Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il passera en revue les mesures concr\u00e8tes qui permettraient d'am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre hommes et femmes dans la recherche ces prochaines ann\u00e9es. Il \u00e9tudiera en particulier comment compenser le fait que la Suisse ne soit plus associ\u00e9e au programme d'encouragement Horizon.
","ReasonText":"Tant swissuniversities que le Fonds national suisse, Innosuisse ou les hautes \u00e9coles suisses m\u00e8nent diff\u00e9rents programmes destin\u00e9s \u00e0 promouvoir l'\u00e9quilibre entre les sexes \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la carri\u00e8re. Par rapport au reste de l'Europe, la Suisse reste cependant \u00e0 la tra\u00eene. Si l'on en croit le \" Progress Report 2018 \" de l'Espace europ\u00e9en de la recherche, elle se situe en-dessous de la moyenne europ\u00e9enne sur ces questions. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique lui-m\u00eame dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.4043, les efforts doivent \u00eatre poursuivis afin d'enregistrer de nouvelles avanc\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 dans la recherche et l'innovation. La lenteur des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s ces derni\u00e8res d\u00e9cennies montre toutefois que les mesures pr\u00e9vues ou prises jusqu'ici sont loin d'\u00eatre suffisantes.
D'apr\u00e8s le rapport \" She Figures 2021 \" de la Commission europ\u00e9enne, la Suisse est, apr\u00e8s l'Irlande, le pays o\u00f9 la proportion entre hommes et femmes est la plus in\u00e9gale au sein du personnel de la recherche et de l'\u00e9conomie. Apr\u00e8s la Hongrie et l'Espagne, c'est aussi le pays qui compte la plus grande part de chercheuses ayant un contrat de travail pr\u00e9caire (15,3\u00a0%). Enfin, avec seulement 40\u00a0% de femmes au sein du personnel des universit\u00e9s et 24\u00a0% de femmes exer\u00e7ant des fonctions dirigeantes, la Suisse fait moins bien que presque tous les autres pays europ\u00e9ens. Le fait qu'elle soit pour l'instant rel\u00e9gu\u00e9e au statut d'\u00c9tat tiers dans le programme Horizon ne fait qu'empirer la situation\u00a0: alors que les chercheurs suisses sont d\u00e9sormais priv\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rents programmes de promotion de l'\u00e9galit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit aucune mesure compensatoire cibl\u00e9e sur ce point. On rel\u00e8vera qu'en plus de nuire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances, la non-association de la Suisse au programme Horizon a aussi pour cons\u00e9quence de pousser nos meilleurs chercheurs \u00e0 quitter le pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9quit\u00e9 des chances, en tant que th\u00e8me transversal, a une place importante dans le cadre du message FRI. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les hautes \u00e9coles et les institutions charg\u00e9es d'encourager la recherche dans la mise en place de mesures sp\u00e9cifiques visant \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e0 tous les niveaux.
En Suisse, la proportion de femmes dans la recherche est de 36\u00a0% (taux en 2019). Elle affiche une progression constante dans les chaires professorales des hautes \u00e9coles universitaires (18,5\u00a0% en 2015 contre 25\u00a0% en 2020) tout comme dans les demandes de projets de recherche et la direction de projets. Pour autant, l'\u00e9galit\u00e9 des chances n'est pas encore atteinte aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le probl\u00e8me est connu et une politique active vise \u00e0 y rem\u00e9dier.
A travers les mandats de conception des planifications strat\u00e9giques en vue de l'\u00e9laboration du message FRI 2025-2028, la Conf\u00e9d\u00e9ration a invit\u00e9 swissuniversities ainsi que la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE), le domaine des EPF et les organes d'encouragement (Fonds national suisse de recherche scientifique [FNS], Innosuisse, Acad\u00e9mies) \u00e0 poursuivre les mesures en cours dans le domaine de l'\u00e9quit\u00e9 des chances et \u00e0 envisager d'autres mesures.
Conform\u00e9ment au mandat sp\u00e9cifique que la CSHE a confi\u00e9 \u00e0 swissuniversities pour le traitement des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets pour la p\u00e9riode de 2025 \u00e0 2028, des mesures concr\u00e8tes doivent \u00eatre instaur\u00e9es pour accro\u00eetre la proportion de femmes dans les chaires professorales et les organes d\u00e9cisionnels des hautes \u00e9coles, ainsi que la part d'\u00e9tudiantes dans les domaines d'\u00e9tudes qui affichent jusqu'ici une faible pr\u00e9sence f\u00e9minine. Concernant la p\u00e9riode en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 dans ses objectifs strat\u00e9giques pour le domaine des EPF que celui-ci doit accro\u00eetre la proportion de femmes dans la recherche et l'enseignement, et plus particuli\u00e8rement dans les postes de direction et les instances de d\u00e9cision. Le FNS dispose d'instruments sp\u00e9cifiques d'encouragement des carri\u00e8res f\u00e9minines (PRIMA par exemple) et m\u00e8ne chaque ann\u00e9e, dans le cadre de l'encouragement de projets, un monitoring de l'\u00e9galit\u00e9 (taux de r\u00e9ussite entre requ\u00e9rants et requ\u00e9rantes et efficacit\u00e9 des instruments d'encouragement sp\u00e9cifiques pour les carri\u00e8res et la recherche). Le FNS s'inspire en outre du mod\u00e8le du gender mainstreaming (approche int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9) pour promouvoir une repr\u00e9sentation \u00e9galitaire des sexes dans toutes les fonctions de son organisation, au sein de ses organes et au niveau de l'encouragement de projets. Innosuisse, quant \u00e0 elle, s'attache \u00e0 faire progresser la th\u00e9matique du genre \u00e0 travers son monitorage dans l'encouragement de projets et dans les domaines des start-up et de l'entrepreneuriat et prend des mesures cibl\u00e9es en ce sens.
La Suisse est un partenaire fiable et de longue date de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de la recherche et de l'innovation (cf. IP Brenzikofer 21.4043). Avec l'acceptation de la nouvelle structure de gouvernance de l'Espace europ\u00e9en de la recherche par le conseil \" Comp\u00e9titivit\u00e9 \" le 26 novembre 2021, les groupes de travail qui existaient jusqu'ici ne sont plus reconduits en tant que tels par l'UE. L'int\u00e9gration concr\u00e8te de la th\u00e9matique de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes par l'UE dans les domaines de la recherche et de l'innovation, les \u00e9changes de bonnes pratiques et la possibilit\u00e9 de participation de d\u00e9l\u00e9gations suisses, avec le statut actuel de pays tiers non associ\u00e9 de la Suisse, se d\u00e9cideront probablement au cours de l'\u00e9t\u00e9 2022. D'apr\u00e8s le rapport \" She figures \" pour l'ann\u00e9e 2021 (https\u00a0://op.europa.eu/en/web/eu-law-and-publications/publication-detail > She figures 2021), la Suisse se situe dans la moyenne europ\u00e9enne en ce qui concerne la repr\u00e9sentation des femmes dans la recherche. La policy brief correspondante qui accompagne ce rapport indique que la Suisse fait partie des pays qui se sont dot\u00e9s des obligations et des possibilit\u00e9s d'encouragement les plus extensives dans l'application des plans d'\u00e9galit\u00e9 des genres (Gender Equality Plans, GEP). Ces GEP constituent un nouvel instrument pour faire avancer l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes dans les institutions de R-I et sont importants au sein d'Horizon Europe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les demandes de l'auteure du postulat sont d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans les r\u00e9flexions et les travaux en cours, et qu'un rapport suppl\u00e9mentaire sur ce th\u00e8me n'apporterait pas de nouvelle impulsion \u00e0 cette th\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694617662000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522426250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Science et recherche"}}