Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment la FINMA pourrait, en compl\u00e9ment des instruments de surveillance dont elle dispose d\u00e9j\u00e0, \u00eatre dot\u00e9e d'outils lui permettant de prononcer des amendes ou d'autres sanctions \u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements financiers et personnes responsables qui manquent \u00e0 leurs obligations. Il pr\u00e9sentera un rapport sur la question au Parlement.
Les \u00e9tablissements financiers qui manquent \u00e0 leurs obligations nuisent gravement \u00e0 leurs clients, \u00e0 la place \u00e9conomique suisse et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re. Pour pr\u00e9venir de tels dommages, l'autorit\u00e9 de surveillance qu'est la FINMA a besoin d'outils solides lui permettant de poursuivre efficacement les infractions. La FINMA dispose certes d'instruments tels que la possibilit\u00e9 de prononcer une interdiction d'exercer ou de pratiquer ou encore la possibilit\u00e9 de confisquer des valeurs patrimoniales. Il s'av\u00e8re toutefois que ces instruments ne sont que rarement appliqu\u00e9s \u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements financiers et personnes responsables qui manquent \u00e0 leurs obligations. Il serait donc judicieux et n\u00e9cessaire d'examiner comment les outils \u00e0 la disposition de la FINMA pourraient \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s, de mani\u00e8re coh\u00e9rente et utile, par la possibilit\u00e9 de prononcer des amendes ou d'autres sanctions \u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements financiers et personnes responsables qui manquent \u00e0 leurs obligations. La plupart des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de surveillance des march\u00e9s financiers disposent d\u00e9j\u00e0 d'un tel instrument, \u00e0 l'instar, en Suisse, de la Commission de la concurrence.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Stadler 13.4106 (\"Conf\u00e9rer \u00e0 la FINMA des comp\u00e9tences adapt\u00e9es \u00e0 ses t\u00e2ches\"), lorsque la loi sur l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, notamment pour des raisons relevant du droit proc\u00e9dural, de renoncer explicitement \u00e0 doter l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) de comp\u00e9tences p\u00e9nales. Pour accomplir sa t\u00e2che, celle-ci dispose de la possibilit\u00e9 de prononcer diverses sanctions administratives efficaces (telles que l'interdiction d'exercer ou la confiscation de b\u00e9n\u00e9fices). Elle peut \u00e9galement d\u00e9noncer des faits p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, autorit\u00e9 p\u00e9nale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de r\u00e9pression des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s financiers. Il ressort des statistiques sur l'enforcement qu'entre 2014 et 2020, la FINMA s'est fait l'auteur en moyenne chaque ann\u00e9e de 82 d\u00e9cisions d'enforcement et de quelque 140 d\u00e9nonciations p\u00e9nales. On ne saurait donc affirmer que ses instruments sont rarement utilis\u00e9s. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il rien qui justifierait de doter la FINMA de la comp\u00e9tence de prononcer des sanctions en cas d'infraction au droit p\u00e9nal ou au droit p\u00e9nal administratif, raison pour laquelle il propose de rejeter le pr\u00e9sent postulat. Cela \u00e9tant, dans son rapport en ex\u00e9cution du postulat 18.4100 \"R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de sanctions administratives p\u00e9cuniaires\", il indique de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale quelle forme de sanctions financi\u00e8res de nature administrative peuvent se voir infliger les entreprises soumises \u00e0 surveillance dans le cadre d'une proc\u00e9dure administrative, et quelles dispositions s'imposeraient pour les faire appliquer. C'est pourquoi il serait peut-\u00eatre opportun de mener une r\u00e9flexion plus approfondie sur la question de donner \u00e9ventuellement comp\u00e9tence \u00e0 la FINMA pour prononcer des sanctions administratives p\u00e9cuniaires. Cette question et celle de savoir s'il faudrait axer davantage les mesures de la FINMA sur les particuliers et la responsabilit\u00e9 qui leur incombe pourraient \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre d'un rapport en r\u00e9ponse au postulat Andrey 21.3893 (\"Responsabiliser davantage les cadres sup\u00e9rieurs des march\u00e9s financiers avec des outils all\u00e9g\u00e9s\").
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