Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer, par le biais d'une modification de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, des prix plafonds pour les tarifs de d\u00e9tail de l'itin\u00e9rance internationale.
","ReasonText":"Le march\u00e9 de l'itin\u00e9rance internationale, qui ne fonctionne pas depuis des ann\u00e9es, permet aux op\u00e9rateurs de d\u00e9gager des marges totalement excessives. L'op\u00e9rateur Salt, par exemple, facture \u00e0 ses clients un prix standard de 2,95 francs pour 1 MB de donn\u00e9es dans les pays de l'UE. Or, le prix d'achat moyen devrait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 centime par MB. Par ailleurs, d'autres op\u00e9rateurs pratiquent \u00e9galement des prix et des marges parfois excessifs.
Le secteur du tourisme et celui des voyages d'affaires souffrent \u00e9galement des tarifs d'itin\u00e9rance \u00e9lev\u00e9s que les clients \u00e9trangers doivent payer en Suisse. Aux co\u00fbts comparativement \u00e9lev\u00e9s d'un s\u00e9jour en Suisse s'ajoutent des frais d'itin\u00e9rance inutilement \u00e9lev\u00e9s.
La fixation de prix plafonds pour les clients de Suisse aurait un effet mod\u00e9rateur sur les prix de l'itin\u00e9rance pour les clients \u00e9trangers. Lors des n\u00e9gociations entre les op\u00e9rateurs suisses de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et les op\u00e9rateurs \u00e9trangers, les prix de gros sont habituellement fix\u00e9s aussi bien pour les clients suisses qui se trouvent \u00e0 l'\u00e9tranger que pour les clients de l'op\u00e9rateur \u00e9tranger qui se rendent en Suisse. La fixation de prix plafonds pour les tarifs de d\u00e9tail serait un bon argument pour les op\u00e9rateurs suisses de t\u00e9l\u00e9phonie mobile afin de se d\u00e9fendre contre les pr\u00e9tentions tarifaires excessives pour l'utilisation des r\u00e9seaux mobiles \u00e9trangers. Parall\u00e8lement, les op\u00e9rateurs suisses devraient \u00e9galement r\u00e9duire les tarifs excessifs pour l'utilisation de leur r\u00e9seau en Suisse par les personnes qui ont un abonnement de t\u00e9l\u00e9phonie mobile \u00e9tranger. En r\u00e9sum\u00e9, les co\u00fbts de l'itin\u00e9rance pourraient ainsi \u00eatre ramen\u00e9s \u00e0 un niveau raisonnable tant pour les clients suisses que pour les clients \u00e9trangers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'itin\u00e9rance internationale repose sur des contrats qui r\u00e9glementent les prix de gros entre les entreprises impliqu\u00e9es. Les tarifs n\u00e9goci\u00e9s d\u00e9pendent des volumes concern\u00e9s et du pouvoir de n\u00e9gociation des entreprises. La fixation par l'\u00c9tat des prix de d\u00e9tail ne tiendrait pas compte de ces \u00e9l\u00e9ments et entra\u00eenerait de facto une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents fournisseurs de services de radiocommunication mobile. Dans l'UE, une limitation par l'\u00c9tat des tarifs d'itin\u00e9rance pour les clients finaux suppose que des accords fixant les prix de gros ont \u00e9t\u00e9 conclus entre les pays concern\u00e9s. Cette condition permet de garantir que tous les fournisseurs de services de radiocommunication mobile sont sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
Dans le cadre de la derni\u00e8re r\u00e9vision partielle de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (RS 784.10), le Parlement s'est oppos\u00e9 \u00e0 une r\u00e9glementation unilat\u00e9rale des prix et a fait de l'existence d'un accord international une condition \u00e0 la possibilit\u00e9 de fixer des prix plafonds en mati\u00e8re d'itin\u00e9rance.
La fixation des tarifs d'itin\u00e9rance applicables en Suisse aux touristes et au personnel d'affaires \u00e9trangers rel\u00e8ve du domaine de comp\u00e9tence des fournisseurs de services de radiocommunication mobile du pays de domicile. Certaines entreprises facturent \u00e0 leurs clients voyageant en Suisse les m\u00eames tarifs que dans l'UE ou dans les pays de l'EEE. D'autres pr\u00e9l\u00e8vent des taxes plus \u00e9lev\u00e9es pour le trafic d'itin\u00e9rance avec la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune influence sur ces tarifs. Ils pourraient \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s uniquement dans le cadre d'un accord d'itin\u00e9rance avec l'\u00c9tat ou les \u00c9tats concern\u00e9s.
Les prix plafonds demand\u00e9s dans la motion ne pourraient s'appliquer \u00e0 l'\u00e9tranger qu'aux seuls clients des fournisseurs suisses de services de radiocommunication mobile. De plus, les prix de d\u00e9tail fix\u00e9s par l'\u00c9tat risqueraient de ne pas tenir suffisamment compte des tarifs de gros n\u00e9goci\u00e9s par les fournisseurs de services de radiocommunication mobile. Les petits fournisseurs pourraient ainsi \u00eatre contraints de se retirer de l'activit\u00e9 d'itin\u00e9rance, car ils ne pourraient plus r\u00e9aliser une marge suffisante. Le choix des clients suisses en mati\u00e8re de services de radiocommunication mobile s'en trouverait restreint.
En adoptant de nouvelles dispositions dans l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (RS 784.101), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit plusieurs nouvelles obligations pour les fournisseurs de services d'itin\u00e9rance. D\u00e9sormais, ceux-ci sont notamment tenus de proposer des options d'itin\u00e9rance d'une dur\u00e9e de validit\u00e9 de douze mois, de facturer les prestations \u00e0 la seconde ou au kilo-octet pr\u00e8s et de permettre \u00e0 leurs clients de fixer des limites de co\u00fbts individuelles. Les dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2021. Elles doivent permettre en particulier d'\u00e9viter les mauvaises surprises \u00e0 la r\u00e9ception des factures. Avant d'envisager d'autres mesures de r\u00e9glementation, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication est charg\u00e9 d'analyser d'ici fin 2022 l'efficacit\u00e9 des nouvelles dispositions.
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