Consid\u00e9rant la place significative r\u00e9serv\u00e9e au photovolta\u00efque (PV) par le sc\u00e9nario de base de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 d\u00e9velopp\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, il est n\u00e9cessaire d'acc\u00e9l\u00e9rer consid\u00e9rablement le d\u00e9ploiement de cette technologie. Consid\u00e9rant \u00e9galement le potentiel th\u00e9orique sur les b\u00e2timents, il est pertinent d'\u00e9valuer si d'autres surfaces pourraient assurer un compl\u00e9ment puisqu'une partie des b\u00e2timents ne sera assur\u00e9ment pas exploit\u00e9e pour des raisons patrimoniales, notamment techniques et \u00e9conomiques ou par choix des propri\u00e9taires.
Les infrastructures ferroviaires sont int\u00e9ressantes, dans la mesure o\u00f9 elles permettent une double utilisation de la surface. Elles \u00e9vitent l'emprise sur des surfaces naturelles ou agricoles et le possible conflit d'int\u00e9r\u00eat avec la biodiversit\u00e9 et la protection du paysage. L'enjeu est important tant en mati\u00e8re de production de courant pour les infrastructures que pour le courant de traction. Les petites compagnies ferroviaires souhaitent contribuer au changement de paradigme en mati\u00e8re de production et de consommation d'\u00e9nergie. Elles souhaitent aussi contribuer au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et d\u00e9velopper aupr\u00e8s de leur client\u00e8le une image positive d'entreprises responsables. Toutefois, les m\u00eames petites compagnies ont \u00e0 faire face \u00e0 des contraintes financi\u00e8res li\u00e9es d'une part au surco\u00fbt des installations et d'autre part \u00e0 une strat\u00e9gie financi\u00e8re rigoureuse \u00e0 adopter pour le financement et l'exploitation de leurs infrastructures, afin d'\u00eatre en conformit\u00e9 avec le taux de couverture fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Lors des investissements dans le renouvellement, la modernisation ou la construction de nouvelles infrastructures, tant au niveau des gares, des d\u00e9p\u00f4ts, des ateliers ou des marquises, l'opportunit\u00e9 d'envisager des installations photovolta\u00efques est-elle syst\u00e9matiquement \u00e9tudi\u00e9e, voire financ\u00e9e par le FIF\u00a0?
2. Y aurait-il lieu d'envisager un compl\u00e9ment au FIF \u00e0 cette fin\u00a0?
3. Pour les chantiers subventionn\u00e9s par l'OFT (FIF ou TRV), combien de m2 de PV ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es ou int\u00e9gr\u00e9s dans les projets en cours\u00a0?
4. Actuellement, les entreprises de transport travaillent notamment avec des acteurs \u00e9conomiques sur le mode du contracting pour installer des PV\u00a0; \u00e0 titre d'exemple, les Chemins de fer du Jura (CJ), en collaboration avec une entreprise de la place ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent uniquement \u00e9quip\u00e9 88m2 de toiture. Avec la m\u00eame entreprise les CJ vont respectivement installer 72m2 en 2022 sur une halle marchandise et 512m2 en 2024 sur une d\u00e9p\u00f4t de train. Est-il envisageable de simplifier les proc\u00e9dures et d'envisager, sans avoir \u00e0 passer par du contracting, que le fond d'infrastructure ferroviaire ou l'offre TRV, puissent contribuer au financement d'installation PV pour les entreprises de transport afin de fournir directement de l'\u00e9nergie pour les b\u00e2timents et les installations et du courant de traction pour les trains ou des bus \u00e9lectriques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la construction d'installations photovolta\u00efques (IPV) dans les transports publics (TP). L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a r\u00e9dig\u00e9 un guide \u00e0 ce sujet (Office f\u00e9d\u00e9ral des transports OFT Nouveau guide \" Photovolta\u00efque et consommation propre dans les transports publics \").
La d\u00e9finition des projets d'infrastructure ferroviaire dans les conventions de prestations incombe principalement aux gestionnaires d'infrastructure. L'OFT n'\u00e9dicte pas de directives quant \u00e0 une \u00e9tude syst\u00e9matique pour la r\u00e9alisation d'IPV. Les v\u00e9rifications se font au cas par cas.
Un financement par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) est possible dans la mesure o\u00f9 le courant produit est destin\u00e9 aux besoins propres de l'infrastructure (art. 62, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer [RS 742.101]). Les IPV sur les constructions (d\u00e9p\u00f4ts, ateliers ou immeubles administratifs) du transport r\u00e9gional de voyageurs (TRV) peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par leurs propri\u00e9taires pour leurs propres besoins. Avec l'accord des commanditaires, les co\u00fbts (en particulier l'amortissement des installations) peuvent \u00eatre pris en compte en tant que co\u00fbts imputables conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1) dans les offres de TRV, m\u00eame si le prix du courant d\u00e9passe celui du courant acquis \u00e0 l'externe. La production et l'utilisation de courant photovolta\u00efque soutient la durabilit\u00e9 et l'\u00e9cocompatibilit\u00e9 des TP. Le surplus de courant peut \u00eatre vendu (inject\u00e9 dans le r\u00e9seau).
2. Le FIF est destin\u00e9 \u00e0 l'infrastructure ferroviaire, et, au sein de celle-ci, \u00e0 l'exploitation et au maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures ferroviaires. Un compl\u00e9ment au FIF destin\u00e9 \u00e0 financer la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique n\u00e9cessiterait un changement de loi, voire de la Constitution, et se ferait au d\u00e9triment d'autres projets ferroviaires.
3. Il n'y a pas de donn\u00e9es relev\u00e9es \u00e0 ce sujet dans les indicateurs relatifs aux conventions de prestations entre l'OFT et les gestionnaires d'infrastructure.
En TRV non plus, aucun recensement n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 ce sujet. Les documents des projets soumis \u00e0 l'approbation explicite de l'OFT au cours de ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es ne contiennent pas d'indications sur les surfaces en m\u00e8tres carr\u00e9s d'IPV r\u00e9alis\u00e9es.
4. La d\u00e9finition des projets d'infrastructure ferroviaire dans les conventions de prestations incombe principalement aux gestionnaires d'infrastructure. Pour le financement de ceux-ci, voir ch. 1. Une modification du financement ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par une modification de proc\u00e9dure, mais uniquement par une modification des lois cit\u00e9es au ch. 1.
Les \u00e9ventuelles installations photovolta\u00efques destin\u00e9es \u00e0 injecter du courant de traction dans le r\u00e9seau \u00e0 16,7 Hz doivent faire l'objet de conventions avec la division CFF-\u00e9nergie.
La d\u00e9cision de poser des IPV sur des constructions du TRV et la r\u00e9alisation des IPV (avec ou sans contracting) rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des entreprises de transport. Les co\u00fbts aff\u00e9rents peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s aux offres de TRV (voir ch. 1).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Baume-Schneider Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646697600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502064950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}