Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi des r\u00e9centes recommandations de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la lutte contre le bruit (CFLB) et de modifier le cadre juridique pour qu'il satisfasse aux exigences pos\u00e9es par la Constitution et la loi sur la protection de l'environnement.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour lutter contre le bruit depuis plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, nombre de personnes restent expos\u00e9es \u00e0 des bruits incommodants et nuisibles pour la sant\u00e9. Les \u00e9tudes scientifiques qui ont servi \u00e0 fixer les valeurs limites appliqu\u00e9es au bruit de la circulation (routi\u00e8re, ferroviaire ou a\u00e9rienne) remontent \u00e0 un certain temps d\u00e9j\u00e0, ce qui a conduit la CFLB \u00e0 publier en d\u00e9cembre 2021 un rapport intitul\u00e9 \" Valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et a\u00e9rien \". Elle y formule diff\u00e9rentes recommandations visant \u00e0 adapter ces valeurs limites, en se fondant d'une part sur une analyse compl\u00e8te de la litt\u00e9rature scientifique portant sur les effets de la pollution sonore sur la sant\u00e9, et d'autre part sur une longue exp\u00e9rience de l'application de l'ordonnance sur la protection contre le bruit et sur la jurisprudence en mati\u00e8re de bruit environnemental.
L'art. 74 de la Constitution pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur la protection de l'\u00eatre humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et veille \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes. L'art. 15 de la loi sur la protection de l'environnement dispose quant \u00e0 lui que les valeurs limites d'immissions s'appliquant au bruit et aux vibrations \" sont fix\u00e9es de mani\u00e8re que, selon l'\u00e9tat de la science et l'exp\u00e9rience, les immissions inf\u00e9rieures \u00e0 ces valeurs ne g\u00eanent pas de mani\u00e8re sensible la population dans son bien-\u00eatre \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi des recommandations de la CFLB et d'effectuer les modifications juridiques n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 9 d\u00e9cembre 2021, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a publi\u00e9 les recommandations \u00e0 propos des valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et a\u00e9rien qu'\u00e9voque la pr\u00e9sente motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport et des recommandations de la CFLB, et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication les examine actuellement. Ainsi, cet objectif de la motion est d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre.
L'examen vise notamment \u00e0 r\u00e9pondre, par une analyse approfondie, \u00e0 la question de savoir si les bases l\u00e9gales en vigueur doivent \u00eatre modifi\u00e9es du fait des recommandations de la CFLB et, dans l'affirmative, quelles modifications apporter. Il s'agit entre autres d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences d'\u00e9ventuelles r\u00e9glementations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas anticiper sur les travaux en cours et se refuse donc pour l'instant \u00e0 donner suite \u00e0 la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Suter Gabriela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695728641000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106347250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Sant\u00e9"}}