Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures appropri\u00e9es pour r\u00e9duire, dans un d\u00e9lai de 10 ans, la dur\u00e9e du travail \u00e0 35 heures par semaine au maximum, avec une compensation salariale int\u00e9grale pour les bas et moyens salaires. Les partenaires sociaux doivent imp\u00e9rativement \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en ceuvre de ces mesures.
","ReasonText":"En Suisse, les personnes actives occupant un emploi \u00e0 temps plein travaillent actuellement environ 41 heures par semaine (2017). Ce temps de travail est toutefois r\u00e9parti de mani\u00e8re tr\u00e8s in\u00e9gale. Selon les \u00e9valuations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, 40\u00a0% des hommes et 30\u00a0% des femmes souhaiteraient en fait travailler moins qu'ils ne le font aujourd'hui. Un quart des personnes actives souffrent de stress, et la tendance est \u00e0 la hausse (Job-Stress-Index de Promotion Sant\u00e9 Suisse). D'un autre c\u00f4t\u00e9, 16\u00a0% des personnes actives sont cependant sous-employ\u00e9es contre leur gr\u00e9 - la plupart du temps des femmes - auxquelles s'ajoutent actuellement environ 5\u00a0% de personnes sans emploi. Cela montre que\u00a0: la charge du travail salari\u00e9 est r\u00e9partie de mani\u00e8re tr\u00e8s inefficace en Suisse. La charge du travail de care non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, fourni \u00e0 titre priv\u00e9 dans les m\u00e9nages, est tout aussi in\u00e9galement r\u00e9partie. En effet, 61,3\u00a0% de ce travail est toujours fourni par les femmes, ce qui repr\u00e9sente une valeur de pr\u00e8s de 250 milliards de francs par an. Une r\u00e9duction du temps de travail hebdomadaire permettrait d'assurer un meilleur \u00e9quilibre et une plus grande \u00e9galit\u00e9 entre les sexes au sein du travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et dans le rapport entre le travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et le travail de care et domestique non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.
Plusieurs \u00e9tudes r\u00e9centes montrent que les pr\u00e9jug\u00e9s concernant une r\u00e9duction planifi\u00e9e du temps de travail sont faux. L'Islande est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante pour la comparaison avec la Suisse. La semaine de quatre jours y a \u00e9t\u00e9 test\u00e9e pendant trois ans, avec une compensation salariale int\u00e9grale. Les r\u00e9sultats sont extr\u00eamement positifs. La productivit\u00e9 de l'\u00e9conomie n'a pas diminu\u00e9 et s'est m\u00eame am\u00e9lior\u00e9e dans certains cas, les recettes fiscales sont rest\u00e9es stables. En revanche, les Islandais sont en meilleure sant\u00e9 et plus heureux. Entre-temps, 86\u00a0% de la population islandaise a m\u00f4me pu r\u00e9duire son temps de travail. Et pour finir, des \u00e9tudes montrent qu'une r\u00e9duction du temps de travail a des effets positifs sur le climat. Une semaine de quatre jours, par exemple, r\u00e9duirait d\u00e9j\u00e0 le trafic individuel et donc les \u00e9missions de CO2. Cet effet est d'autant plus fort si la compensation salariale est plafonn\u00e9e afin d'\u00e9viter une consommation de luxe. Selon les calculs de l'Universit\u00e9 de Berne, ce seuil devrait se situer \u00e0 environ 150 000 francs suisses de revenu d'\u00e9quivalent m\u00e9nage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, la dur\u00e9e du travail est fix\u00e9e par contrat entre l'employeur et l'employ\u00e9 ou par une convention collective de travail (CCT). Elle est d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9gression\u00a0: selon les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique portant sur le volume du travail, la semaine de travail moyenne des travailleurs \u00e0 plein temps est pass\u00e9e de 43,2 heures en 1991 \u00e0 41,1 heures en 2019. Si l'on consid\u00e8re en outre le nombre croissant de personnes occup\u00e9es \u00e0 temps partiel, il appara\u00eet que le temps de travail hebdomadaire de l'ensemble des employ\u00e9s a recul\u00e9, passant de 35,3 heures en moyenne en 1991 \u00e0 31,7 heures en 2019. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, les salaires ont augment\u00e9 en continu\u00a0: l'indice des salaires r\u00e9els a progress\u00e9 de 15,2\u00a0% entre 1991 et 2019.
La politique suisse du march\u00e9 du travail laisse une grande marge de manoeuvre pour les n\u00e9gociations et permet des d\u00e9cisions d\u00e9centralis\u00e9es, dans les limites du cadre l\u00e9gal. Les CCT, dans lesquelles les partenaires sociaux fixent de mani\u00e8re contraignante les conditions de salaire et de travail, jouent un r\u00f4le important. Ce cadre flexible est propice \u00e0 la cr\u00e9ation et au maintien d'emplois, \u00e0 une productivit\u00e9 et \u00e0 un niveau des salaires \u00e9lev\u00e9s, \u00e0 une forte participation et une bonne int\u00e9gration au march\u00e9 du travail, et \u00e0 un niveau de prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9lev\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il appartient aux partenaires contractuels de convenir de la mani\u00e8re dont les employ\u00e9s profiteront des gains de productivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raux, que ce soit sous la forme d'une r\u00e9duction de la dur\u00e9e du travail, d'une augmentation des salaires ou d'une baisse des prix. Ils sont les mieux plac\u00e9s pour prendre en consid\u00e9ration de mani\u00e8re appropri\u00e9e les facteurs pertinents dans un contexte donn\u00e9 (situation de l'entreprise, de la branche et de la conjoncture). La r\u00e9glementation demand\u00e9e par l'auteure de la motion n'est par cons\u00e9quent pas n\u00e9cessaire et pourrait m\u00eame avoir un effet inutilement restrictif, voire contreproductif. Les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger montrent en effet que les ing\u00e9rences \u00e9tatiques dans la r\u00e9partition du volume de travail ne sont pas judicieuses, ni du point de vue de l'emploi ni de celui de la prosp\u00e9rit\u00e9.
Les prescriptions en vigueur concernant la dur\u00e9e maximale du travail et le temps de repos minimal permettent d\u00e9j\u00e0 de tenir compte des pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9. Les autres objectifs cit\u00e9s dans la motion peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s autrement qu'en r\u00e9duisant la dur\u00e9e maximale du travail \u00e0 35 heures par semaine. Un plan d'action d\u00e9taill\u00e9 a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour atteindre les objectifs fix\u00e9s dans la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030, dont l'am\u00e9lioration de la conciliation du travail et de la famille et une participation plus \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes au march\u00e9 du travail. Enfin, dans son avis en r\u00e9ponse au postulat 19.3275 Meyer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 contre la proposition d'abaisser la dur\u00e9e du travail dans le but de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2. Accepter la motion reviendrait \u00e0 se d\u00e9tourner d'\u00e9l\u00e9ments centraux de la politique suisse de march\u00e9 du travail et soul\u00e8verait des questions fondamentales d'applicabilit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694617820000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523259157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Environnement"}}