Les projets pour lesquels la proc\u00e9dure de publication des plans pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 17 de la loi sur les installations \u00e9lectriques (LIE) s'applique doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'autorisations exceptionnelles fond\u00e9es sur la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection de la nature (par ex. pour les interventions qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ailleurs que dans des espaces de vie prot\u00e9g\u00e9s par le droit f\u00e9d\u00e9ral).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les autorisations exceptionnelles fond\u00e9es sur la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection de la nature sont-elles publi\u00e9es\u00a0?
2. Les autorisations exceptionnelles accord\u00e9es sont-elles contestables dans le cadre de la proc\u00e9dure de publication des plans pr\u00e9vue dans la LIE\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la transparence de cette proc\u00e9dure pour les organisations habilit\u00e9es \u00e0 faire opposition\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3.) Les demandes d'approbation des plans pour des installations \u00e9lectriques sont \u00e9valu\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les articles 16 ss de la loi du 24 juin 1902 sur les installations \u00e9lectriques (LIE\u00a0; RS 734.0). L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI) publie les documents n\u00e9cessaires au d\u00e9p\u00f4t d'une demande, laquelle est ensuite mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique. Le contenu de la publication doit permettre aux organisations de d\u00e9terminer dans quelle mesure il est judicieux pour elles de v\u00e9rifier, dans le dossier de demande, si le droit de l'environnement, de la nature ou du paysage a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a enjoint l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie de contr\u00f4ler si les publications de l'ESTI sont conformes \u00e0 cette exigence.
2.) Les autorisations exceptionnelles font partie de l'approbation des plans et peuvent, en tant que telles, faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Peuvent former recours les personnes et organisations ayant particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d'opposition (art. 12c, al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [LPN\u00a0; RS 451]).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1778676896170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}