Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une instance de surveillance centrale et ind\u00e9pendante dont la mission sera de promouvoir le respect des droits des personnes handicap\u00e9es ainsi que de surveiller et de faire progresser la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es.
","ReasonText":"En avril 2014, la Suisse est devenue le 144e \u00c9tat \u00e0 ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es. Ce faisant, elle s'est engag\u00e9e \u00e0 \u00e9liminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 prot\u00e9ger ces derni\u00e8res contre toute discrimination et \u00e0 faciliter leur inclusion sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9.
L'art. 33, par. 1, de la convention pr\u00e9voit que les \u00c9tats parties d\u00e9signent un point de contact pour les questions relatives \u00e0 l'application de ladite convention et qu'ils envisagent de cr\u00e9er, au sein de leur administration, un dispositif de coordination charg\u00e9 de faciliter les actions li\u00e9es \u00e0 cette application dans diff\u00e9rents secteurs et \u00e0 diff\u00e9rents niveaux.
La Suisse n'a jusqu'ici jamais clairement \u00e9tabli \u00e0 qui incombait cette mission. \u00c0 l'heure actuelle, la surveillance du respect de la convention revient principalement au Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains, institu\u00e9 en 2011. Cependant, plusieurs autres instances exercent parall\u00e8lement un suivi dans leur propre domaine d'activit\u00e9. Il convient donc de cr\u00e9er une instance centrale et professionnelle charg\u00e9e d'accompagner et de surveiller la mise en oeuvre de la convention. Cette instance aura \u00e9galement pour t\u00e2che de conseiller les responsables politiques, l'administration, les tribunaux et les acteurs non \u00e9tatiques sur toutes les questions relatives \u00e0 la convention.
Le 1er octobre 2021, le Parlement a accept\u00e9 la cr\u00e9ation d'une institution nationale des droits de l'homme. Il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de confier la surveillance ind\u00e9pendante de la mise en oeuvre de la convention \u00e0 cette institution, comme c'est le cas en Allemagne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 33 de la Convention du 13 d\u00e9cembre 2006 relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH ; RS 0.109) pr\u00e9voit, dans le cadre de l'application de la convention au niveau national, la d\u00e9signation d'un ou de plusieurs points de contact ainsi que la d\u00e9signation ou la cr\u00e9ation d'un ou plusieurs m\u00e9canismes ind\u00e9pendants de promotion et de protection des droits des personnes avec handicap.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, c'est le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es (BFEH) qui assume la fonction de point de contact national. \u00c0 ce titre, il suit et documente \u00e9galement l'application de la CDPH en Suisse.
Lors de l'adh\u00e9sion \u00e0 la convention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un m\u00e9canisme ind\u00e9pendant sp\u00e9cifique. Dans son message du 19 d\u00e9cembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 d\u00e9cembre 2006 relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (FF 2013 601), il a renvoy\u00e9 au d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9j\u00e0 en cours \u00e0 l'\u00e9poque sur la mise en place d'une institution nationale ind\u00e9pendante d\u00e9di\u00e9e aux droits de l'homme, et en particulier au Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH), op\u00e9rationnel depuis 2011 en tant que projet pilote (ibid., 653).
Lors de la session d'automne 2021, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme ; le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire a expir\u00e9 le 20 janvier 2022 sans qu'un r\u00e9f\u00e9rendum ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une Institution nationale des droits de l'homme (INDH), qui constitue l'Institution nationale de r\u00e9f\u00e9rence de la Suisse en la mati\u00e8re, au sens de l'annexe de la r\u00e9solution 48/134 de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation des Nations Unies du 20 d\u00e9cembre 1993 sur les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris). En vertu de son mandat l\u00e9gal, l'INDH contribue \u00e0 promouvoir et \u00e0 prot\u00e9ger les droits humains en Suisse en assumant des t\u00e2ches d'information et de documentation, de recherche, de conseil, de promotion du dialogue et de la coop\u00e9ration, d'\u00e9ducation aux droits de l'homme, de sensibilisation et d'\u00e9changes au niveau international.
Le mandat de l'Institution nationale des droits de l'homme couvre l'ensemble des droits humains, y compris ceux des personnes handicap\u00e9es au sens de la CDPH. Par cons\u00e9quent, la cr\u00e9ation de l'INDH r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la demande de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Suter Gabriela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703232885000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522694213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme"}}