Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il qu'il est n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'encadrer la formation des juges\u00a0? Ou estime-t-il qu'ils sont toujours correctement inform\u00e9s des \u00e9volutions les plus r\u00e9centes\u00a0?
2. Existe-t-il des diff\u00e9rences entre les tribunaux, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que cantonal\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire d'organiser des formations continues pour les juges, par exemple sur les aspects soci\u00e9taux et psychosociaux de la violence sexuelle\u00a0?
Si oui, quel pourrait \u00eatre le programme de ces formations et qui serait charg\u00e9 de sa mise en oeuvre\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d'autres domaines dans lesquels il serait opportun de former les juges, par exemple dans celui de l'autorit\u00e9 parentale (partag\u00e9e) en cas de s\u00e9paration ou de divorce\u00a0?
","ReasonText":"En \u00e9t\u00e9 2021, une d\u00e9cision difficilement qualifiable de la cour d'appel de B\u00e2le a beaucoup fait parler d'elle. En effet, la cour a consid\u00e9r\u00e9 la victime comme coresponsable de son propre viol. Suite \u00e0 cette affaire, des voix ont demand\u00e9 que des formations soient mises en place, non seulement sur les aspects soci\u00e9taux et psychosociaux de la violence sexuelle mais aussi sur d'autres th\u00e8mes.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.4417 \" Plan d'action contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 comme suit\u00a0: \" L'organisation des tribunaux p\u00e9naux et civils rel\u00e8ve en principe de l'autonomie des cantons (art. 122 et 123 Cst.). La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut empi\u00e9ter sur cette autonomie que dans la mesure n\u00e9cessaire pour assurer la bonne ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral. [...] quant au code f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9dure civile, il ne prescrit qu'exceptionnellement aux cantons la mani\u00e8re dont ils doivent organiser leur syst\u00e8me judiciaire. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la formation et la sensibilisation des juges au ph\u00e9nom\u00e8ne de la violence domestique et le soutien des victimes durant la proc\u00e9dure p\u00e9nale jouent un r\u00f4le primordial. \" Rien n'emp\u00eache d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'exprimer sur les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux.
Les d\u00e9cisions concernant l'autorit\u00e9 parentale partag\u00e9e en cas de divorce ou de s\u00e9paration ont \u00e9galement fait la une des journaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet ce probl\u00e8me dans plusieurs r\u00e9ponses \u00e0 des postulats et des interpellations et se montre m\u00eame pr\u00eat \u00e0 agir. Il explique que la jurisprudence actuelle est claire \u00e0 ce sujet, mais qu'elle n'est souvent pas encore appliqu\u00e9e. Il est donc n\u00e9cessaire d'agir.
D'autres domaines sont \u00e0 coup s\u00fbr concern\u00e9s. De nombreuses modifications de la loi et \u00e9volutions sociales entra\u00eenent des changements dans les d\u00e9cisions rendues, et donc dans la jurisprudence de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Ces changements doivent \u00eatre pris en compte plus rapidement, notamment dans les informations et les formations continues que re\u00e7oivent les juges. Ce n'est qu'ainsi qu'ils pourront \u00eatre refl\u00e9t\u00e9s dans les d\u00e9cisions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2\u00a0: Les juges sont \u00e9lus pour partie par les parlements de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et pour partie par le peuple. Avant leur \u00e9lection, ils doivent en principe disposer d'une formation juridique compl\u00e8te, de formations compl\u00e9mentaires (par ex. un brevet d'avocat) et avoir de l'exp\u00e9rience pratique (par ex. comme greffier). Il n'existe en revanche aucune formation nationale obligatoire sp\u00e9cifique aux juges, comme c'est notamment le cas en France.
Il n'en est pas moins indispensable pour les juges de s'informer en permanence sur l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence ainsi que sur les domaines sp\u00e9cifiques de leur activit\u00e9 quotidienne. De nombreux cantons formulent en outre des exigences ou des directives \u00e0 l'\u00e9gard des membres des autorit\u00e9s judiciaires. Deux exemples\u00a0: les pr\u00e9sidents des tribunaux du canton de Berne doivent disposer d'un dipl\u00f4me de formation postgrade (www.gr.be.ch > Ce qu'il faut savoir > Attributions du Grand Conseil > \u00c9lection des juges > Profils). Le canton de Fribourg, pour sa part, pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de la formation des magistrats dans ses directives et garantit leur droit \u00e0 la formation continue (www.fr.ch > Organisation de l'\u00c9tat > Pouvoir Judiciaire > Surveillance et administration > Conseil de la magistrature > Articles Conseil de la magistrature > Formation des magistrats). L'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale et le plurilinguisme de la Suisse entra\u00eenent naturellement certaines diff\u00e9rences dans l'offre de formation continue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit toutefois pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action g\u00e9n\u00e9rale.
3\u00a0: Les juges ont acc\u00e8s \u00e0 une grande vari\u00e9t\u00e9 de formations cantonales et intercantonales. En voici quelques exemples. La Fondation pour la formation continue des juges suisses organise en 2022 un congr\u00e8s sur les enjeux juridiques et pratiques des infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) \u00e9labore actuellement un plan d'action afin de mettre en oeuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul ; RS 0.311.35). Dans ce cadre, un s\u00e9minaire d'information aux juges consacr\u00e9 \u00e0 l'aide aux victimes et aux violences domestiques est pr\u00e9vu. L'accent sera \u00e9galement mis sur les violences sexuelles ainsi que sur la formation initiale et continue des sp\u00e9cialistes, qui int\u00e9grera des recommandations et des normes pour le traitement des violences faites aux femmes et des violences domestiques. Le BFEG fournit un aper\u00e7u des offres de formation en la mati\u00e8re dans un rapport (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications Violence). Dernier exemple, le Kompetenzzentrum f\u00fcr Rechtspsychologie de l'universit\u00e9 de Saint-Gall propose lui aussi des formations aux juges.
4\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les offres existantes r\u00e9pondent ad\u00e9quatement aux besoins de formation des juges.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703233138000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|32|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1778676880023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|\u00c9ducation|Justice"}}