La crise du Covid a mis en lumi\u00e8re des failles du syst\u00e8me social ainsi que les difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de droits sociaux. Les usager.\u00e8res n'ont pas eu la possibilit\u00e9 d'\u00eatre accompagn\u00e9.es r\u00e9guli\u00e8rement et ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9.es \u00e0 des d\u00e9lais d'attentes qui se sont fortement allong\u00e9s pour des rendez-vous d'information ou de suivi.
C'est ainsi que des associations caritatives, des proches ou des soignant.es ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9.es \u00e0 assumer des t\u00e2ches d'informations sociales. Elles et ils ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9.es \u00e0 la complexit\u00e9 des dispositifs d'aide et d'assurances sociales.
Dans ce contexte surtout, des sites Internet d'information tels que jestime.ch se sont av\u00e9r\u00e9s des instruments tr\u00e8s utiles. Celui-ci, d\u00e9velopp\u00e9 par la HES-SO (Haute \u00e9cole de gestion ARC, Haute \u00e9cole de travail social et de la sant\u00e9 Lausanne), met \u00e0 disposition du public et des institutions de l'action sociale des donn\u00e9es sur les droits sociaux.
Cette base de donn\u00e9es est cependant limit\u00e9e aux cantons romands. Or, il appara\u00eet que le non-recours \u00e0 l'aide sociale, de m\u00eame que la situation d\u00e9crite supra ne se limite pas \u00e0 cette seule partie de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9valu\u00e9 la pertinence de mettre en place ou de soutenir des projets tels que jestime.ch en Suisse romande et dans d'autres r\u00e9gions de Suisse\u00a0?
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle forme pourrait prendre ce soutien en l'\u00e9tat actuel du droit (je pense par exemple \u00e0 l'art. 27 LPGA) ?
Si cette disposition \u00e9tait jug\u00e9e insuffisante, quelle modification l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire serait n\u00e9cessaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me de protection sociale, avec ses \u00e9chelons f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal, est d\u00e9centralis\u00e9, diversifi\u00e9 et sp\u00e9cialis\u00e9, avec pour corollaire une grande complexit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'une information personnalis\u00e9e, fiable et facilement accessible est n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice autonome du droit aux prestations. La difficult\u00e9 \u00e0 s'orienter dans le syst\u00e8me est en effet l'une des causes invoqu\u00e9es pour expliquer le non-recours aux prestations, qui concerne avant tout les prestations vers\u00e9es sous condition de ressources par les cantons, sur la base d'une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (PC, r\u00e9duction des primes LAMal) ou cantonale.
Dans ce contexte, l'initiative de la plateforme romande www.jestime.ch, qui permet une premi\u00e8re estimation du droit \u00e0 diverses prestations et du montant potentiel de celles-ci, est \u00e0 saluer. Le d\u00e9fi serait vraisemblablement plus difficile \u00e0 relever pour les cantons dans lesquels les communes ont une large autonomie en mati\u00e8re d'aide sociale, comme c'est le cas dans une partie de la Suisse al\u00e9manique. Il est du ressort des cantons, \u00e0 travers la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), ou la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) d'\u00e9valuer la faisabilit\u00e9 d'une reproduction ou d'une extension de la plateforme romande.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de base l\u00e9gale pour mettre en place une plateforme g\u00e9n\u00e9raliste de calcul des prestations sociales que les cantons devraient alimenter. Actuellement, elle n'a pas non plus les bases n\u00e9cessaires pour soutenir des projets cantonaux analogues \u00e0 jestime.ch, par exemple dans le cadre d'un programme commun. Pour l'aide sociale ou les bourses d'\u00e9tude, notamment, il n'y a pas de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale pour intervenir dans les proc\u00e9dures du ressort des cantons. L'article 27 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), cit\u00e9 dans l'interpellation, pr\u00e9voit l'obligation pour les assureurs et les organes d'ex\u00e9cution des diverses assurances sociales de renseigner les personnes int\u00e9ress\u00e9es sur leurs droits et obligations, dans les limites de leur domaine de comp\u00e9tence. Il leur appartient de d\u00e9velopper les instruments ad\u00e9quats et les collaborations n\u00e9cessaires. Le site internet du Centre d'information AVS/AI, par exemple, regroupe les informations sur les diff\u00e9rentes assurances sociales et comporte, entre autres, un outil d'\u00e9valuation du droit aux prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI. La plupart des prestations \u00e0 couvrir dans une vue d'ensemble des prestations sous condition de ressources ne rel\u00e8vent cependant pas du champ d'application de la LPGA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que la d\u00e9cision de soutenir le d\u00e9veloppement de la plateforme de la HES-SO revient aux cantons, si cette exp\u00e9rience encore r\u00e9cente s'av\u00e8re concluante et fiable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703228960000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523133450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Protection sociale"}}