Une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la session d'automne 2021. Elle pr\u00e9voit qu'un d\u00e9pistage du COVID-19 peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en cas de renvoi ou d'expulsion de requ\u00e9rants d'asile. L'objectif de cette modification est de pr\u00e9venir que, \u00e0 la fin du d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu par la proc\u00e9dure de Dublin, la Suisse devienne responsable de requ\u00e9rants d'asile qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s dans d'autres \u00c9tats partenaires des accords de Schengen et de Dublin.
Selon la r\u00e9ponse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9e \u00e0 ma question no 21.8245 de l'heure des questions, les premiers chiffres trimestriels des cantons seront disponibles en janvier 2022. En pr\u00e9vision de la session de printemps 2022, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter ces chiffres par canton (y compris les co\u00fbts pour le contribuable) et de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Tous les cantons mettent-ils en oeuvre la nouvelle r\u00e9glementation\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, lesquels s'y refusent (m\u00eame partiellement) ?
3. Des cas Schengen-Dublin incombent-ils nouvellement \u00e0 la Suisse en raison de l'expiration du d\u00e9lai de renvoi ou d'expulsion\u00a0?
4. Dans l'affirmative, combien et dans quels cantons\u00a0?
5. Qu'en sera-t-il, selon les pr\u00e9visions pour les questions 3 et 4, \u00e0 la fin 2022\u00a0?
6. Quels sont les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires mensuels engendr\u00e9s par chaque requ\u00e9rant d'asile qui reste en Suisse pour cette raison\u00a0?
7. Quels sont les co\u00fbts \u00e0 ce jour\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Selon l'analyse trimestrielle du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) pour la p\u00e9riode d'octobre \u00e0 d\u00e9cembre 2021, on recense jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent 82 cas dans lesquels des tests COVID-19 ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s en vertu de l'art. 72, al. 3 LEI (AG\u00a0: 2, BE\u00a0: 9, BL\u00a0: 5, BS\u00a0: 3, FR\u00a0: 2, GE\u00a0: 7, GR\u00a0: 2, LU\u00a0: 12, NW\u00a0: 1, SO\u00a0: 8, TG\u00a0: 8, TI\u00a0: 4, VD\u00a0: 1, ZG\u00a0: 1, ZH\u00a0: 17).Pour les cantons qui n'ont pas encore enregistr\u00e9 de cas, cela s'explique g\u00e9n\u00e9ralement par le fait qu'aucun test n'a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 ou qu'aucun renvoi n'a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 durant la p\u00e9riode sous revue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne en outre que si une personne ne se soumet pas d'elle-m\u00eame \u00e0 un test COVID-19, elle peut y \u00eatre soumise contre son gr\u00e9 si l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion ne peut \u00eatre assur\u00e9e par des moyens moins coercitifs (cf. art. 72, al. 3 LEI). L'art.\u00a072, al.\u00a03, LEI n'a donc pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif.
3./4. Les tests COVID-19 effectu\u00e9s en cas de renvoi ou d'expulsion (art. 72 LEI) ne sont pas saisis dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC). Un examen des cas individuels qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti a toutefois montr\u00e9 que, durant le dernier trimestre 2021, c'est-\u00e0-dire depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle disposition l\u00e9gale, l'absence de test COVID-19 en vue du d\u00e9part n'a jamais conduit \u00e0 un transfert de responsabilit\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin. L'expiration du d\u00e9lai \u00e9tait due \u00e0 d'autres raisons, notamment au fait que le lieu de s\u00e9jour des personnes concern\u00e9es \u00e9tait rest\u00e9 inconnu pendant une longue p\u00e9riode ou que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) avait ordonn\u00e9 au SEM d'examiner la demande d'asile dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile nationale.
5./6. Dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin, la Suisse dispose en principe de six mois \u00e0 compter de l'acceptation par l'\u00c9tat partenaire pour transf\u00e9rer la personne. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9, pendant un certain temps, s'il n'a pas pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au transfert parce que l'int\u00e9ress\u00e9 est pass\u00e9 \u00e0 la clandestinit\u00e9, qu'il a d\u00e9pos\u00e9 un recours devant le TAF ou a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention (art. 29 du r\u00e8glement Dublin III). Il n'est donc pas possible de pr\u00e9voir ou d'estimer le nombre de cas o\u00f9 le d\u00e9lai de transfert expirera sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 d'ici \u00e0 fin 2022, ni les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui pourraient en r\u00e9sulter. Il n'est donc pas non plus possible d'\u00e9tablir un pronostic concernant les cas dans lesquels les personnes tenues de quitter la Suisse refuseront de se soumettre \u00e0 un test COVID-19.
7. Comme il n'y a pas eu, au dernier trimestre 2021, de cas dans lesquels le d\u00e9lai a expir\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 en raison de l'absence de test COVID-19 et que la Suisse n'est donc pas devenue responsable de l'examen des demandes d'asile dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin, il n'y a pas eu de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcchel Roland Rino","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703228631000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522819200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}