Les 7 et 10 d\u00e9cembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de nouveau autoris\u00e9 un service d'appui de l'arm\u00e9e en faveur des autorit\u00e9s civiles et d\u00e9cid\u00e9 une troisi\u00e8me mobilisation nationale des personnes astreintes au service de protection civile. La loi pr\u00e9voit que les militaires peuvent \u00eatre convoqu\u00e9s en dernier recours, pour autant que l'exigence de subsidiarit\u00e9 soit respect\u00e9e. Il s'agit de la condition requise (voir message 20.083, chap. 2.5 Garantie du respect de la subsidiarit\u00e9) pour que la Conf\u00e9rd\u00e9ration apporte sont appui, d\u00e8s lors que les cantons ont, pendant toute la dur\u00e9e de l'appui, \u00e9puis\u00e9 l'ensemble des moyens et instruments \u00e0 leur disposition et ce, tant \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal que dans le cadre de la coop\u00e9ration interconatonale. (Les crit\u00e8res pour r\u00e9pondre positivement \u00e0 une demande sont mentionn\u00e9s dans le d\u00e9veloppement.)
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique est charg\u00e9 de traiter les demandes et d'examiner les crit\u00e8res. L'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral, en concertation avec la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de la sant\u00e9, d\u00e9termine si la condition de subsidiarit\u00e9 est remplie et r\u00e9pond aux demandes des cantons.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Des engagements de l'arm\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s pour certains cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir une liste par canton qui pr\u00e9cisera les \u00e9l\u00e9ments suivants (date de r\u00e9f\u00e9rence = d\u00e9p\u00f4t de la demande) :
a. nombre de personnes au ch\u00f4mage, y compris indication du nombre d'entre elles ayant une formation dans le domaine de la m\u00e9decine ou des soins ;
b. nombre de personnes astreintes \u00e0 servir dans la protection civile qui n'ont pas pu \u00eatre convoqu\u00e9es ;
c. nombre de personnes effectuant leur service civil qui ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es ;
d. nombre d'\u00e9tudiants inscrits en m\u00e9decine et nombre d'\u00e9tudiants en m\u00e9decine sollicit\u00e9s ;
e. nombre de b\u00e9n\u00e9voles sollicit\u00e9s.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration trouve-t-elle justifi\u00e9 que frais d'engagement pour des cantons qui octroient une autorisation soient \u00e0 sa charge\u00a0?
3. D\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est-il pas une solution de facilit\u00e9\u00a0?
4. Est-ce que l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population effectue des contr\u00f4les al\u00e9atoires pour v\u00e9rifier que les crit\u00e8res d'engagement sont bien remplis (principe de subsidiarit\u00e9) ?
5. Comment les contingents autoris\u00e9s et les jours de service (militaires et protection civile) sont-ils r\u00e9partis entre les cantons et quelles sont les cons\u00e9quences financi\u00e8res par canton pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":"Les cantons qui demandent l'appui de l'arm\u00e9e doivent d\u00e9sormais remplir les conditions suivantes\u00a0:
a. une br\u00e8ve description de la situation actuelle de l'organisation cantonale du syst\u00e8me de sant\u00e9 (nombre de postes et \u00e9tat actuel des effectifs) a \u00e9t\u00e9 fournie ;
b. la possibilit\u00e9 pour le secteur priv\u00e9 de fournir des prestations afin de soutenir le syst\u00e8me de sant\u00e9 et les h\u00f4pitaux est \u00e9puis\u00e9e ;
c. les possibilit\u00e9s de recrutement de personnel sur le march\u00e9 du travail civil sont \u00e9puis\u00e9es ;
d. la possibilit\u00e9 d'employer des ch\u00f4meurs a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e en coordination avec les offices r\u00e9gionaux de placement ;
e. les ressources de la protection civile et des sapeurs-pompiers sont insuffisantes en termes quantitatifs et qualitatifs pour mener \u00e0 bien l'appui au syst\u00e8me de sant\u00e9 et aux h\u00f4pitaux ;
f. le Service civil a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour un appui et les civiliste disponibles ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s ;
g. les \u00e9tudiants en m\u00e9decine ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s et ne sont plus disponibles ;
h. les volontaires (Ordre de Malte et Samaritains) ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s et ne sont plus disponibles ;
i. les autres cantons ne sont pas en mesure de reprendre des patients ;
j. les interventions chirurgicales non urgentes ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es, pour autant qu'une telle d\u00e9marche lib\u00e8re des capacit\u00e9s utiles ;
k. dans le cas o\u00f9 un appui de l'arm\u00e9e est fourni dans un h\u00f4pital ou un canton, le recours aux indemnit\u00e9s RHT est exclu ;
l. les militaires mis \u00e0 disposition sont engag\u00e9s uniquement pour effectuer les t\u00e2ches mentionn\u00e9es dans la demande du canton et pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s ;
m. d\u00e8s que leur appui n'est plus n\u00e9cessaire ou que leurs t\u00e2ches peuvent \u00eatre reprises par d'autres organisations ou fournisseurs de prestations du secteur priv\u00e9, les militaires sont renvoy\u00e9s \u00e0 leur commandant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En situation extraordinaire, les cantons peuvent demander l'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le principe de subsidiarit\u00e9 pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes b\u00e9n\u00e9ficient de l'appui de la Conf\u00e9d\u00e9ration lorsque les ressources \u00e0 leur disposition ne permettent plus de g\u00e9rer une situation donn\u00e9e. En vertu du principe de bonne foi en vigueur dans les relations entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons, il suffit que les cantons le confirment dans leur demande de soutien. Les exp\u00e9riences faites lors de la gestion de la premi\u00e8re vague COVID-19 ont cependant montr\u00e9 que la subsidiarit\u00e9 \u00e9tait comprise et g\u00e9r\u00e9e parfois diff\u00e9remment d'un canton \u00e0 l'autre. C'est pourquoi, pour l'engagement de l'arm\u00e9e qui a suivi, les exigences ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es, examin\u00e9es dans les demandes et contr\u00f4l\u00e9es lors de l'engagement. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la convocation de l'arm\u00e9e et de la protection civile lors de la cinqui\u00e8me vague de la pand\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions de l'interpellation de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. Le m\u00e9canisme d'examen des demandes cantonales, mis en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa d\u00e9cision du 7 d\u00e9cembre 2021 sur l'engagement de l'arm\u00e9e, pr\u00e9voit que chaque demande soit v\u00e9rifi\u00e9e au moyen de crit\u00e8res pr\u00e9cis sous l'angle de la subsidiarit\u00e9. Pour ce faire, chaque canton doit joindre \u00e0 sa demande une d\u00e9claration de subsidiarit\u00e9, sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 politique comp\u00e9tente, dans laquelle il atteste que chaque crit\u00e8re \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est rempli. Les demandes cantonales sont ainsi examin\u00e9es et trait\u00e9es selon une proc\u00e9dure et des crit\u00e8res identiques (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 3). De ce fait, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des donn\u00e9es demand\u00e9es et n'est pas en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 la question de l'auteure de l'interpellation avec le degr\u00e9 de d\u00e9tail demand\u00e9.
2. L'aide subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne comprend pas seulement les prestations proprement dites, mais aussi leurs co\u00fbts. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est justifi\u00e9 que de tels co\u00fbts soient support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas de l'avis qu'une demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration constitue une solution de facilit\u00e9 pour les cantons. La proc\u00e9dure pour d\u00e9montrer la subsidiarit\u00e9 implique une charge consid\u00e9rable pour les cantons dont les moyens manquent. En effet, comme lors du deuxi\u00e8me service d'appui de l'arm\u00e9e, les cantons doivent remplir une s\u00e9rie de crit\u00e8res pour d\u00e9montrer que l'ensemble des alternatives \u00e0 l'aide de l'arm\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es. Il s'agit entre autres pour les cantons requ\u00e9rants d'avoir \u00e9puis\u00e9 les ressources de la protection civile (PC) et des sapeurs-pompiers, ainsi que l'offre du secteur priv\u00e9. Le Service civil doit avoir \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 pour un appui et les civiliste disponibles doivent avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. De plus, pour le troisi\u00e8me engagement de l'arm\u00e9e, les crit\u00e8res ont en partie \u00e9t\u00e9 rendus plus contraignants\u00a0: les possibilit\u00e9s de recrutement de personnel pour la vaccination en provenance d'autres domaines (m\u00e9decins retrait\u00e9s, personnel m\u00e9dical retrait\u00e9, dentistes, m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires) doivent avoir aussi \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es ; les cantons requ\u00e9rants doivent en outre attester que les \u00e9tablissements de formation du secteur des soins ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s afin de d\u00e9terminer s'ils sont en mesure de fournir une aide.
4. Dans sa d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu un processus pour v\u00e9rifier que la subsidiarit\u00e9 soit respect\u00e9e, aussi bien avant, que durant l'engagement des moyens mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par exemple, au sein de la Gestion f\u00e9d\u00e9rale des ressources (Ressourcenmanagement Bund, ResMaB), les demandes d'engagement des civilistes sont examin\u00e9es avec le repr\u00e9sentant de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil (CIVI) et au besoin adapt\u00e9es par l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population (EMFP). Les engagements de civilistes sont contr\u00f4l\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par le CIVI en fonction de leur conformit\u00e9 avec les crit\u00e8res d'engagements et dans le cadre d'un dialogue r\u00e9gulier avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Bien que les moyens de la protection civile appartiennent aux cantons, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population contr\u00f4le l'engagement de la PC sur la base d'informations fournies par les cantons. Avant le d\u00e9but de chaque prestation d'appui fournie par l'arm\u00e9e, le commandant des militaires mis \u00e0 disposition conclut avec l'\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficiaire une convention de prestation qui d\u00e9finit l'ampleur des prestations \u00e0 fournir. Les crit\u00e8res de subsidiarit\u00e9 \u00e9tablis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constituent la base de la convention. Par la voie de service, le commandant v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement le degr\u00e9 d'engagement, les activit\u00e9s r\u00e9ellement effectu\u00e9es par les militaires engag\u00e9s et s'il subsiste encore un besoin pour la prestation fournie. Dans le cas o\u00f9 il ne correspond plus aux termes de la convention de prestation, l'appui de l'arm\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duit, voire m\u00eame termin\u00e9.
\u00c9tant donn\u00e9 que chaque cas est examin\u00e9 de mani\u00e8re individuelle, des contr\u00f4les al\u00e9atoires ne sont pas n\u00e9cessaires.
5.Dans le cadre de l'\u00e9valuation des demandes d'appui, la ResMaB d\u00e9termine les prestations, leur dur\u00e9e et les effectifs pour chaque engagement. Cette appr\u00e9ciation tient \u00e9galement compte de l'ensemble des prestations en cours, des ressources disponibles et, si possible, des demandes qui pourraient encore \u00eatre soumises par d'autres cantons.
Les co\u00fbts exacts du troisi\u00e8me service d'appui de l'arm\u00e9e ne peuvent pas encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s. Ceux-ci d\u00e9pendront du nombre de militaires convoqu\u00e9s sur la base des demandes cantonales qui remplissent les crit\u00e8res de la subsidiarit\u00e9. Les co\u00fbts du premier (105,43 millions de francs) et du deuxi\u00e8me (45,9 millions de francs) engagement de l'arm\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 couverts par le budget ordinaire du DDPS. Sur la base de cette exp\u00e9rience, il est pr\u00e9vu que le budget du DDPS d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 absorbe les charges du troisi\u00e8me engagement.
S'agissant des interventions de la protection civile effectu\u00e9es dans le cadre des convocations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Conf\u00e9d\u00e9ration met un contingent de jours de service \u00e0 la disposition des cantons, un montant forfaitaire de 27,50 francs \u00e9tant vers\u00e9 par jour de service accompli. Le contingent de la premi\u00e8re convocation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du 30 mars 2020 (dur\u00e9e de l'intervention\u00a0: jusqu'au 30 juin 2020), portait sur 850 000 jours de service ; le contingent de la deuxi\u00e8me convocation du 18 novembre 2020 (jusqu'au 31 octobre 2021) s'\u00e9levait \u00e0 500 000 jours de service. Pour la premi\u00e8re convocation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 7,5 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux cantons pour les quelque 272 000 jours de service qui ont \u00e9t\u00e9 accomplis. Pour les 216 000 jours de service effectu\u00e9s durant la deuxi\u00e8me convocation, les cantons ont re\u00e7u 5,9 millions de francs. Le contingent de la troisi\u00e8me convocation, datant du 10 d\u00e9cembre 2021 et courant jusqu'au 31 mars 2022, se monte \u00e0 100 000 jours de service avec un budget de 2,75 millions de francs.
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