Le DFF est charg\u00e9 de modifier le \" Memorandum of Understanding \" (MoU) de sorte \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances de tous les repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques dans la proc\u00e9dure de nomination des membres du Conseil de banque de la BNS. Il y aura lieu de pr\u00e9venir en particulier que les organisations fa\u00eeti\u00e8res \u00e9conomique et syndicale repr\u00e9sent\u00e9es au sein du conseil soient toujours les m\u00eames. La prise en compte des capacit\u00e9s et des comp\u00e9tences techniques des membres du conseil devra rester prioritaire.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourvoit six si\u00e8ges du conseil. Or, il est frappant de constater \u00e0 cet \u00e9gard que les repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques sont, depuis de nombreuses ann\u00e9es, toujours issus de la m\u00eame association fa\u00eeti\u00e8re \u00e9conomique et de la m\u00eame organisation fa\u00eeti\u00e8re syndicale.
La proc\u00e9dure de nomination manque de transparence dans la mesure o\u00f9 il n'y a pas de mise au concours publique. Il est d\u00e9rangeant en particulier que le DFF semble prendre en compte les repr\u00e9sentants de certaines organisations fa\u00eeti\u00e8res uniquement et qu'il ne contacte pas les autres candidats int\u00e9ress\u00e9s par ce mandat. Il y aura donc lieu d'examiner de quelle mani\u00e8re un m\u00e9canisme de rotation pourrait \u00eatre pr\u00e9vu dans le MoU. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra par ailleurs engager un dialogue \u00e0 grande \u00e9chelle avec les repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes organisations et branches lorsqu'il proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9valuation des candidats potentiels.
Le principe directeur no 5 pr\u00e9sent\u00e9 dans l'interpellation 21.3754 devra continuer \u00e0 s'appliquer de mani\u00e8re prioritaire. En d'autres termes, il conviendra de garantir que les membres du Conseil de banque de la BNS disposent des capacit\u00e9s et des comp\u00e9tences techniques requises plut\u00f4t que de repourvoir les si\u00e8ges en choisissant automatiquement des candidats issus toujours des m\u00eames associations fa\u00eeti\u00e8res \u00e9conomiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse du 18 ao\u00fbt 2021 \u00e0 l'interpellation 21.3754, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 la proc\u00e9dure de nomination des membres du Conseil de banque. Ainsi, la repr\u00e9sentation des associations \u00e9conomiques est fix\u00e9e dans le MoU. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre montr\u00e9 dans sa r\u00e9ponse qu'il n'existait aucun automatisme, pour la nomination des membres du Conseil de banque, \u00e0 prendre toujours en compte les repr\u00e9sentants des m\u00eames associations. Lors des proc\u00e9dures de nomination pass\u00e9es, des candidats issus d'economiesuisse et de l'Union syndicale suisse ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration. Les repr\u00e9sentants d'autres associations entrent \u00e9galement en ligne de compte, pour autant qu'ils poss\u00e8dent les qualifications requises.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier le MoU en ce qui concerne la repr\u00e9sentation des associations \u00e9conomiques au sein du Conseil de banque. Il est d'avis que l'application d'un m\u00e9canisme de rotation, \u00e9voqu\u00e9 par l'auteure de la motion, limiterait trop le choix des candidats et rejette donc cette id\u00e9e. Lors de l'\u00e9valuation des candidats potentiels aux si\u00e8ges du Conseil de banque destin\u00e9s aux milieux \u00e9conomiques, la BNS et le DFF s'efforcent de prendre en compte un \u00e9ventail d'organisations aussi large que possible, comme le demande l'auteure de la motion. Il n'est toutefois pas pr\u00e9vu qu'ils consultent les associations pour la s\u00e9lection des candidats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762320750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|Emploi et travail"}}