Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une r\u00e9vision l\u00e9gislative afin d'interdire l'\u00e9clairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires. Des exceptions peuvent \u00eatre pr\u00e9vues.
","ReasonText":"Le rapport \" La boite \u00e0 outils de l'\u00e9clairage - Un meilleur \u00e9clairage dans les communes \" publi\u00e9 en 2018 avec le soutien de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) souligne les raisons pour lesquelles l'extinction nocturne de l'\u00e9clairage des vitrines est pertinente (p. 63) :
\" Au milieu de la nuit, pratiquement plus personne ne regarde les vitrines des magasins. L'effet publicitaire est dans tous les cas limit\u00e9, car personne ne peut entrer dans le magasin pour aller regarder de plus pr\u00e8s ce qu'il a vu dans la vitrine, et \u00e0 plus forte raison pour l'acheter. L'extinction de l'\u00e9clairage des vitrines la nuit a trois avantages\u00a0: premi\u00e8rement, elle r\u00e9duit les d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques des magasins, et donc la pression sur leur chiffre d'affaires. Deuxi\u00e8mement, elle r\u00e9duit l'\u00e9blouissement des passants, et l'\u00e9clairage public peut atteindre pleinement l'efficacit\u00e9 pr\u00e9vue dans la planification. Enfin, elle profite aussi aux riverains et aux animaux qui peuplent la ville. Une nuit moins claire perturbe moins les riverains, et permet aux animaux de profiter d'un territoire plus \u00e9tendu et d'une nuit plus longue. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la norme SIA 491 recommande de ne pas \u00e9clairer les vitrines en dehors des heures d'ouverture entre 22 heures et 6 heures du matin. \"
Ces raisons sont aussi valables pour les enseignes publicitaires qui restent allum\u00e9es pendant la nuit.
Les communes qui ont adopt\u00e9 des r\u00e8glements visant \u00e0 limiter ou interdire l'\u00e9clairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires sont peu nombreuses. Des milliers de vitrines commerciales et d'enseignes publicitaires restent ainsi allum\u00e9es toute la nuit.
Cet \u00e9clairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires gaspille inutilement de l'\u00e9lectricit\u00e9 et contrevient aux objectifs tant de la politique climatique que de celle de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.
L'interdiction de l'\u00e9clairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires est une mesure simple et peu contraignante d'\u00e9conomiser de l'\u00e9lectricit\u00e9. Des exceptions, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 notamment, peuvent \u00eatre pr\u00e9vues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la Constitution (art. 89, al. 3, Cst.), la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur la consommation d'\u00e9nergie des installations, des v\u00e9hicules et des appareils. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a fait usage de cette comp\u00e9tence dans la loi sur l'\u00e9nergie (art. 44, LEne\u00a0; RS 730.0) et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l'ordonnance sur les exigences relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (OEEE\u00a0; RS 730.02) en s'appuyant sur cette disposition. Cette comp\u00e9tence constitutionnelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite aux r\u00e9glementations sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 (cf. FF 1988 I 297, 338\u00a0; 1997 I 1, 271 s.), et dans le cas pr\u00e9sent \u00e0 la r\u00e9glementation sur la mise en circulation des sources lumineuses et des exigences relatives \u00e0 leur consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 (annexe 1.22 OEEE). La r\u00e9glementation sur l'utilisation et l'exploitation de ces sources lumineuses apr\u00e8s leur mise en circulation ne rel\u00e8ve cependant plus de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration mais est soumise au droit commercial cantonal ou communal si ces sources lumineuses sont utilis\u00e9es en zone commerciale. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose donc pas de la comp\u00e9tence constitutionnelle d'adopter la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale pour une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9clairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires exig\u00e9e par la motion. Si les cantons et les communes pr\u00e9voient de telles dispositions, ils doivent en particulier examiner si l'atteinte qu'elles impliquent est compatible avec la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 et 36, Cst.). Une telle interdiction g\u00e9n\u00e9rale doit en outre \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 (art. 5, al. 2, Cst.).
Si le conseil prioritaire adopte une motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de demander comme suit une modification de la motion \u00e0 la commission du second conseil (art. 121, al. 3, let. b, LParl\u00a0; RS 171.10): \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) qui charge les cantons d'\u00e9dicter des dispositions concernant l'\u00e9clairage nocturne des vitrines commerciales et des publicit\u00e9s lumineuses.\"
Pour l'ann\u00e9e 2010, une \u00e9tude a estim\u00e9 \u00e0 150 GWh la consommation annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 des vitrines commerciales et des publicit\u00e9s lumineuses en Suisse (Strom im Aussenbereich, BFE 2014 [en allemand uniquement]). Le passage aux LED devrait entre-temps avoir permis de diminuer la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 malgr\u00e9 une hausse des \u00e9clairages publicitaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695728462000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522490210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}