Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la Suisse n'a-t-elle toujours pas adopt\u00e9 l'instrument qu'est l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es\u00a0?
2. Quel est le manque \u00e0 gagner fiscal r\u00e9sultant chaque ann\u00e9e, en Suisse, de la non-application des r\u00e8gles SEC\u00a0?
3. Quelle diff\u00e9rence exacte y a-t-il entre la nouvelle r\u00e8gle d'inclusion du revenu de l'OCDE et les r\u00e8gles SEC existant d\u00e9j\u00e0 dans certains pays\u00a0?
4. Faut-il partir de l'id\u00e9e qu'\u00e0 l'avenir, \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, une part plus importante des b\u00e9n\u00e9fices des groupes d'entreprises fera l'objet d'une imposition compl\u00e9mentaire\u00a0? Ou bien cette part va-t-elle diminuer\u00a0?
5. La Suisse compte-t-elle (voire devra-t-elle) appliquer la r\u00e8gle d'inclusion du revenu lors-que la r\u00e9forme de l'OCDE aura \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre\u00a0? \u00c0 quelles recettes suppl\u00e9mentaires faut-il s'attendre aux diff\u00e9rents niveaux \u00e9tatiques\u00a0?
6. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les imp\u00f4ts que les multinationales \u00e9tablies en Suisse versent \u00e0 d'autres \u00c9tats au titre de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es (r\u00e8gles SEC) ? Peuvent-elles d\u00e9duire ces imp\u00f4ts au titre de charges commerciales\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part-il de l'id\u00e9e, dans ses calculs relatifs \u00e0 la r\u00e9forme de l'OCDE, que les multinationales seront davantage impos\u00e9es qu'\u00e0 l'heure actuelle en Suisse apr\u00e8s l'introduction de la r\u00e8gle d'inclusion du revenu\u00a0? Ou bien seront-elles moins impos\u00e9es\u00a0?
8. Quel serait l'avantage d'une r\u00e8gle d'inclusion du revenu applicable dans le monde entier par rapport \u00e0 la situation actuelle\u00a0? Y aurait-il encore d'autres avantages pour les groupes d'entreprises (par ex. pour les licences) ?
","ReasonText":"Avec la mondialisation, le nombre d'entreprises actives \u00e0 l'\u00e9chelle internationale ne cesse de cro\u00eetre, ce qui engendre des conflits entre les r\u00e9gimes d'imposition des diff\u00e9rents pays. Les conventions contre les doubles impositions permettent de r\u00e9soudre en partie ces conflits, mais des lacunes subsistent et, par l\u00e0, des risques de non-imposition.
L'OCDE part de l'id\u00e9e que de nombreux \u00c9tats voient leur substrat fiscal diminuer en raison des planifications fiscales agressives (mais parfaitement l\u00e9gales) des multinationales. C'est la raison pour laquelle plus de 30 \u00c9tats ont adopt\u00e9 des mesures de protection visant \u00e0 pr\u00e9venir que les b\u00e9n\u00e9fices des groupes d'entreprises soient g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans des pays \u00e0 fis-calit\u00e9 tr\u00e8s faible. L'imposition des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es (r\u00e8gles SEC) permet de compenser, par la perception d'un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire, les niveaux d'imposition trop bas auxquels sont soumises les filiales sises dans d'autres pays.
Alors que treize \u00c9tats de l'UE appliquent d\u00e9j\u00e0 les r\u00e8gles SEC, la Suisse y a jusqu'ici renon-c\u00e9. La r\u00e9forme fiscale pr\u00e9vue par l'OCDE pr\u00e9voit la mise en place d'un nouvel instrument\u00a0: l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es (r\u00e8gle d'inclusion du revenu, pilier 2). Ap-plicable dans le monde entier, cet instrument permettra \u00e0 chaque pays d'exiger un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res de multinationales \u00e9tablies sur son territoire si celles-ci ont des filiales dans des pays \u00e0 faible fiscalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1. L'imposition des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es (r\u00e8gles SEC) permet \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9sidence de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d'imposer les b\u00e9n\u00e9fices des filiales \u00e9trang\u00e8res. Cet instrument fiscal vise \u00e0 limiter les possibilit\u00e9s de planification fiscale des groupes internationaux d'entreprises. Il est utilis\u00e9 en particulier par les \u00c9tats \u00e0 fiscalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. La situation de la Suisse est diff\u00e9rente puisqu'elle a coutume de soumettre les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 des taux d'imposition concurrentiels.
Ad 2. Du fait que la Suisse n'a pas adopt\u00e9 les r\u00e8gles SEC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'une estimation des cons\u00e9quences financi\u00e8res de celles-ci. L'augmentation des recettes fiscales induite par l'application de ces r\u00e8gles serait neutralis\u00e9e par une diminution des recettes li\u00e9e \u00e0 la perte d'attrait de la Suisse sur les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res.
Ad 3. La r\u00e8gle d'inclusion du revenu de l'OCDE et du G20 (voir Communiqu\u00e9 de l'OCDE et du G20 du 8 octobre 2021) pr\u00e9sente une similarit\u00e9 avec les r\u00e8gles SEC. Dans le cadre de ces derni\u00e8res, les b\u00e9n\u00e9fices des filiales \u00e9trang\u00e8res impos\u00e9es trop faiblement sont r\u00e9attribu\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re pour l'imposition. En g\u00e9n\u00e9ral, l'application des r\u00e8gles SEC se limite cependant \u00e0 certains types de revenus (en particulier les revenus passifs tels que les produits d'int\u00e9r\u00eats ou de licences). Par ailleurs, le taux d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices de la filiale concern\u00e9e se calcule g\u00e9n\u00e9ralement en fonction des dispositions ad hoc de l'\u00c9tat de r\u00e9sidence de la maison m\u00e8re. Il n'en va pas de m\u00eame pour la r\u00e8gle d'inclusion du revenu de l'OCDE et du G20, qui pr\u00e9voit une d\u00e9termination du revenu uniformis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Enfin, contrairement \u00e0 la r\u00e8gle de l'OCDE et du G20, les r\u00e8gles SEC ne fonctionnent pas comme un compl\u00e9ment d'imp\u00f4t calcul\u00e9 sur la base d'un taux minimum\u00a0; selon les r\u00e8gles SEC les b\u00e9n\u00e9fices sont plut\u00f4t soumis au taux d'imposition en vigueur dans l'\u00c9tat de la maison m\u00e8re.
Ad 4. Les r\u00e8gles SEC peuvent exister parall\u00e8lement \u00e0 la nouvelle r\u00e8gle d'inclusion du revenu de l'OCDE et du G20 et elles sont d'ailleurs appliqu\u00e9es en priorit\u00e9. On devrait donc en principe pouvoir tabler sur une augmentation du volume des revenus inclus dans la base de calcul. Les \u00c9tats de r\u00e9sidence des filiales ont cependant la possibilit\u00e9 de contourner la r\u00e8gle d'inclusion du revenu en appliquant eux-m\u00eames un taux d'imposition plus \u00e9lev\u00e9.
Ad 5. Le 12 janvier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'oeuvrer pour l'introduction de la r\u00e8gle d'inclusion du revenu de l'OCDE et du G20 en Suisse et il a donc charg\u00e9 le DFF d'\u00e9laborer un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation Communiqu\u00e9. Aucune estimation de l'impact sur les recettes n'est disponible \u00e0 ce jour.
Ad 6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de statistiques en la mati\u00e8re. Les entreprises suisses ne peuvent pas d\u00e9duire de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice les imp\u00f4ts qu'elles acquittent \u00e0 l'\u00e9tranger.
Ad 7. Pour certaines entreprises actives en Suisse, les r\u00e8gles d'imposition minimale de l'OCDE et du G20 entra\u00eeneront une hausse de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice.
Ad 8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas d'avantages pour les groupes. Les r\u00e8gles d'imposition minimale de l'OCDE et du G20 limiteront les possibilit\u00e9s de planification fiscale et auront tendance \u00e0 augmenter la charge fiscale. Du fait que les r\u00e8gles SEC en vigueur seront compl\u00e9t\u00e9es, et non pas remplac\u00e9es, la charge administrative s'accro\u00eetra.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Ryser Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703232446000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106585243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}