Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compenser int\u00e9gralement en Suisse les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La compensation par des technologies \u00e0 \u00e9missions n\u00e9gatives doit rester possible \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"En signant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 ses \u00e9missions de CO2 d'ici 2030 par rapport \u00e0 1990, 60\u00a0% de la r\u00e9duction devant se faire \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. Elle doit par ailleurs, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, atteindre la neutralit\u00e9 climatique d'ici 2050. La r\u00e9alisation de cet objectif n\u00e9cessite la r\u00e9duction quasi-totale des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. Les \u00e9missions restantes doivent \u00eatre compens\u00e9es par des technologies \u00e0 \u00e9missions n\u00e9gatives.
Les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont aujourd'hui partiellement compens\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Une compensation int\u00e9grale en Suisse permettrait \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale de contribuer beaucoup plus efficacement \u00e0 la mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat et des objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. La compensation en Suisse est pr\u00e9f\u00e9rable de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, car elle permet de diminuer efficacement les \u00e9missions de CO2, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'innovation ; la compensation \u00e0 l'\u00e9tranger freine au contraire les efforts de r\u00e9duction \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. De plus, l'administration f\u00e9d\u00e9rale se doit de donner le bon exemple\u00a0: elle doit montrer qu'une compensation int\u00e9grale est possible en Suisse, au lieu de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9 en achetant des certificats internationaux. En recourant \u00e0 une compensation \u00e0 l'\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait que remettre inutilement \u00e0 plus tard les efforts \u00e0 fournir \u00e0 l'\u00e9chelon national, renfor\u00e7ant ainsi la pression exerc\u00e9e sur les g\u00e9n\u00e9rations futures.
En d\u00e9pit d'efforts consid\u00e9rables, il ne sera pas possible d'emp\u00eacher toutes les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Pour atteindre l'objectif z\u00e9ro \u00e9mission nette, il est donc essentiel d'investir dans les technologies \u00e0 \u00e9missions n\u00e9gatives, m\u00eame si elles sont encore tr\u00e8s co\u00fbteuses. Les investissements consentis par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont un effet incitatif et encouragent le d\u00e9veloppement de ces technologies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les 3 juillet et 13 d\u00e9cembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 \u00e0 titre exemplaire un train de mesures sur le climat pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale, dans le cadre duquel le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports doit r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'au moins 40\u00a0% par rapport \u00e0 2001, et les autres unit\u00e9s administratives, de 50\u00a0% par rapport \u00e0 2006, d'ici 2030. Les \u00e9missions restantes doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre compens\u00e9es int\u00e9gralement depuis 2021.
Par les mesures qu'elle entreprend \u00e0 l'\u00e9tranger, la Conf\u00e9d\u00e9ration montre la voie \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e s'agissant de la mise en oeuvre de l'accord sur le climat et des d\u00e9cisions prises lors de la Conf\u00e9rence des Parties, qui s'est tenue en novembre 2021 \u00e0 Glasgow. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite n\u00e9anmoins examiner si les technologies d'\u00e9mission n\u00e9gative peuvent contribuer en partie \u00e0 compenser les \u00e9missions, comme l'\u00e9voque la motion 21.4333 \" Encourager la recherche et le d\u00e9veloppement de technologies d'\u00e9mission n\u00e9gative \" d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis qu'il faut donner la priorit\u00e9 aux r\u00e9ductions r\u00e9alis\u00e9es en Suisse. Il n'est toutefois pas ais\u00e9 de d\u00e9velopper des projets de compensation suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, en raison de la multitude de mesures de politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique engag\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. C'est en outre \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e d'exploiter en premier lieu le potentiel restant via son obligation l\u00e9gale de compenser les \u00e9missions de CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas judicieux que l'obligation de compenser incombant aux importateurs de carburant en Suisse rivalise avec le train de mesures sur le climat pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1741703319000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522801417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|\u00c9nergie"}}