Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3544, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose en d\u00e9tail les bases juridiques et les comp\u00e9tences du Commando d'engagement mobile Helvetia (MEK Helvetia). Mais de grandes incertitudes subsistent\u00a0:
1. Le MEK Helvetia est rattach\u00e9 juridiquement au Corps des gardes-fronti\u00e8re (art. 91, al. 2, de la loi sur les douanes) et est soumis au droit p\u00e9nal militaire. Le l\u00e9gislateur a \u00e9tabli une distinction explicite entre les services douaniers civils et les services arm\u00e9s reconnaissables \u00e0 leur uniforme. Depuis le 1er janvier 2020, le Corps des gardes-fronti\u00e8re est toutefois subordonn\u00e9, du point de vue organisationnel et directionnel, au domaine de direction \" civil \" Poursuites p\u00e9nales. Comment est-il possible qu'une r\u00e9organisation interne \u00e0 l'office et des changements de nom modifient les structures et les comp\u00e9tences voulues par la loi et l'ordonnance\u00a0? D'autres unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont-elles subi des r\u00e9organisations aussi profondes sans que les bases juridiques les r\u00e9gissant aient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es\u00a0?
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3544, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il pourrait y avoir des lacunes juridiques en ce qui concerne l'utilisation par le MEK Helvetia du mat\u00e9riel et des ressources de l'arm\u00e9e. Il s'agit ici non seulement de v\u00eatements et d'effets d'\u00e9quipement, mais aussi de v\u00e9hicules, d'armes, de munitions et d'heures de vol (drones et h\u00e9licopt\u00e8res). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral formule sa r\u00e9ponse comme suit\u00a0: \" La question de savoir si ces conventions ont \u00e9t\u00e9 conclues sur une base l\u00e9gale suffisante est examin\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle. S'il devait s'av\u00e9rer qu'une telle base faisait d\u00e9faut, la disposition correspondante serait cr\u00e9\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, \u00e9galement soumise au Parlement. \" Cet examen a-t-il pu \u00eatre men\u00e9\u00a0? Quelles en sont les conclusions\u00a0?
3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3544, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'en cas de besoin, les membres du MEK Helvetia se rendent identifiables en tant qu'autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 en portant l'inscription \" Police \". Les lois cantonales sur la police pr\u00e9voient que seule la police cantonale peut user de cette appellation. Comment expliquer cette contradiction\u00a0?
4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3544, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les t\u00e2ches et les activit\u00e9s du MEK Helvetia, ainsi que les bases juridiques qui lui sont applicables, sont expliqu\u00e9es dans le message relatif \u00e0 la nouvelle LE-OFDF. Or, le MEK Helvetia n'y est pas du tout \u00e9voqu\u00e9. Pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) n'est pas subordonn\u00e9 au domaine de direction Poursuites p\u00e9nales. Il reste partie int\u00e9grante du domaine de direction Op\u00e9rations (DOUANE et Cgfr) jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit douanier. Seul le MEK Helvetia a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au 1er janvier 2020 au domaine de direction Poursuites p\u00e9nales sur le plan organisationnel et directionnel, car ce dernier est le principal mandant du MEK Helvetia avec plus de 80\u00a0% des mandats, ce qui a permis de supprimer des interfaces inutiles, comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3544. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation douani\u00e8re, les membres du MEK Helvetia font toujours l\u00e9galement partie du Cgfr, qui existe encore avec tous ses droits et ses obligations en vertu de l'actuelle loi sur les douanes. Cette adaptation organisationnelle ne modifie pas les structures ou les comp\u00e9tences cr\u00e9\u00e9es par la loi et les ordonnances.
2. L'examen mentionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 et est achev\u00e9. L'art. 164 de la Constitution (Cst.; RS 101) exige que toutes les dispositions importantes qui fixent des r\u00e8gles de droit soient \u00e9dict\u00e9es sous la forme d'une loi f\u00e9d\u00e9rale. Le crit\u00e8re de l'importance est d\u00e9terminant pour savoir si des dispositions doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans une loi f\u00e9d\u00e9rale (art. 164, al. 1, Cst.). L'utilisation de mat\u00e9riel et de ressources de l'arm\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF), qui est r\u00e9gie par des accords avec l'arm\u00e9e, ne r\u00e9pond pas \u00e0 ce crit\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en conclut donc qu'aucune base l\u00e9gale formelle suppl\u00e9mentaire n'est n\u00e9cessaire pour l'acquisition de mat\u00e9riel et de ressources aupr\u00e8s de l'arm\u00e9e par l'OFDF et que les bases juridiques existantes sont suffisantes.
3. L'art. 18 de la loi sur la police du canton de Berne (RSB 551.1) interdit aux communes et aux tiers d'utiliser le terme \"Police\" ou \"Polizei\" en relation avec leurs propres employ\u00e9s. L'objectif de cette disposition est d'\u00e9tablir une distinction claire entre la police cantonale et les employ\u00e9s communaux, ou les employ\u00e9s d'entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es mandat\u00e9es par les communes. En revanche, il ne s'agit pas de faire une distinction entre la police cantonale les autres autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. L'interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique de cette disposition montre que l'objectif n'\u00e9tait pas que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales qui remplissent une fonction de police (comme par ex. fedpol ou le MEK Helvetia) ou les corps de police d'autres cantons ne puissent plus s'intituler \"Polizei/Police\". Si d'autres lois cantonales sur la police pr\u00e9voient de telles interdictions, ces dispositions devraient \u00eatre fond\u00e9es sur des consid\u00e9rations similaires.
4. Le message relatif au nouveau droit douanier ne sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'au cours du premier semestre 2022 et n'a donc pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Les t\u00e2ches et activit\u00e9s ainsi que les bases juridiques du MEK Helvetia y seront pr\u00e9sent\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703232761000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1771607748317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Droit p\u00e9nal"}}