Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de la loi sur l'arm\u00e9e dont la teneur est la suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration organise chaque ann\u00e9e un ou deux cours d'instruction pr\u00e9militaire facultatifs de deux semaines destin\u00e9s aux femmes int\u00e9ress\u00e9es.
","ReasonText":"Selon l'art. 59 de la Constitution, les Suissesses peuvent servir dans l'arm\u00e9e \u00e0 titre volontaire.
Actuellement, il n'existe pas d'offre qui pemettrait aux femmes int\u00e9ress\u00e9es de se faire une id\u00e9e pratique de l'instruction militaire. Les soir\u00e9es d'information ou les journ\u00e9es d'orientation sont malheureusement trop th\u00e9oriques, et donc peu convaincantes. Une inscription directe \u00e0 l'\u00e9cole de recrues est quant \u00e0 elle trop contraignante. Il n'est donc pas \u00e9tonnant que la proportion actuelle de femmes dans l'arm\u00e9e suisse ne soit que de 1\u00a0%. Pour motiver les femmes qui sont int\u00e9ress\u00e9es par un service volontaire, il faudrait commencer par leur proposer une instruction \" all\u00e9g\u00e9e \" sous forme de stage de formation pr\u00e9militaire, pour lequel elles seraient indemnis\u00e9es et qui serait valoris\u00e9 par un dipl\u00f4me. Apr\u00e8s une telle prise de contact, il devrait \u00eatre plus facile pour celles qui le souhaitent de franchir le pas pour acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9cole de recrues. Ainsi, il y aurait davantage de citoyens, hommes et femmes, aptes au service qui seraient \u00e0 m\u00eame d'occuper des fonctions de sp\u00e9cialiste et la repr\u00e9sentation des sexes dans l'arm\u00e9e serait plus \u00e9quilibr\u00e9e. L'\u00e9cole de recrues d'initiation pour femmes rendrait un syst\u00e8me d'obligation de servir ouvert (selon le mod\u00e8le norv\u00e9gien) plus acceptable et attrayant \u00e9tant donn\u00e9e qu'il y aurait d\u00e9j\u00e0 davantage de femmes incorpor\u00e9es dans l'arm\u00e9e occupant des fonctions de cadre et de sp\u00e9cialistes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le DDPS a pris diff\u00e9rentes mesures pour augmenter la proportion de femmes dans l'arm\u00e9e. Des effets positifs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s\u00a0: si en 2018, quelque 1100 femmes accomplissaient du service militaire, elles sont aujourd'hui pr\u00e8s de 1500 \u00e0 le faire. La part des femmes dans l'arm\u00e9e est ainsi pass\u00e9e de 0,8\u00a0% \u00e0 plus de 1\u00a0%. En 2022, le nombre de recrues f\u00e9minines a progress\u00e9 pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive.
Du point de vue actuel, cette augmentation s'explique notamment par la visibilit\u00e9 accrue des femmes qui accomplissent du service militaire et par l'am\u00e9lioration de l'information. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans plusieurs cantons, les journ\u00e9es d'orientation ont \u00e9t\u00e9 remodel\u00e9es et l'offre pour les femmes int\u00e9ress\u00e9es a \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9e. Celles-ci ont aussi la possibilit\u00e9 de se renseigner sur le service militaire lors de nombreux salons des m\u00e9tiers et foires grand public. Depuis le 3 janvier 2022, le nouveau service sp\u00e9cialis\u00e9 Femmes dans l'arm\u00e9e et diversit\u00e9 effectue par ailleurs un travail de fond et de recherche et g\u00e8re un bureau de renseignements et d'annonces en vue de favoriser l'inclusion dans l'arm\u00e9e.
De plus, des mesures permettant de mieux concilier obligation de servir et famille sont examin\u00e9es en permanence. L'arm\u00e9e \u00e9tudie \u00e9galement des mod\u00e8les de service diff\u00e9rents pour offrir davantage de souplesse aux militaires (cf. le rapport du 26 ao\u00fbt 2020 sur l'alimentation en effectifs de l'arm\u00e9e et de la protection civile). Des mesures suppl\u00e9mentaires seront pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de la deuxi\u00e8me partie du rapport sur l'alimentation de l'arm\u00e9e et de la protection civile, qui sera publi\u00e9e au printemps 2022.
Avant de d\u00e9cider des mesures suppl\u00e9mentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9valuer l'effet des mesures d\u00e9j\u00e0 prises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1776952481533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales"}}