Au mois de novembre, la FINMA a, dans une communication sur la surveillance consacr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre l'\u00e9coblanchiment, pr\u00e9cis\u00e9 ses attentes concernant la gestion des placements collectifs se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la durabilit\u00e9. On y apprend que la loi sur les services financiers ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de lutte contre l'\u00e9coblanchiment et qu'il n'est pas possible d'en d\u00e9duire des obligations qui d\u00e9termineraient comment, au point de vente, les pr\u00e9f\u00e9rences du client en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 devraient \u00eatre prises en compte. Dans son monitorage des risques 2021, la FINMA indique que \" des pratiques d'\u00e9coblanchiment s'observent dans la distribution de produits et de prestations financiers \", mais que sa marge de manoeuvre pour une pr\u00e9vention et une lutte efficaces contre l'\u00e9coblanchiment est limit\u00e9e. Dans sa communication sur la surveillance, la FINMA salue donc le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires du droit des march\u00e9s financiers.
En d\u00e9cembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF de lui soumettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de r\u00e9vision du droit des march\u00e9s financiers visant \u00e0 pr\u00e9venir l'\u00e9coblanchiment. Le DFF avait jusqu'\u00e0 cet automne pour lui soumettre ses propositions. Dans sa r\u00e9ponse du 10 novembre 2021 \u00e0 mon interpellation 21.4237, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 ce calendrier. Or, le 17 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 une nouvelle fois le DFF de lui pr\u00e9senter des propositions de modification du droit des march\u00e9s financiers permettant de pr\u00e9venir l'\u00e9coblanchiment, en lui demandant de les lui soumettre d'ici \u00e0 la fin 2022.
Au vu de ce report, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La FINMA est-elle en mesure de d\u00e9terminer l'ampleur de l'\u00e9coblanchiment sur les march\u00e9s financiers\u00a0? Si oui, quels sont les \u00e9l\u00e9ments qui lui permettent d'avancer des chiffres\u00a0?
2. De quels moyens la FINMA dispose-t-elle \u00e0 l'heure actuelle pour poursuivre l'\u00e9coblanchiment et faire valoir les droits des clients\u00a0? Sur quelles r\u00e8gles se fonde-t-elle pour ce faire\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les instruments et les droits dont la FINMA dispose \u00e0 l'heure actuelle sont suffisants pour lui permettre de lutter efficacement contre l'\u00e9coblanchiment\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quelles sont les am\u00e9liorations possibles\u00a0?
4. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9voir un an suppl\u00e9mentaire (soit jusqu'\u00e0 fin 2022) pour l'examen visant \u00e0 d\u00e9terminer s'il y a lieu d'adapter le droit des march\u00e9s financiers en vue de lutter contre l'\u00e9coblanchiment\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit une strat\u00e9gie qui donne la primaut\u00e9 \u00e0 des solutions relevant de l'\u00e9conomie de march\u00e9. Dans le m\u00eame temps, il veut faire de la place financi\u00e8re suisse une r\u00e9f\u00e9rence mondiale, fiable et efficace, en mati\u00e8re de services financiers durables. Estime-t-il qu'une approche fond\u00e9e sur une action volontaire permettra d'atteindre rapidement cet objectif ambitieux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9coblanchiment ou greenwashing peut \u00eatre d\u00e9crit comme le fait d'induire les clients en erreur, sciemment ou inconsciemment, quant au caract\u00e8re durable de produits et services financiers. Or, le droit suisse des march\u00e9s financiers, dont l'application rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), ne contient pas de d\u00e9finition de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Celle-ci mentionne dans son monitorage annuel des risques (voir monitorage FINMA des risques 2021) qu'elle a, lors de ses investigations, clairement constat\u00e9 l'existence de pratiques d'\u00e9coblanchiment dans le cadre de la distribution de produits et services financiers, et observ\u00e9 que les prestataires formulent souvent des promesses floues, voire trompeuses concernant leurs produits. L'existence de normes fond\u00e9es sur des faits et largement reconnues sur le plan international fait d\u00e9faut. Pour cette raison, la FINMA n'est actuellement pas en mesure de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision l'ampleur de l'\u00e9coblanchiment en Suisse, ce qui fait obstacle au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les prestataires financiers suisses.
2. La FINMA n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 imposer des pr\u00e9tentions de la client\u00e8le qui rel\u00e8vent du droit priv\u00e9. Elle peut uniquement faire respecter les exigences en mati\u00e8re de surveillance. Dans le domaine des placements collectifs, la FINMA peut s'appuyer sur certaines bases l\u00e9gales, \u00e0 savoir les dispositions relatives \u00e0 la protection contre la tromperie et la confusion (art. 12 de la loi sur les placements collectifs [LPCC]), au contenu minimal du contrat de fonds de placement (art. 35a de l'ordonnance sur les placements collectifs [OPCC]), au contenu minimal du prospectus Sch\u00e9ma pour les placements collectifs (annexe 6 de l'ordonnance sur les services financiers [OSFin]) et aux r\u00e8gles de comportement (art. 20 LPCC). Dans le domaine des fonds, elle peut sanctionner un comportement clairement trompeur, ou refuser d'approuver un fonds fallacieux. Des exemples types d'\u00e9coblanchiment se trouvent dans la Communication FINMA sur la surveillance 05/2021 du 3 novembre 2021. Il y est \u00e9galement question des attentes de la FINMA relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9tablissements qui g\u00e8rent des placements collectifs se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la durabilit\u00e9.
3./4./5. L'approche de la Conf\u00e9d\u00e9ration fond\u00e9e sur le march\u00e9 conjugue d\u00e9marches volontaires et solutions sectorielles. Elle permet d'avancer plus rapidement que les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires, qui se d\u00e9roulent sur plusieurs ann\u00e9es, mais n\u00e9cessite une mise en oeuvre compl\u00e8te et rapide par les acteurs du march\u00e9. En outre, elle est conforme au principe selon lequel la r\u00e9glementation doit \u00eatre examin\u00e9e en cas de d\u00e9faillance du march\u00e9. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 17 novembre 2021 diff\u00e9rentes mesures qui visent \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9coblanchiment en encourageant la transparence (voir communiqu\u00e9 du 17 novembre 2021).
En parall\u00e8le, les connaissances acquises dans le cadre des travaux relatifs aux modifications du droit des march\u00e9s financiers pouvant \u00e9viter l'\u00e9coblanchiment, qui plaident en faveur d'une r\u00e9glementation, seront encore approfondies. L'\u00e9volution du contexte international influence aussi la vitesse \u00e0 laquelle avancent les travaux. Ceux-ci devront \u00e9galement d\u00e9terminer si les droits et les instruments dont dispose la FINMA \u00e0 l'heure actuelle sont suffisants pour lui permettre de lutter efficacement contre l'\u00e9coblanchiment. D'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2022, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances pr\u00e9sentera, en collaboration avec la FINMA et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, une proposition de modification du droit des march\u00e9s financiers. Les travaux en cours au sein de la branche seront pris en compte \u00e0 cette occasion. Les r\u00e9sultats de ces travaux ne peuvent pas \u00eatre anticip\u00e9s.
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