Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 l'interpellation 21.3692\u00a0: \" Le d\u00e9lai pour le traitement d'une demande d'autorisation pour un nouveau produit est tr\u00e8s variable. Cela peut durer 18 mois si le dossier d\u00e9pos\u00e9 est complet et plusieurs ann\u00e9es si des compl\u00e9ments d'information doivent \u00eatre requis aupr\u00e8s du demandeur. \"
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur 100 demandes d'homologation d'un pesticide d\u00e9pos\u00e9es, combien de dossiers sont complets en moyenne\u00a0? Combien de fois en moyenne l'OFAG doit-il se renseigner aupr\u00e8s des requ\u00e9rants pour que les dossiers soient complets\u00a0?
2. Quelle a \u00e9t\u00e9 la dur\u00e9e minimale, moyenne et maximale du traitement d'une demande d'homologation au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
3. Une demande est-elle caduque apr\u00e8s un certain nombre de soumissions incompl\u00e8tes ou apr\u00e8s un certain temps\u00a0? Dans la n\u00e9gative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 introduire des d\u00e9lais appropri\u00e9s\u00a0?
4. Combien de demandes d'homologation de nouvelles substances actives et de nouveaux produits sont actuellement en suspens aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Combien de temps faudra-t-il aux autorit\u00e9s simplement pour les traiter, avant de parvenir \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive (veuillez s'il vous pla\u00eet donner des explications transparentes) ?
5. Combien de demandes d'homologation la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle de recevoir en moyenne durant les dix ann\u00e9es \u00e0 venir\u00a0?
6. Combien de substances actives et de produits autoris\u00e9s sont actuellement en cours de v\u00e9rification aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Combien de temps faudra-t-il aux autorit\u00e9s simplement pour traiter ces dossiers, avant de parvenir \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive (veuillez s'il vous pla\u00eet donner des explications transparentes) ?
7. Selon le rapport de KPMG sur la proc\u00e9dure d'homologation en Suisse, l'Allemagne employait en 2016 beaucoup plus d'experts que la Suisse, soit 204 \u00e9quivalents plein temps et la France, nettement plus avec 116 \u00e9quivalents plein temps, notre pays en comptant 31. Le rapport rel\u00e8ve qu'en Suisse, les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ces t\u00e2ches font d\u00e9faut. Quelles mesures a prises le Conseil f\u00e9d\u00e9ral depuis sa publication en novembre 2019\u00a0?
8. Que compte-t-il faire maintenant et pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il existe plusieurs types de demande d'autorisation\u00a0: lorsqu'il s'agit d'\u00e9tendre l'utilisation d'un produit d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9, le dossier est plut\u00f4t complet (plus grand ou \u00e9gal \u00e0 50\u00a0%), mais c'est rarement le cas pour les demandes d'autorisation concernant de nouveaux produits (moins de 30\u00a0%). Par cons\u00e9quent, le service d'homologation doit souvent demander un grand nombre d'informations compl\u00e9mentaires, qui lui sont transmises dans des d\u00e9lais variables. Il fait de son mieux pour demander toutes les informations compl\u00e9mentaires dont il a besoin en une seule fois et ne demande pas plusieurs fois les m\u00eames documents.
2. Les demandes d'autorisation \u00e9tant de nature tr\u00e8s diff\u00e9rente, il n'est pas possible d'indiquer une dur\u00e9e moyenne pour le traitement des dossiers, d'autant que cela ne serait pas indicatif. Le traitement peut prendre quelques mois ou, dans certains cas extr\u00eames, durer plusieurs ann\u00e9es.
3. Les demandes d'autorisation n'expirent pas, raison pour laquelle les dossiers restent ouverts longtemps si aucune information suppl\u00e9mentaire n'est fournie. On pourrait envisager d'introduire un d\u00e9lai d'expiration.
4. \u00c0 l'heure actuelle, 165 demandes d'autorisation pour de nouveaux produits (contenant parfois aussi de nouvelles substances actives) sont en suspens. Le temps n\u00e9cessaire au traitement des dossiers ne peut pas \u00eatre d\u00e9fini avec pr\u00e9cision, car cela d\u00e9pend aussi de facteurs externes. Par exemple, la qualit\u00e9 de partie accord\u00e9e aux organisations environnementales peut conduire \u00e0 retravailler ou compl\u00e9ter les expertises, ce qui peut prolonger la proc\u00e9dure. De m\u00eame, le requ\u00e9rant et les organisations de protection de l'environnement peuvent faire opposition aux d\u00e9cisions du service d'homologation.
5. Ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, 870 demandes d'autorisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es et la Conf\u00e9d\u00e9ration estime que ce nombre devrait se maintenir dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.
6. Actuellement, 30 substances actives et, par cons\u00e9quent, 185 produits phytosanitaires font l'objet d'un r\u00e9examen cibl\u00e9. Un r\u00e9examen prend en moyenne 24 \u00e0 30 mois.
7./8. Suite au rapport de l'entreprise KPMG AG, l'homologation des produits phytosanitaires a fait l'objet d'une r\u00e9organisation (www.osav.admin.ch > Informations pour les m\u00e9dias > R\u00e9organisation de l'homologation des produits phytosanitaires). Dans ce contexte, six postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s pour 2023, sous r\u00e9serve toutefois des d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement lors de la mise au point du budget 2023. En attendant, deux nouveaux postes \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s au sein du service d'homologation. Toute ressource en personnel suppl\u00e9mentaire devra \u00eatre compens\u00e9e en interne par les offices concern\u00e9s.
De plus, une r\u00e9vision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, dans le cadre de laquelle d'autres optimisations sont pr\u00e9vues et un rapprochement plus marqu\u00e9 avec la l\u00e9gislation de l'UE doit \u00eatre mis en oeuvre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703229872000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522606320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}