La Suisse s'est fix\u00e9 pour objectif de d\u00e9carboniser son approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique d'ici \u00e0 2050, mais encore faudra-t-il pour cela qu'elle dispose de suffisamment de personnel qualifi\u00e9. Le probl\u00e8me se pose en particulier pour le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque.
1. Combien d'\u00e9quivalents plein temps le secteur du photovolta\u00efque suisse compte-t-il aujourd'hui\u00a0? Comment sont-ils r\u00e9partis en termes de formation et de qualifications\u00a0?
2. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels seront les besoins en personnel dans ce secteur (r\u00e9partis en fonction des qualifications) pour les ann\u00e9es 2025, 2030 et 2035\u00a0?
S'attend-il \u00e0 ce que ces besoins croissent proportionnellement \u00e0 l'augmentation annuelle de la production, ou table-t-il sur des gains d'efficacit\u00e9\u00a0?
3. Quelles sont les mesures qui permettraient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de soutenir les efforts entrepris par le secteur pour former les sp\u00e9cialistes dont il a besoin (sous l'angle de la formation initiale, de la reconversion et de la formation continue) ?
4. Le manque latent de personnel dans les m\u00e9tiers manuels soul\u00e8ve la question de l'inclusion de nouvelles cat\u00e9gories de personnes, comme les femmes, les r\u00e9fugi\u00e9s ou les demandeurs d'asile. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourraient-ils soutenir le secteur photovolta\u00efque dans ce domaine, par exemple en mettant sur pied des formations ou des campagnes destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'image du secteur\u00a0?
5. Comment garantir que les installations photovolta\u00efques ne soient pas produites par des personnes non qualifi\u00e9es dans l'irrespect des normes en vigueur (s\u00e9curit\u00e9 au travail, CCT, etc.) ?
","ReasonText":"Personne ne conteste le r\u00f4le central que le photovolta\u00efque est appel\u00e9 \u00e0 jouer en vue d'un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique sans \u00e9nergie fossile ni nucl\u00e9aire. Selon la variante de base du sc\u00e9nario ZERO pr\u00e9sent\u00e9 dans les Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+, la Suisse devra porter sa puissance photovolta\u00efque install\u00e9e \u00e0 37,5 gigawatt d'ici \u00e0 2050, soit une multiplication par 10 environ de la puissance actuelle. D'autres sc\u00e9narios pr\u00e9voient des besoins en \u00e9lectricit\u00e9 solaire encore bien plus \u00e9lev\u00e9s. L'augmentation annuelle devra au minimum tripler par rapport \u00e0 2021 si l'on veut atteindre cet objectif dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Or, non seulement les incitations \u00e0 l'investissement sont insuffisantes, mais le secteur est confront\u00e9 \u00e0 une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 qui entrave consid\u00e9rablement son essor. On peut par ailleurs craindre que cette p\u00e9nurie ne nuise \u00e0 la qualit\u00e9 des installations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
Selon une estimation \u00e9tablie en mars 2021 par l'organe de coordination de la formation solaire Suisse, l'emploi dans la branche du photovolta\u00efque repr\u00e9sente environ 5500 \u00e9quivalents plein temps (EPT). Ils sont r\u00e9partis entre les domaines de l'installation (1450 EPT), du montage (2200 EPT), de l'administration et la vente (1350 EPT), de la planification (200 EPT) et du commerce de gros (300 EPT). Les installateurs/installatrices sont g\u00e9n\u00e9ralement des sp\u00e9cialistes titulaires d'un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (CFC) exer\u00e7ant le m\u00e9tier de couvreur/couvreuse, fa\u00e7adier/fa\u00e7adi\u00e8re, ferblantier/ferblanti\u00e8re, charpentier/charpenti\u00e8re ou \u00e9lectricien de montage/\u00e9lectricienne de montage. Le montage est souvent r\u00e9alis\u00e9 par des sp\u00e9cialistes titulaires d'une attestation f\u00e9d\u00e9rale de formation professionnelle (AFP) ou par du personnel auxiliaire non qualifi\u00e9. Dans l'administration, la vente et le commerce de gros, le personnel engag\u00e9 pr\u00e9sente des profils professionnels relativement vari\u00e9s, qui vont des employ\u00e9s de commerce/employ\u00e9es de commerce aux installateurs/installatrices, en passant par des artisans/artisanes. La planification des installations photovolta\u00efques est effectu\u00e9e principalement par des sp\u00e9cialistes titulaires d'un dipl\u00f4me du degr\u00e9 tertiaire.
Question 2\u00a0:
L'organe de coordination de la formation solaire Suisse a calcul\u00e9 en mars 2021 la croissance n\u00e9cessaire au sein de la branche du photovolta\u00efque pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2030. Il parvient \u00e0 la conclusion qu'en 2030, il faudra environ deux fois plus de travailleurs qu'en 2020. Apr\u00e8s 2030, il table sur un aplatissement de la courbe des besoins en main-d'oeuvre en raison des effets d'\u00e9chelle et des gains d'efficacit\u00e9 dans le montage et l'administration. Le tableau ci-dessous pr\u00e9sente les besoins en personnel pour les ann\u00e9es 2025 et 2035\u00a0:
\u00c0nn\u00e9e | 2025 | 2030 | 2035 |
Installateurs/Installatrices | 2400 | 3350 | 3800 |
Montage (auxiliaires) | 3500 | 4850 | 5450 |
Administration/vente | 2300 | 3200 | 3550 |
Planification | 350 | 450 | 500 |
Commerce de gros | 500 | 650 | 700 |
Total en EPT | 9050 | 12 500 | 14 000 |
Questions 3 et 4\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail (OrTra) s'engagent en faveur d'une formation professionnelle attrayante. En tant qu'organismes g\u00e9rant les offres de formation, les OrTra sont responsables de leur contenu et l'adaptent en continu en fonction des besoins du march\u00e9 du travail. Les cantons veillent \u00e0 leur mise en oeuvre dans le cadre de la formation professionnelle et s'assurent de l'enseignement dans les \u00e9coles professionnelles. Les OrTra ainsi que des \u00e9tablissements cantonaux proposent \u00e9galement des offres de formation dans le secteur de la formation professionnelle sup\u00e9rieure et de la formation continue. Les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et les hautes \u00e9coles universitaires rel\u00e8vent par ailleurs de la responsabilit\u00e9 des cantons.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), par le biais du programme Suisse\u00c9nergie, soutient la branche du photovolta\u00efque et du b\u00e2timent dans les efforts qu'elle d\u00e9ploie en mati\u00e8re de formation professionnelle et continue. La feuille de route \"Offensive de formation du secteur du b\u00e2timent\" pr\u00e9sente les possibilit\u00e9s dont dispose la branche pour relever les d\u00e9fis \u00e0 venir (p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et d\u00e9ficit de comp\u00e9tences) ainsi que le soutien que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut lui apporter. La feuille de route comprend notamment des mesures visant \u00e0 s\u00e9curiser les comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es dans la formation formelle (degr\u00e9s secondaire II et tertiaire), \u00e0 encourager les apprenants dans les entreprises et \u00e0 renforcer l'offre de formation continue dans le secteur du b\u00e2timent. La feuille de route \u00e9nonce \u00e9galement des mesures visant la promotion des femmes ainsi que la valorisation de l'image et la pr\u00e9sentation de la raison d'\u00eatre du secteur. L'OFEN, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) ainsi que des organisations priv\u00e9es soutiennent en outre un programme de qualification permettant \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et \u00e0 des \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire de se pr\u00e9parer \u00e0 exercer une activit\u00e9 dans la branche du photovolta\u00efque.
Question 5\u00a0:
Les installations \u00e9lectriques sont soumises \u00e0 une r\u00e9glementation claire. Les installations photovolta\u00efques rel\u00e8vent de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations \u00e0 basse tension (OIBT\u00a0; RS 734.27). Les travaux de montage sont notamment soumis aux prescriptions de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail (CFST). De plus, l'employeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers qu'\u00e0 des travailleurs ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet (art. 8 de l'ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents [OPA\u00a0; RS 832.30]). La branche du montage solaire rel\u00e8ve de la convention collective de travail (CCT) de la branche des techniques du b\u00e2timent. La CCT, qui r\u00e9git les salaires et les conditions de travail, a valeur contraignante pour la branche du fait de la d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale. Les parties \u00e0 la CCT veillent au respect de la convention. La branche, organis\u00e9e au sein de l'association Swissolar, dispose notamment d'un label de qualit\u00e9. Swissolar propose en outre une large palette d'offres de formation continue, avec le soutien de Suisse\u00c9nergie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Suter Gabriela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|66|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502185857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|\u00c9nergie|Politique migratoire"}}