Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 proposer des mesures suppl\u00e9mentaires permettant de garantir la neutralit\u00e9 des algorithmes dont l'impact soci\u00e9tal est important.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3239, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il \u00e9valuerait l'opportunit\u00e9 et l'impact de la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de comp\u00e9tences dans le domaine de l'intelligence artificielle, tout en excluant le principe de la cr\u00e9ation d'un organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement refus\u00e9 le postulat 16.4007 qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 car il n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 temps, et qui demandait que les algorithmes soient conforme au respect des droits fondamentaux.
Il para\u00eet clair aujourd'hui que la non-neutralit\u00e9 des algorithmes pose des probl\u00e8mes aux proportions impressionnantes. En premier lieu, des algorithmes qui d\u00e9terminent l'acc\u00e8s aux informations qui est donn\u00e9 \u00e0 la population peuvent avoir un impact majeur sur la formation libre de l'opinion. Aussi, de nombreux algorithmes qui se nourrissent de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es peuvent apprendre de ces donn\u00e9es, puis restituer et amplifier des ph\u00e9nom\u00e8nes discriminatoires.
La diffusion extr\u00eame de \"fake news\" dans des bulles, l'opacit\u00e9 totales des algorithmes de suggestion et de recherche et l'absence de visibilit\u00e9 strat\u00e9gique sur le domaine pose de r\u00e9els probl\u00e8mes pour la d\u00e9mocratie, et il appara\u00eet clairement que les strat\u00e9gies actuellement mises en place ne permettent ni de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, ni m\u00eame d'att\u00e9nuer le probl\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc appel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un plan de mesures, de fa\u00e7on claire et transparente, qui explicite comment il pr\u00e9voit de garantir\u00a0:
- La neutralit\u00e9 des algorithmes qui ont un impact pr\u00e9pond\u00e9rant sur la soci\u00e9t\u00e9, tels que les algorithmes de recherche ou de suggestion \u00e0 large usage,
- L'impossibilit\u00e9 pour des acteurs ayant un impact pr\u00e9pond\u00e9rant sur la formation de l'opinion d'influencer directement l'opinion publique par un contr\u00f4le inappropri\u00e9 des contenus ou par l'utilisation d'algorithmes qui nuisent \u00e0 la libre formation de l'opinion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance d'un rapport \u00e9labor\u00e9 par l'OFCOM, en collaboration avec la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Ce rapport, publi\u00e9 sous le titre \"Interm\u00e9diaires et plateformes de communication. Effets sur la communication publique et approches de gouvernance\" (https\u00a0://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html), identifie le manque de droits des utilisateurs et la non-transparence des plateformes num\u00e9riques comme probl\u00e9matiques. Il examine \u00e9galement le r\u00f4le des algorithmes dans ce contexte.
Compte tenu des conclusions du rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'implication sociale et la gouvernance des nouveaux interm\u00e9diaires n\u00e9cessite un large d\u00e9bat public. \u00c0 la suite de la publication, il a demand\u00e9 au DETEC d'examiner, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es. Ce document traitera aussi les points soulev\u00e9s dans le postulat. Il doit \u00eatre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2022. Il ne faut pas pr\u00e9juger du r\u00e9sultat de ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652054400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502627467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Science et recherche"}}