il en a envie. Aussi la pr\u00e9sente motion permettra-t-elle d'\u00e9viter tout effondrement des prix de l'immobilier avec effet boule de neige et peut-\u00eatre m\u00eame des crises bancaires pour cause d'amortissements non vers\u00e9s imm\u00e9diatement.
En Suisse, o\u00f9 l'endettement hypoth\u00e9caire est l'un des plus \u00e9lev\u00e9s au monde, une telle garantie s'impose pour \u00e9viter qu'une chute des prix de l'immobilier n'entra\u00eene la ruine d'une grande partie de la classe moyenne et des banques expos\u00e9es au risque hypoth\u00e9caire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet, sur le fond, que la situation d\u00e9crite par l'auteure de la motion est probl\u00e9matique. Il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9, dans le pass\u00e9, que des corrections de prix consid\u00e9rables soient entreprises sur le march\u00e9 de l'immobilier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois d'avis que la solution propos\u00e9e dans la motion va dans la mauvaise direction et pourrait m\u00eame soulever de nouveaux risques.
Conform\u00e9ment au principe comptable g\u00e9n\u00e9ral de l'image fid\u00e8le (true and fair view) et aux standards minimaux de B\u00e2le appliqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, la r\u00e9glementation bancaire suisse exige que les banques, en vue de l'octroi d'un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, se fondent sur les conditions effectives pour \u00e9valuer la garantie fournie par gage immobilier (l'immeuble). Renoncer au respect de ces r\u00e8gles non seulement irait \u00e0 l'encontre des principes \u00e9prouv\u00e9s en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation des comptes en Suisse, mais cr\u00e9erait \u00e9galement de nouveaux risques pour les d\u00e9posants et les cr\u00e9anciers car, en cas de chute des prix sur le march\u00e9 de l'immobilier, les risques importants qui en d\u00e9coulent ne seraient pas pris en consid\u00e9ration ad\u00e9quatement dans la comptabilit\u00e9 des banques. De plus, cela ne serait donc pas conforme aux normes internationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, pour atteindre l'objectif vis\u00e9, il est bien plus opportun que le secteur bancaire renforce sa capacit\u00e9 de r\u00e9sistance et m\u00e8ne une politique prudente en mati\u00e8re d'octroi de cr\u00e9dits. Une banque qui entend accorder un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire doit, en particulier, s'assurer que l'\u00e9valuation de l'immeuble concern\u00e9 est durable, que la quotit\u00e9 de financement n'est pas trop \u00e9lev\u00e9e et que le preneur de cr\u00e9dit pr\u00e9sente une capacit\u00e9 de financement suffisante. Elle peut ainsi r\u00e9duire nettement le risque que le preneur de cr\u00e9dit doive fournir un versement suppl\u00e9mentaire ou effectuer un amortissement et le risque qu'elle-m\u00eame subisse des pertes. Reconnues par la FINMA comme ayant valeur de normes minimales en mati\u00e8re de surveillance, les directives de l'Association suisse des banquiers pr\u00e9voient que les fonds propres ne provenant pas de l'avoir du 2e pilier doivent repr\u00e9senter une part minimale de 10\u00a0% de la quotit\u00e9 de financement, en cas de prise d'un nouveau cr\u00e9dit ou de l'augmentation d'un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire destin\u00e9 au financement d'un objet r\u00e9sidentiel \u00e0 usage propre. Dans la pratique, la quotit\u00e9 de financement des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires est g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 90\u00a0%. Compte tenu de l'amortissement requis, cette quotit\u00e9 de financement est ramen\u00e9e peu \u00e0 peu \u00e0 une part de deux tiers. C'est pourquoi on peut partir du principe que, en cas de chute des prix sur le march\u00e9 de l'immobilier, seule une faible partie des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires en cours donnerait lieu \u00e0 un probl\u00e8me de couverture et n\u00e9cessiterait des versements suppl\u00e9mentaires ou un amortissement. Par cons\u00e9quent, une telle \u00e9volution du march\u00e9 n'entra\u00eenerait pas de ventes forc\u00e9es de biens immobiliers, ni un effondrement des prix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00e4pfer Therese","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1718107756637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}