Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3692, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que depuis 2018 et suite \u00e0 une d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les organisations reconnues ont la qualit\u00e9 de partie dans la proc\u00e9dure d'homologation et que \" ce travail suppl\u00e9mentaire a entra\u00een\u00e9 un retard dans le traitement des demandes \". \u00c0 la suite de cette r\u00e9ponse, il a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 que le droit de recours des associations \u00e9tait \u00e0 l'origine des importants retards dans la proc\u00e9dure d'autorisation. Les autorit\u00e9s n'ont contredit cette version.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes, pour les ann\u00e9es comprises entre 2011 et 2021\u00a0:
1. Combien de demandes d'autorisation de pesticides ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par an\u00a0?
Combien demandes ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es, respectivement refus\u00e9es par an\u00a0? Combien sont rest\u00e9es en suspens \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e\u00a0?
2. Combien de nouvelles substances actives de pesticides ont \u00e9t\u00e9 soumises chaque ann\u00e9e\u00a0?
Combien ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es, respectivement refus\u00e9e, \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e\u00a0? Et combien de substances actives \u00e9taient annuellement en suspens\u00a0?
3. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution du rapport entre les nouvelles demandes d'autorisation d\u00e9pos\u00e9es et les demandes en suspens (en chiffres absolus et relatifs) ?
4. Combien de ressources financi\u00e8res et humaines ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition et par quels offices\u00a0: pour l'approbation des substances actives, pour le r\u00e9examen cibl\u00e9, pour l'approbation de nouveaux pesticides\u00a0? Ainsi que pour d'autres t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'autorisation\u00a0?
5. Combien de ressources financi\u00e8res et humaines auraient-elles \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires chaque ann\u00e9e pour qu'il n'y ait pas de retards dans le traitement des demandes d'homologation de substances actives, d'autorisations de produits et de r\u00e9examen cibl\u00e9 des pesticides\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la qualit\u00e9 de partie des organisations environnementales est la cause principale des retards importants dans le traitement des demandes d'autorisation de pesticides\u00a0? Si non, est-il pr\u00eat \u00e0 nuancer la r\u00e9ponse qu'il a apport\u00e9 \u00e0 la cinqui\u00e8me question de l'interpellation susmentionn\u00e9e, en pr\u00e9cisant toutes les raisons du retard\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, 60 demandes d'autorisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour de nouveaux produits en moyenne chaque ann\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoutent en moyenne chaque ann\u00e9e 100 autres demandes pour \u00e9tendre des autorisations d\u00e9j\u00e0 existantes \u00e0 d'autres utilisations. En g\u00e9n\u00e9ral, le traitement d'une demande prend plus d'un an. \u00c0 l'heure actuelle, 165 demandes d'autorisation pour de nouveaux produits et 230 demandes pour \u00e9tendre des autorisations d\u00e9j\u00e0 existantes sont en cours de traitement.
2. Chaque ann\u00e9e, cinq \u00e0 quinze demandes d'autorisation sont d\u00e9pos\u00e9es pour des produits contenant de nouvelles substances actives. Ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, 46 demandes d'autorisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour de nouvelles substances actives. Il s'agissait aussi bien de substances actives chimiques que de microorganismes et de macroorganismes.
4. Les ressources engag\u00e9es ont vari\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Fin 2020, les \u00e9quivalents plein temps (EPT) consacr\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'homologation se r\u00e9partissaient comme ceci\u00a0: 9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG), 17 \u00e0 Agroscope, 3 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV), 1 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et 2,5 au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO). Dans le cadre du rattachement, au 1er janvier 2022, du service d'homologation des produits phytosanitaires \u00e0 l'OSAV et de l'attribution \u00e0 l'OFEV de la responsabilit\u00e9 d'\u00e9valuer les effets des produits sur l'environnement, 8 EPT ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s de l'OFAG \u00e0 l'OSAV et 2,6 EPT d'Agroscope \u00e0 l'OFEV. Depuis 2021, le service d'\u00e9valuation de l'OSAV et le service d'homologation disposent en outre chacun de 2,8 EPT suppl\u00e9mentaires (soit un total de 5.6 EPT). 4 de ces EPT sont limit\u00e9s dans le temps. Les ressources financi\u00e8res n'ont pas \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.
5. Des ressources suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9organisation de l'homologation des produits phytosanitaires (www.osav.admin.ch > Informations pour les m\u00e9dias > R\u00e9organisation de l'homologation des produits phytosanitaires). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 6 EPT \u00e0 partir de 2023, sous r\u00e9serve toutefois des d\u00e9cisions qu'il prendra et de celles du Parlement lors de la mise au point du budget 2023. Toute ressource en personnel suppl\u00e9mentaire devra \u00eatre compens\u00e9e en interne par les offices concern\u00e9s.
6. La qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure accord\u00e9e aux organisations environnementales n'est pas la seule cause des retards. Les exigences en mati\u00e8re d'\u00e9valuation sont aussi constamment renforc\u00e9es\u00a0: les risques pour les utilisateurs, les personnes qui effectuent les travaux de suivi sur les cultures trait\u00e9es, les personnes \u00e0 proximit\u00e9, les riverains et les habitants, par ex., sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 l'aide de nouveaux mod\u00e8les qui s'appuient sur les dispositions de l'UE. Cela occasionne \u00e9galement un surcro\u00eet de travail pour les divers services d'\u00e9valuation en termes de traitement des demandes.
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