Le 22 mai 2020, la Suisse a invit\u00e9 la communaut\u00e9 internationale \u00e0 maintenir les canaux de transfert de fonds vers les pays \u00e0 faible revenu. Cet appel \u00e9tait motiv\u00e9 par le fait que \" de nombreux migrants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger transf\u00e8rent r\u00e9guli\u00e8rement une partie de leurs revenus \u00e0 leurs familles rest\u00e9es dans leur pays d'origine \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avan\u00e7ait que \" les envois de fonds constitu[aient] le moyen de subsistance de nombreuses familles \" et repr\u00e9sentaient une part importante du PIB, surtout dans les pays africains. D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les montants approximatifs des fonds que les requ\u00e9rants d'asile et les autres migrants vivant en Suisse envoient \u00e0 leurs proches dans leur pays d'origine\u00a0? Quels sont ces montants pour les pays que la Suisse consid\u00e8re comme prioritaires dans sa politique migratoire ext\u00e9rieure\u00a0?
2. Sur quelle base juridique nationale ou internationale le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il appuy\u00e9 pour lancer cet appel\u00a0? Sur quelle norme la Suisse s'appuie-t-elle pour soutenir ces envois de fonds\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit favorable \u00e0 ce que les requ\u00e9rants d'asile et les autres migrants envoient de l'argent \u00e0 leurs familles. Que penser des requ\u00e9rants et des migrants qui per\u00e7oivent de l'aide d'urgence, de l'aide sociale ou d'autres aides de l'\u00c9tat\u00a0?
4. Dans son appel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il souhaitait que des campagnes d'information sur le sujet soient organis\u00e9es \u00e0 l'intention des requ\u00e9rants et des migrants. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle men\u00e9 de telles campagnes\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0? Combien ont-elles co\u00fbt\u00e9\u00a0?
5. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les envois de fonds contribuent aux objectifs de l'Agenda 2030. Quelle importance l'Agenda 2030 a-t-il pour la Suisse sur les plans juridique et politique\u00a0? Est-il juridiquement ou politiquement contraignant\u00a0?
6. L'objectif 20 du Pacte mondial sur les migrations pr\u00e9voit de \" rendre les envois de fonds plus rapides, plus s\u00fbrs et moins co\u00fbteux \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il cet objectif\u00a0? Si oui, quelles mesures compte-t-il prendre \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la Banque mondiale (BM), les envois de fonds mondiaux se chiffrent \u00e0 quelque 700 milliards de dollars par an. Environ 550 milliards sont \u00e0 destination de pays en d\u00e9veloppement et \u00e9mergents. Ces transferts d'argent exc\u00e8dent le triple des d\u00e9penses publiques mondiales consacr\u00e9es \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) et, Chine except\u00e9e, sont pour plus de moiti\u00e9 sup\u00e9rieurs au montant des investissements directs \u00e9trangers. Les envois de fonds renforcent l'\u00e9conomie des pays d'origine des migrants et migrantes et couvrent les besoins fondamentaux de millions de foyers.
1. En 2020, les envois de fonds depuis la Suisse \u00e0 destination de l'\u00e9tranger ont d\u00e9pass\u00e9 approximativement 7 milliards de francs, selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et la Banque nationale suisse. Une ventilation plus d\u00e9taill\u00e9e n'est pas faite. Aucune donn\u00e9e n'est recueillie concernant le statut des donneurs d'ordre des envois de fonds.
2. \u00c9tant donn\u00e9 que les envois de fonds constituent un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour des millions de personnes, la Suisse a lanc\u00e9 en mai 2020, avec le Royaume-Uni, l'appel \u00e0 l'action intitul\u00e9 \" Les envois de fonds vers l'\u00e9tranger en danger - comment maintenir le flux \". Il a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 apr\u00e8s des pronostics de la BM d'un recul drastique des envois de fonds pour 2020 suite \u00e0 la pand\u00e9mie. Il se base sur le message sur la coop\u00e9ration internationale (CI) 2017-2020 (cf. chap. 3.2.3 et 5.3.5.1). Le sujet reste d'actualit\u00e9 dans la strat\u00e9gie CI 2021-2024 (cf. chap. 3.5.3). Il existe des synergies avec le travail de la Suisse apr\u00e8s du G20 (Partenariat mondial pour l'inclusion financi\u00e8re) et l'Agenda 2030.
3./4. L'appel invite les pays d'origine et de destination des migrants et migrantes ainsi que les prestataires de services financiers \u00e0 prendre des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets de la crise sur les envois de fonds. Un rapport de juin 2021 indique que de nombreux pays ont, par la suite, modifi\u00e9 des lois et introduit des r\u00e9formes pour permettre le maintien de ces envois de fonds (knomad.org > Covid-19 Call to Action > Stocktaking Paper). La baisse du volume d'envois de fonds sur l'ann\u00e9e 2020 a \u00e9t\u00e9 moindre par rapport aux estimations. La Suisse a donn\u00e9 suite \u00e0 l'appel en permettant aux prestataires en mati\u00e8re d'envois de fonds de proposer leurs services \u00e9galement pendant la p\u00e9riode de confinement. Aucune campagne d'information n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e.
5./6. Par rapport \u00e0 l'Agenda 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse du 19 mai 2021 \u00e0 l'interpellation 21.3188 Streiff-Feller \" Agenda 2030 et obligations relevant du droit international \". Avec tous les \u00c9tats membres de l'ONU, la Suisse s'est engag\u00e9e politiquement \u00e0 mettre en oeuvre l'Agenda 2030. Cet engagement couvre \u00e9galement l'objectif 10 c. qui consiste, d'ici \u00e0 2030, \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 moins de 3\u00a0% les co\u00fbts de transaction des envois de fonds. La Suisse contribue \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif par le biais de diff\u00e9rents projets de CI visant \u00e0 promouvoir la num\u00e9risation et la r\u00e9duction des co\u00fbts des envois de fonds.
Le Parlement a ajourn\u00e9 le positionnement de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard du Pacte mondial sur les migrations dans l'attente des conclusions de la sous-commission parlementaire dans le domaine du droit souple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme, dans le message concernant le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations (FF 2021 359), sa position du 10 octobre 2018, selon laquelle il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse d'approuver ce pacte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703229836000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522711077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}