Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intensifier les contacts avec l'Italie et de signaler l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00e0 examiner la coordination et la r\u00e9alisation d'infrastructures transfrontali\u00e8res entre la Suisse et l'Italie dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la R\u00e9silience (PNRR) italien, notamment dans l'optique de l'ach\u00e8vement d'AlpTransit.
","ReasonText":"En 2021, l'Italie a adopt\u00e9 le PNRR qui pr\u00e9voit des investissements \u00e0 hauteur de 191,5 milliards d'euros, dont pr\u00e8s de 70 milliards \u00e0 fonds perdus, pour la p\u00e9riode 2021-2025. Un fonds compl\u00e9mentaire d'environ 30 milliards d'euros viendra s'y ajouter, portant le total des investissements \u00e0 environ 222 milliards d'euros.
Cet ambitieux projet, soutenu par l'UE comprend diff\u00e9rents axes d'intervention, en particulier des infrastructures pour une mobilit\u00e9 durable, dot\u00e9es de 30 milliards d'euros, visant \u00e0 d\u00e9velopper un r\u00e9seau de transport moderne et durable dans tout le pays.
Dans ce contexte, il importe que la Conf\u00e9d\u00e9ration intensifie ses contacts officiels avec l'Italie afin que les ressources consid\u00e9rables du PNRR servent \u00e9galement \u00e0 soutenir des projets de mobilit\u00e9 transfrontali\u00e8re, utiles \u00e0 l'Italie et \u00e0 ses voisins. Il serait par exemple envisageable de d\u00e9velopper le r\u00e9seau ferroviaire du Nord de l'Italie, sur les axes qui relient l'Italie \u00e0 la Suisse, les capacit\u00e9s de mobilit\u00e9 combin\u00e9e route-rail au b\u00e9n\u00e9fice des frontaliers (Park&Rail) et les capacit\u00e9s de transfert des marchandises de la route au rail. Dans ce contexte, il est notamment urgent d'intervenir sur la ligne Chiasso-Milan qui r\u00e9unit trois types de trafic (trafic marchandises, Eurocity et trafic r\u00e9gional), ligne qui est \u00e0 la fois la plus fr\u00e9quent\u00e9e et la plus lente de Lombardie (env. 40 km/h aujourd'hui). Cette situation nuit \u00e0 la ponctualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation et compromet les objectifs de d\u00e9veloppement des axes TEN-T Rhin-Alpes. Les grands axes autoroutiers qui relient la Suisse et l'Italie m\u00e9ritent \u00e9galement d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9s substantiellement. L'int\u00e9r\u00eat de la Suisse est certain, en particulier pour les cantons frontaliers (Grisons, Tessin et Valais) mais \u00e9galement pour l'ensemble du territoire. Dans le cadre des relations bilat\u00e9rales, la Suisse invitera l'Italie \u00e0 se concentrer sur les projets utiles aux deux parties, fortement interconnect\u00e9es tant sur le plan de la mobilit\u00e9 quotidienne que sur le plan \u00e9conomique. Une discussion fond\u00e9e sur le PNRR devrait en outre permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'entreprendre les d\u00e9marches en vue de la conclusion rapide d'un accord bilat\u00e9ral sur le cabotage d\u00e9rogeant au droit de l'UE et favorisant les projets communs et les transports transfrontaliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse et l'Italie collaborent depuis longtemps en mati\u00e8re de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, gr\u00e2ce aux divers accords en vigueur et aux organes de coordination technique qui en d\u00e9coulent. Ces organes constituent une plate-forme de discussion appropri\u00e9e, et pourront servir \u00e9galement \u00e0 un \u00e9ventuel \u00e9change d'informations sur la r\u00e9alisation du PNRR.
La base juridique de cette collaboration constructive est fournie en premier lieu par la \" Convention du 2 novembre 1999 entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication et le Minist\u00e8re des transports et de la navigation de la R\u00e9publique italienne concernant la garantie de la capacit\u00e9 des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse \u00e0 travers les Alpes (NLFA) au r\u00e9seau italien \u00e0 haute performance (RHP) \".
Les autres accords, d\u00e9clarations et conventions pertinents sont les suivants\u00a0:
- \" D\u00e9claration d'intention de la Suisse et de l'Italie concernant la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages d'am\u00e9nagement des infrastructures ferroviaires et des services de transport ferroviaire jusqu'en 2020 \", sign\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2012) ;
- \" Accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique italienne sur le d\u00e9veloppement des infrastructures du r\u00e9seau ferr\u00e9 reliant la Suisse et l'Italie \" (conclu le 28 janvier 2014) ;
- \" Accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique italienne sur le d\u00e9veloppement des infrastructures du r\u00e9seau ferr\u00e9 reliant la Suisse et l'Italie sur l'axe du Loetschberg-Simplon \" (conclu le 3 septembre 2020 et entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2020).
Dans le secteur routier, la coop\u00e9ration a lieu principalement au niveau technique entre les autorit\u00e9s respectives. Aucun grand projet d'infrastructure n'\u00e9tant actuellement pr\u00e9vu dans cette zone, les aspects politiques sont trait\u00e9s lors de r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res entre les deux pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le dialogue et les activit\u00e9s en cours permettent d\u00e9j\u00e0 suffisamment d'atteindre les objectifs de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694017164000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522771313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports"}}