Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport sur la faisabilit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de la mise en place d'une assurance perte de gain (APG) maladie f\u00e9d\u00e9rale obligatoire pour les personnes au ch\u00f4mage, avec une estimation des co\u00fbts et du taux de cotisation, financ\u00e9e par les employeurs et travailleurs, les travailleurs ou les ch\u00f4meurs uniquement.
Le rapport analysera \u00e9galement, sur plusieurs ann\u00e9es, les co\u00fbts d'aide sociale support\u00e9s par les communes, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration engendr\u00e9s par les ch\u00f4meurs en incapacit\u00e9 de travail due \u00e0 la maladie.
Enfin, le rapport chiffrera les indemnit\u00e9s journali\u00e8res (en nombre et en francs) qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es pendant les d\u00e9lais-cadres applicables \u00e0 la p\u00e9riode de l'indemnisation pour cause de maladie.
","ReasonText":"En droit suisse, l'APG maladie n'est pas obligatoire. Elle est, au surplus, r\u00e9gl\u00e9e selon deux lois. D'un c\u00f4t\u00e9 la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie qui est une assurance sociale et de l'autre la Loi sur le contrat d'assurance qui rel\u00e8ve du droit priv\u00e9.
Ce syst\u00e8me avec deux assurances diff\u00e9rentes en termes de conditions et de prestations complique la compr\u00e9hension pour les requ\u00e9rants et cr\u00e9er des lacunes dans la protection d'une partie de la population, en particulier des groupes socialement vuln\u00e9rables, dont les personnes au ch\u00f4mage.
Alors que les personnes percevant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sont automatiquement assur\u00e9es contre les accidents aupr\u00e8s de la Suva avec une couverture qui prend fin 31 jours apr\u00e8s celui o\u00f9 cesse le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage (p. exemple en raison de l'arriv\u00e9e en fin de droit), tel n'est pas le cas pour la maladie.
Pour une personne inscrite au ch\u00f4mage, et qui n'a pas la possibilit\u00e9 financi\u00e8re de se doter d'une assurance individuelle, le probl\u00e8me est particuli\u00e8rement sensible. Si en plus d'\u00eatre au ch\u00f4mage, cette personne contracte une maladie menant \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail, ses indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage seront interrompues au bout de 30 jours d\u00e9j\u00e0 (art. 28, LACI).
Lorsque le dossier n'est pas accept\u00e9 par l'AI ou est en attente de traitement, le recours \u00e0 l'aide sociale reste alors le seul moyen de subsistance pour garantir un minimum vital. De plus, en cas de maladies de longue dur\u00e9e, les difficult\u00e9s financi\u00e8res constituent un fardeau suppl\u00e9mentaire qui ne facilite pas le processus de gu\u00e9rison et augmente directement les co\u00fbts de sant\u00e9.
Cette lacune de couverture fait inutilement supporter \u00e0 l'aide sociale des co\u00fbts qui devraient \u00eatre pris en charge solidairement par les employeurs et travailleurs, les travailleurs ou les ch\u00f4meurs uniquement.
Si le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refusent syst\u00e9matiquement depuis plus de trente ans de l\u00e9gif\u00e9rer sur une assurance perte de gain maladie obligatoire pour tous les travailleurs, la r\u00e9flexion pour une mise en oeuvre limit\u00e9e aux personnes au ch\u00f4mage constituerait d\u00e9j\u00e0 une avanc\u00e9e lucide et utile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La perte de gains en cas de maladie peut \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 titre facultatif tant sous le r\u00e9gime de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) que sous celui de la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). Dans la pratique, environ 95\u00a0% des contrats reposent aujourd'hui sur la LCA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas pour l'heure de mettre en place une assurance pour perte de gains obligatoire pour tous les travailleurs. Il a expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, la derni\u00e8re fois le 24 novembre 2021 dans sa prise de position sur la motion Romano 21.4209, pourquoi il privil\u00e9gie le maintien de la r\u00e9glementation en vigueur, fond\u00e9e sur des solutions n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux, \u00e0 l'introduction d'une obligation l\u00e9gale.
Le 29 septembre 2016, le Conseil national a rejet\u00e9 la motion Humbel 14.3861, qui demandait une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res obligatoire en cas de maladie pour toutes les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative.
Dans ce contexte, le pr\u00e9sent postulat vise \u00e0 cr\u00e9er une assurance pour perte de gains obligatoire uniquement pour les personnes au ch\u00f4mage. L'\u00e9laboration du rapport exig\u00e9 doit servir de base d\u00e9cisionnelle \u00e0 cet \u00e9gard. Par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 la question de la perte de gains pour les personnes au ch\u00f4mage en cas de maladie (voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 juin 2004 concernant le postulat Rennwald 04.3274 \" Am\u00e9lioration de la situation des ch\u00f4meurs malades \"). Dans son rapport du 6 novembre 2001 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (01.3643), il a examin\u00e9 diverses solutions visant \u00e0 introduire un r\u00e9gime d'allocations pour perte de gains en cas de maladie pour les personnes au ch\u00f4mage. Il a, \u00e0 l'\u00e9poque, conclu qu'une solution obligatoire ne serait pas ad\u00e9quate et entra\u00eenerait des co\u00fbts disproportionn\u00e9s. Le rapport a ainsi montr\u00e9 que moins de 0,5\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e9puisaient les indemnit\u00e9s journali\u00e8res disponibles en cas de maladie conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 28, al. 1, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI ; RS 837.0). D'apr\u00e8s le rapport, afin de couvrir les frais li\u00e9s \u00e0 une assurance obligatoire, un taux de cotisation de 5 \u00e0 10\u00a0% de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage serait n\u00e9cessaire. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le pilotage des co\u00fbts d'une solution obligatoire constituait un probl\u00e8me central. Un tel syst\u00e8me requerrait un outil efficace pour pr\u00e9venir les abus. Il serait important de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement et en d\u00e9tail les cas d'assurance. Pour toutes les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut aujourd'hui \u00e9galement une solution obligatoire dans la LACI.
Comme indiqu\u00e9 plus haut, la perte de gains en cas de maladie peut \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 titre facultatif selon la LAMal ou selon la LCA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'une assurance obligatoire pour les personnes au ch\u00f4mage dans la LAMal en tant que branche d'assurance distincte n'est pas r\u00e9aliste. Cela susciterait des attentes qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es trop co\u00fbteuses ou impossibles \u00e0 financer dans le cadre d'une \u00e9ventuelle assurance obligatoire pour tous les travailleurs dans la LAMal (voir les avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Poggia 12.3072, le postulat Nordmann 12.3087, l'interpellation Carobbio Guscetti 18.3126 et la motion Gysi Barbara 21.3716).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les collectes de donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du rapport demand\u00e9 engendreraient des charges financi\u00e8res et personnelles consid\u00e9rables. En effet, les chiffres souhait\u00e9s concernant les co\u00fbts de l'aide sociale ne sont pas recens\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral, et les prestations de soutien sont vers\u00e9es aussi bien au niveau cantonal que communal.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la demande d'\u00e9tablir un rapport telle que formul\u00e9e dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Amoos Emmanuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703227973000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522627630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}