Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales afin de confier \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) la responsabilit\u00e9 de recueillir des donn\u00e9es \u00e9loquentes sur les mesures de protection des enfants et des adultes \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Ces donn\u00e9es doivent pouvoir \u00eatre mises en relation avec les autres statistiques \u00e9tablies par l'OFS (par ex. avec la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9).
","ReasonText":"En Suisse, les donn\u00e9es sur les mesures de protection des enfants et des adultes sont collect\u00e9es par la Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes (COPMA). Cette situation s'explique par des raisons historiques. Elle ne convient plus \u00e0 l'heure actuelle, puisqu'elle ne permet pas une collecte compl\u00e8te et uniforme de donn\u00e9es \u00e9loquentes sur cette th\u00e9matique.
Le Quatri\u00e8me rapport des ONG \u00e0 l'attention du Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU (R\u00e9seau suisse des droits de l'enfant, 2021) rel\u00e8ve, par exemple, que \" les standards de la statistique cantonale et d'\u00e9laboration de rapports ne comprennent actuellement pas de saisie syst\u00e9matique et continue des donn\u00e9es, ni de description de l'offre et du recours [...] aux mesures de protection de l'enfance. De plus, les donn\u00e9es sur les d\u00e9penses cantonales dans ces domaines sont lacunaires. \" Selon ce rapport, il est d\u00e8s lors \" n\u00e9cessaire de rassembler et d'harmoniser [...] les collectes statistiques (comme p. ex. la statistique de la Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes [COPMA]). \" Le m\u00eame rapport recommande d'adapter \" la statistique polici\u00e8re de criminalit\u00e9 afin de pouvoir en tirer des conclusions sur les diff\u00e9rents d\u00e9lits dans le domaine de la cybercriminalit\u00e9 impliquant des enfants. \"
Des statistiques dissemblables et peu \u00e9loquentes ne permettent pas d'\u00e9valuer la situation dans son ensemble. Elles n'indiquent que le total des diff\u00e9rentes mesures relevant du code civil, ventil\u00e9 par sexe, \u00e2ge et canton. Il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 une analyse \u00e0 partir de ces donn\u00e9es.
L'OFS devrait \u00eatre le centre de services et de comp\u00e9tences charg\u00e9 de la r\u00e9colte de donn\u00e9es statistiques \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Il fournit d\u00e9j\u00e0 des informations compl\u00e8tes dans tous les domaines th\u00e9matiques de la statistique publique. L'aide \u00e0 la saisie et le catalogue des caract\u00e8res de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 fournissent \u00e0 eux seuls des informations d\u00e9taill\u00e9es et compr\u00e9hensibles sur la collecte professionnelle de donn\u00e9es dans le domaine de la criminalit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement doivent donc \u00e9galement assumer la responsabilit\u00e9 dans le domaine des mesures de l'Autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (AEPA). Par cons\u00e9quent, il leur incombe \u00e9galement d'assurer la production de donn\u00e9es statistiques sur l'\u00e9volution des mesures de l'AEPA. Une professionnalisation s'impose dans ce domaine. Elle permettra notamment de mettre en relation ces donn\u00e9es avec les autres statistiques \u00e9tablies par l'OFS (par ex. avec la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge important de disposer d'une base de donn\u00e9es pertinente et uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle nationale sur les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant ainsi que d'\u00e9tablir des statistiques dans ce domaine.
Il examine donc actuellement quelles sont les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 disponibles concernant certaines de ces mesures. Ainsi, une \u00e9tude est en cours dans le cadre des travaux d'\u00e9valuation des dispositions relatives au placement \u00e0 des fins d'assistance (art. 426 ss. CC). Elle vise \u00e0 d\u00e9terminer quelles possibilit\u00e9s existent en Suisse pour recenser le nombre de placements \u00e0 l'\u00e9chelle du pays ou rassembler dans une statistique nationale les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 r\u00e9colt\u00e9es au niveau cantonal ou r\u00e9gional. En outre, suite \u00e0 une recommandation du Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU, l'id\u00e9e de transformer la base de donn\u00e9es Casadata en statistique nationale sur le placement extrafamilial ou de cr\u00e9er une telle statistique par d'autres moyens est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude.
Par ailleurs, le postulat Feri 19.3119 charge d\u00e9j\u00e0 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer dans un rapport comment les donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organisations de protection de l'enfance sur la maltraitance infantile pourraient \u00eatre regroup\u00e9es dans une base de donn\u00e9es nationale et \u00e9valu\u00e9es syst\u00e9matiquement. Cela inclut \u00e9galement les donn\u00e9es concernant les mesures de protection de l'enfant mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion. En collaboration avec les acteurs comp\u00e9tents au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, notamment l'OFS, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et la COPMA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera dans le cadre de ce mandat si ce projet impliquerait des modifications l\u00e9gislatives (et si oui, lesquelles) et quelle charge en r\u00e9sulterait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sur le plan de l'administration, des ressources humaines et des finances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il serait pr\u00e9matur\u00e9 et peu judicieux d'accepter la motion sans avoir clarifi\u00e9 ces questions fondamentales au pr\u00e9alable.
Il est toutefois convaincu de l'utilit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une base de donn\u00e9es sur les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant. En cas d'acceptation de la motion par le conseil prioritaire, il demandera donc au second conseil de la transformer en mandat d'examen, comme il l'a fait pour la motion Herzog 21.4191, qui formule essentiellement la m\u00eame demande.
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