L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture verse chaque ann\u00e9e des fonds destin\u00e9s \u00e0 la promotion des ventes, qui se montent \u00e0 environ 60 millions de francs. Ces fonds sont \u00e9galement utilis\u00e9s pour les campagnes de communication, par exemple par Proviande ou par les producteurs suisses de lait. Leur publicit\u00e9 donne une image subjective et parfois trompeuse de l'agriculture suisse, ce qui n'est plus de mise eu \u00e9gard \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir sur le pan \u00e9cologique et \u00e0 une alimentation adapt\u00e9e aux besoins. Conform\u00e9ment aux objectifs de Paris, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur d'une r\u00e9duction drastique de l'impact sur le climat.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'utilisation des subventions f\u00e9d\u00e9rales ne doit-elle pas \u00eatre conforme aux objectifs environnementaux pour l'agriculture et en particulier aux objectifs climatiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Si non, pourquoi pas\u00a0?
2. L'octroi de subventions pour la publicit\u00e9 fait-il l'objet d'accords contractuels\u00a0? Si non, pourquoi pas\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir, en mati\u00e8re de promotion des ventes dans l'agriculture, que les objectifs climatiques et environnementaux contraignants fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'agriculture ne soient pas contrecarr\u00e9s, voire contourn\u00e9s, par des mesures publicitaires externes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend, dans le Plan d'action 2021-2023 relatif \u00e0 la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, actualiser la strat\u00e9gie climatique pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire en s'appuyant sur la Strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme 2050. La strat\u00e9gie climatique pour les secteurs agricole et agroalimentaire constitue, avec le plan d'action de la biodiversit\u00e9, une base importante pour la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'objectif sp\u00e9cifique de la promotion des ventes de produits agricoles suisses est d'inciter et d'encourager les consommateurs \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer les produits nationaux.
\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 plusieurs fois expliqu\u00e9 pourquoi il jugeait cette mesure justifi\u00e9e, notamment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.3354 Gl\u00e4ttli \" Mettre fin, pour des motifs \u00e9cologiques \u00e9galement, \u00e0 la promotion des ventes de viande avec des deniers publics \"ou \u00e0 l'interpellation Bertschy 20.4666 \" Promotion des ventes dans la politique agricole. Utilisation incoh\u00e9rente des deniers publics \". Il convient en outre de rappeler que la Suisse est un pays qui, de par les conditions qui y pr\u00e9valent, se pr\u00eate parfaitement \u00e0 la production de lait et que le fromage est le principal produit d'exportation de l'agriculture suisse.
R\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. La compatibilit\u00e9 des subventions f\u00e9d\u00e9rales avec les objectifs environnementaux pour l'agriculture et les objectifs climatiques est primordiale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate toutefois que la fourniture et la consommation de denr\u00e9es alimentaires repr\u00e9sentent environ 28\u00a0% de l'impact environnemental total de la consommation finale, se classant ainsi avant le logement et la mobilit\u00e9 des particuliers. Plus de la moiti\u00e9 des effets d\u00e9favorables sur l'environnement dus \u00e0 l'alimentation sont produits \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour r\u00e9duire l'impact environnemental de la Suisse, il faut prendre en consid\u00e9ration toute la cha\u00eene logistique, y compris les importations, ainsi que l'influence de la promotion des ventes sur celle-ci. Cependant, le fait d'encourager les consommateurs \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer les produits suisses \u00e0 ceux qui sont import\u00e9s n'influe pas forc\u00e9ment sur l'impact environnemental de la consommation totale\u00a0: comme les denr\u00e9es d'origine suisse co\u00fbtent souvent plus cher, la consommation n'augmentera pas n\u00e9cessairement si la pr\u00e9f\u00e9rence est donn\u00e9e \u00e0 ces produits.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 16 de la loi sur les subventions (RS 616.1), les aides financi\u00e8res sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale allou\u00e9es par voie de d\u00e9cision. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 12 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les crit\u00e8res r\u00e9gissant la r\u00e9partition des fonds. Il a d\u00e9fini ces crit\u00e8res dans l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010), dont l'art. 16 pr\u00e9voit la fixation des aides financi\u00e8res par voie de d\u00e9cision. Il est en particulier possible de conclure un contrat de droit public lorsque l'organe administratif comp\u00e9tent dispose d'une grande libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation ou lorsqu'il doit \u00eatre exclu que le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce unilat\u00e9ralement \u00e0 s'acquitter de sa t\u00e2che. Or, ce n'est pas le cas en l'occurrence.
3. La promotion des ventes aide le secteur agricole \u00e0 sensibiliser les consommateurs \u00e0 la qualit\u00e9 et aux atouts des produits suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701936491000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522792467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}