Le premier volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement le 14 juin dernier apr\u00e8s l'\u00e9limination des derni\u00e8res divergences. Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'une organisation nationale charg\u00e9e de l'\u00e9laboration et de l'adaptation de la structure tarifaire pour les traitements ambulatoires (TARMED). Cette organisation devra veiller, au m\u00eame titre que SwissDRG dans le domaine hospitalier, \u00e0 ce que la structure tarifaire pour les traitements ambulatoires soit \u00e9labor\u00e9e sur la base d'un relev\u00e9 uniforme des co\u00fbts et des prestations, \u00e0 ce qu'elle soit mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e0 ce qu'elle ne donne pas lieu \u00e0 un surfinancement ou \u00e0 un sous-financement, tant globalement que pour tel ou tel groupe de fournisseurs de prestations. Elle devra garantir la transparence des co\u00fbts dans le domaine ambulatoire, qu'il est urgent d'obtenir.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
a. Estime-t-il qu'il faut cr\u00e9er la transparence en mati\u00e8re de co\u00fbts et de rendements dans le domaine ambulatoire\u00a0? Comment le sous-financement des co\u00fbts engendr\u00e9s par des patients en ambulatoire qui sont d\u00e9j\u00e0 prouv\u00e9s de mani\u00e8re transparente (par ex. patients qui se rendent aux urgences de nuit ou le week-end, patients atteints d'un cancer qui requi\u00e8rent des comp\u00e9tences hautement sp\u00e9cifiques des h\u00f4pitaux universitaires) pourra-t-il \u00eatre r\u00e9solu\u00a0?
b. L'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP) ne s'applique pas aux cabinets m\u00e9dicaux priv\u00e9s. Quels instruments le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de mettre en place pour relever les co\u00fbts de chaque fournisseur de prestations de mani\u00e8re uniforme et v\u00e9rifiable, pour surveiller p\u00e9riodiquement le surfinancement ou le sous-financement des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de fournisseurs de prestations (m\u00e9decins de famille, sp\u00e9cialistes par discipline, cliniques et h\u00f4pitaux par cat\u00e9gories OFS) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les corriger\u00a0?
c. L'organisation nationale pr\u00e9cit\u00e9e doit-elle se voir fixer des objectifs en ce qui concerne le surfinancement et le sous-financement des diff\u00e9rents groupes de fournisseurs de prestations\u00a0?
d. Serait-il plus efficace de conserver la structure tarifaire TARMED 1.09 jusqu'\u00e0 l'institution de l'organisation nationale pr\u00e9cit\u00e9e, afin que la nouvelle organisation tarifaire pour les soins ambulatoires r\u00e9unissant tous les partenaires tarifaires puisse \u00eatre charg\u00e9e de l'\u00e9laboration en tout impartialit\u00e9 d'une nouvelle structure tarifaire pour les soins ambulatoires\u00a0?
","ReasonText":"Dans le domaine ambulatoire, les co\u00fbts ne sont relev\u00e9s ni de mani\u00e8re syst\u00e9matique ni de mani\u00e8re uniforme. Il n'y a donc aucune transparence. Ce manque de transparence peut entra\u00eener d'importants surfinancements ou sous-financements selon le secteur de soins ou le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9. Toute structure tarifaire \u00e0 la prestation rec\u00e8le le risque intrins\u00e8que d'un accroissement du volume des prestations. Lors de l'introduction de TARMED, les fournisseurs de prestations qu'il \u00e9tait le plus difficile de contr\u00f4ler en raison du caract\u00e8re tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9 de leur offre ont ainsi vu leurs revenus davantage augmenter que les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et les h\u00f4pitaux publics proposant une large palette de prestations (accroissement du volume de prestations). Puisqu'on ne disposait pas de donn\u00e9es diff\u00e9renci\u00e9es en mati\u00e8re de co\u00fbts et de rendements, des corrections globales ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es aux valeurs du point tarifaire, ce qui a entra\u00een\u00e9 un sous-financement des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et des h\u00f4pitaux qui a d\u00fb \u00eatre corrig\u00e9 une nouvelle fois apr\u00e8s coup par de lourdes interventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le deuxi\u00e8me probl\u00e8me que posent les structures tarifaires est que la structure des co\u00fbts se modifie avec le temps, m\u00eame sans accroissement du volume des prestations et sans s\u00e9lection, par exemple parce que les applications techniques deviennent meilleur march\u00e9. Par ailleurs, la structure des co\u00fbts est diff\u00e9rente dans chaque secteur. Il est d'autant plus important de d\u00e9velopper un syst\u00e8me coh\u00e9rent qui r\u00e9partisse les modifications de co\u00fbts selon les diff\u00e9rents secteurs de soins, les diff\u00e9rents types de fournisseurs de prestations et les diff\u00e9rents domaines de sp\u00e9cialit\u00e9s. Les \u00e9ventuelles mauvaises incitations peuvent ainsi \u00eatre corrig\u00e9es, les d\u00e9veloppements g\u00e9n\u00e9raux de la m\u00e9decine peuvent \u00eatre pris en compte et les surfinancements ou sous-financements syst\u00e9matiques qui en d\u00e9coulent peuvent \u00eatre corrig\u00e9s.
Pour le faire, il faut disposer, de fa\u00e7on analogue au SwissDRG, de donn\u00e9es transparentes sur les co\u00fbts qui permettent de constater rapidement les effets d'une structure tarifaire sur le financement et de les corriger. Il n'est pas facile d'instaurer cette transparence dans le domaine ambulatoire, tout particuli\u00e8rement pour les co\u00fbts des m\u00e9decins, qu'ils soient employ\u00e9s ou ind\u00e9pendants. Selon toute vraisemblance, il faudra des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales, comme dans le domaine hospitalier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 assurer et \u00e0 am\u00e9liorer constamment la transparence en mati\u00e8re de co\u00fbts et de prestations, en combinaison avec le principe d'\u00e9conomie. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) comportent d\u00e9j\u00e0 des instructions correspondantes que les partenaires tarifaires doivent mettre en oeuvre. Ainsi, selon l'art. 59c OAMal, le tarif couvre au plus les co\u00fbts de la prestation justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente et les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture efficiente des prestations. La transparence constitue par cons\u00e9quent \u00e9galement l'une des conditions-cadres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de l'approbation d'un tarif m\u00e9dical nouveau ou r\u00e9vis\u00e9 concernant le domaine ambulatoire (cf. la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 15.3182). Vu l'autonomie tarifaire, la mise en oeuvre incombe en premier lieu aux fournisseurs de prestations et aux assureurs, \u00e9galement pour rem\u00e9dier \u00e0 d'\u00e9ventuels sous-financements de prestations ambulatoires.
b. Il revient aux partenaires tarifaires d'organiser l'\u00e9laboration et le d\u00e9veloppement tarifaire dans le domaine ambulatoire, de d\u00e9finir et de collecter les donn\u00e9es qu'ils jugent n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet et d\u00e9sormais de mettre en place une organisation tarifaire. La modification de la LAMal du 18 juin 2021 (mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts - volet 1a) concernant l'organisation tarifaire pour les traitements m\u00e9dicaux ambulatoires est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022. Un d\u00e9lai transitoire de deux ans est pr\u00e9vu pour la mise en place de l'organisation tarifaire. En vertu de l'art. 47a LAMal, les fournisseurs de prestations sont tenus de communiquer les donn\u00e9es requises \u00e0 l'organisation tarifaire. Les partenaires tarifaires disposent ainsi des conditions r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du syst\u00e8me tarifaire. De plus, l'art. 47b nLAMal devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Par cons\u00e9quent, les fournisseurs de prestations et les assureurs ainsi que les organisations au sens de l'art. 47a LAMal devront communiquer gratuitement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou au gouvernement cantonal comp\u00e9tent, sur demande, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la fixation, \u00e0 l'adaptation et \u00e0 l'approbation des tarifs et des prix. La mise en oeuvre de la communication des donn\u00e9es dans le domaine tarifaire pour les traitements ambulatoires n\u00e9cessite une concr\u00e9tisation suppl\u00e9mentaire dans l'OAMal. Il faut y mentionner les donn\u00e9es et les informations que les fournisseurs de prestations et leurs associations, les assureurs et leurs associations ainsi que les organisations au sens de l'art. 47a LAMal doivent communiquer gratuitement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou aux gouvernements cantonaux qui en font la demande. La modification correspondante de l'OAMal devrait \u00eatre mise en consultation au cours du 1er trimestre 2022.
c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, \u00e0 l'exception des prescriptions l\u00e9gales concernant la tarification et l'organisation tarifaire, il n'est pas n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe d'autres objectifs. Les structures tarifaires \u00e9labor\u00e9es par les organisations tarifaires doivent dans tous les cas remplir les exigences l\u00e9gales.
d. Une demande d'approbation d'une nouvelle structure tarifaire portant sur les prestations m\u00e9dicales ambulatoires (TARDOC) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le maintien de la version TARMED 1.09 jusqu'\u00e0 la mise en place de l'organisation tarifaire d\u00e9pend donc de la conformit\u00e9 de TARDOC, \u00e9labor\u00e9e par une partie des partenaires tarifaires, aux exigences l\u00e9gales. En juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que TARDOC (version 1.2) ne pouvait pas \u00eatre approuv\u00e9e et a charg\u00e9 tous les partenaires tarifaires, y compris ceux qui n'\u00e9taient pas impliqu\u00e9s, de la r\u00e9viser. Le 20 d\u00e9cembre 2021, de nouveau uniquement une partie des partenaires tarifaires a soumis une nouvelle version de TARDOC (version 1.3). Il s'agit maintenant de v\u00e9rifier si cette version r\u00e9pond aux prescriptions l\u00e9gales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Maillard Pierre-Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701933880000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522170343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}