Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Bien qu'une telle pratique soit interdite en Suisse, il arrive encore r\u00e9guli\u00e8rement, dans le commerce de d\u00e9tail, que des produits agricoles soient propos\u00e9s \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts de revient. Afin de mettre un terme aux pratiques de ce type sur son territoire, l'UE a adopt\u00e9 la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales dans les relations interentreprises au sein de la cha\u00eene d'approvisionnement agricole et alimentaire (\" Unfair Trading Practices \"). Cette directive est le premier acte normatif prescrivant des pratiques \u00e9quitables dans le commerce des denr\u00e9es alimentaires. Les pratiques d\u00e9loyales qui s'\u00e9cartent nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires \u00e0 la bonne foi et \u00e0 la loyaut\u00e9 ou sont impos\u00e9es de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par un partenaire commercial \u00e0 un autre peuvent \u00eatre interdites au moyen d'une clause g\u00e9n\u00e9rale. Quelles sont les mesures qui, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pourraient \u00eatre prises en Suisse pour mettre un terme aux pratiques commerciales d\u00e9loyales dans le domaine agricole\u00a0?
2. Trois \u00c9tats (l'Autriche, l'Espagne et l'Allemagne) ont, en application de la directive europ\u00e9enne pr\u00e9cit\u00e9e, cr\u00e9\u00e9 chacun un organe de m\u00e9diation ind\u00e9pendant qui enqu\u00eate de mani\u00e8re anonyme sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales, les prix cass\u00e9s et les manquements en mati\u00e8re de salaires et de traitements dans toute la cha\u00eene d'approvisionnement agricole et alimentaire. Il documente, poursuit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sanctionne les cas qu'il d\u00e9couvre ou les transmet \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Pourrait-on envisager la cr\u00e9ation, en Suisse, d'un organe neutre de ce type auquel les producteurs, les fournisseurs et les travailleurs pourraient s'adresser\u00a0?
3. Oxfam Allemagne a dress\u00e9 une liste de 100 exigences d\u00e9loyales (rabais et autres conditions) qui sont impos\u00e9es \u00e0 certains acteurs dans le commerce de d\u00e9tail alimentaire (clauses l\u00e9onines). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il serait judicieux de dresser une telle liste et de proc\u00e9der \u00e0 une telle analyse pour la Suisse, afin d'\u00e9tablir la transparence qui s'impose dans ce domaine\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quelle alternative y aurait-il\u00a0?
4. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu, dans le cadre de la directive, de cr\u00e9er un organisme de surveillance des prix. Celui-ci aura pour t\u00e2ches de d\u00e9terminer des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence pour des prix garantissant la couverture des co\u00fbts et un minimum vital pour les producteurs (valeurs de r\u00e9f\u00e9rence pour des prix minimaux), et d'analyser les prix et les co\u00fbts de production dans toute la cha\u00eene alimentaire, analyses qui sont d'une grande importance pour les paysans, les travailleurs et les consommateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un organisme de surveillance des prix de ce type, en compl\u00e9ment du service d'observation du march\u00e9 mis en place par l'OFAG\u00a0?
","ReasonText":"La directive (UE) 2019/633 (\" Unfair Trading Practices \") a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil des ministres en avril 2019 et elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2019. Cette directive sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales est le premier acte normatif prescrivant des pratiques \u00e9quitables dans le commerce des denr\u00e9es alimentaires. Les pratiques d\u00e9loyales qui s'\u00e9cartent de la bonne conduite commerciale peuvent d\u00e9sormais \u00eatre interdites au moyen d'une clause g\u00e9n\u00e9rale.
Oxfam Allemagne a dress\u00e9 une liste de 100 exigences d\u00e9loyales (rabais et autres conditions) qui sont impos\u00e9es \u00e0 certains acteurs dans le commerce de d\u00e9tail alimentaire. L'\u00e9tablissement d'une telle liste et la r\u00e9alisation d'une telle analyse seraient \u00e9galement utiles \u00e0 la Suisse pour d\u00e9tecter les pratiques commerciales in\u00e9quitables, notamment dans le secteur agricole et dans celui des denr\u00e9es alimentaires. Notre pays doit se doter lui aussi d'un organe de m\u00e9diation ind\u00e9pendant qui aura pour t\u00e2che d'enqu\u00eater sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales, les prix cass\u00e9s et les manquements en mati\u00e8re de salaires et de traitements. Il documentera, poursuivra et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sanctionnera les cas qu'il aura d\u00e9couverts ou les transmettra \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
La pression exerc\u00e9e sur les prix des producteurs est une question d\u00e9battue depuis de nombreuses d\u00e9cennies. Chaque jour, deux \u00e0 trois exploitations agricoles ferment leurs portes. Suivant le produit, seuls 34 \u00e0 52 centimes tombent dans l'escarcelle des paysans, les prix \u00e0 la production ne couvrant souvent pas les co\u00fbts de production. Le pouvoir d\u00e9tenu par les quelques grands distributeurs et transformateurs qui ont une position dominante sur le march\u00e9 emp\u00eache la fixation de prix et de revenus \u00e9quitables.
C'est pourquoi il est pr\u00e9vu, dans le cadre de la directive, de mettre en place un organisme de surveillance des prix qui aura pour t\u00e2che de d\u00e9terminer des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence pour des prix garantissant la couverture des co\u00fbts et un minimum vital pour les producteurs (valeurs de r\u00e9f\u00e9rence pour des prix minimaux).
Davantage d'\u00e9quit\u00e9 permettra la mise en place de partenariats commerciaux transparents, fiables et durables. Des mesures telles qu'un pr\u00e9financement, des primes de culture et des prix minimaux \u00e9quitables convenus plusieurs mois (voire un an) \u00e0 l'avance garantiront la mise en place d'un cadre g\u00e9n\u00e9ral permettant de renforcer des structures agricoles diversifi\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241) r\u00e9prime d\u00e9j\u00e0 les pratiques commerciales et les comportements d\u00e9loyaux. L'art. 3, al. 1, let. f, LCD, pr\u00e9cise\u00a0: agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui, notamment offre, de fa\u00e7on r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, au-dessous de leur prix co\u00fbtant, un choix de marchandises et met cette offre particuli\u00e8rement en valeur dans sa publicit\u00e9, trompant ainsi la client\u00e8le sur ses propres capacit\u00e9s ou celles de ses concurrents. La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions \u00e0 la concurrence (loi sur les cartels, LCart ; RS 251) d\u00e9finit les pratiques illicites pour les entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif. Selon l'art. 7, al. 1, LCart, les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif sont r\u00e9put\u00e9es illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'acc\u00e8s d'autres entreprises \u00e0 la concurrence ou son exercice, ou d\u00e9savantagent les partenaires commerciaux. Par exemple, le fait d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales in\u00e9quitables constitue une pratique illicite vis\u00e9e \u00e0 l'art. 7, al. 2, let. c, LCart, en relation avec l'art. 7, al. 1, LCart.
2. Il existe, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, diff\u00e9rentes autorit\u00e9s aupr\u00e8s desquelles il est possible de signaler les pratiques commerciales d\u00e9loyales, les prix cass\u00e9s ou les manquements en mati\u00e8re de conditions de travail et de salaires. Selon l'art. 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241) est d\u00e9loyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre mani\u00e8re aux r\u00e8gles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. La mise en oeuvre de la LCD est du ressort du SECO.
Les pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif (art. 7, al. 2, let. d, LCart) tombent sous le coup de la Commission de la concurrence. Les prix cass\u00e9s peuvent, dans certaines circonstances, constituer une sous-ench\u00e8re en mati\u00e8re de prix dirig\u00e9e contre un concurrent d\u00e9termin\u00e9 et \u00eatre qualifi\u00e9s de pratique illicite au sens de l'art. 7 LCart.
Le contr\u00f4le des conditions de travail et des salaires est assur\u00e9 en Suisse par deux types de commissions. Il incombe d'une part aux commissions paritaires instaur\u00e9es par les partenaires sociaux (autrement dit les syndicats et les associations patronales) qui sont charg\u00e9es de la surveillance des domaines d'activit\u00e9s qui entrent dans le champ de la convention collective. Les commissions dites tripartites, compos\u00e9es de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et des partenaires sociaux, contr\u00f4lent d'autre part, les secteurs pour lesquels il n'existe pas de convention collective (art. 360b CO). Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er en Suisse un organe de m\u00e9diation qui ferait office d'interlocuteur neutre auquel pourraient s'adresser les producteurs, les fournisseurs et les travailleurs.
3. Les pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif (art. 7, al. 2, let. d, LCart), dont le fait d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales in\u00e9quitables (art. 7, al. 2, let. c, en relation avec l'art. 7, al. 1, LCart) peuvent \u00e0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0 faire l'objet d'un signalement \u00e0 la Commission de la concurrence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par cons\u00e9quent aucune n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der en Suisse \u00e0 une analyse des exigences d\u00e9loyales (rabais et conditions).
4. Selon l'art. 8a de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), les organisations de producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits ou des branches concern\u00e9es peuvent publier, \u00e0 l'\u00e9chelon national ou r\u00e9gional, des prix indicatifs fix\u00e9s d'un commun accord par les fournisseurs et les acqu\u00e9reurs.
La fixation de prix indicatifs ne rel\u00e8ve donc pas de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas qu'il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un organisme de surveillance des prix de ce type, en plus du service d'observation du march\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701968045000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522646533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}