Cette derni\u00e8re ann\u00e9e, les consommateurs se sont plaints de violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de leurs droits suite \u00e0 l'annulation de leurs vols\u00a0: mauvaise information de la part des compagnies, bons obligatoires ou difficult\u00e9 voire impossibilit\u00e9 d'obtenir remboursement.
La Commission europ\u00e9enne et le r\u00e9seau CPC ont empoign\u00e9 le probl\u00e8me en lan\u00e7ant une enqu\u00eate pour \u00e9valuer la mani\u00e8re dont les compagnies informent les consommateurs de leurs droits en tant que passagers et traitent les demandes de remboursement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Se pr\u00e9valant du r\u00e8glement (UE) 2017/2394 sur la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de veiller \u00e0 l'application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des consommateurs, la Commission europ\u00e9enne et les associations de d\u00e9fense des consommateurs ont lanc\u00e9 une enqu\u00eate sur le bon respect des dispositions du r\u00e8glement relatif aux droits des passagers par les compagnies a\u00e9riennes pendant la situation de pand\u00e9mie. La Commission europ\u00e9enne va r\u00e9diger un rapport sur la base des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate. N'ayant pas repris ce r\u00e8glement, la Suisse n'est pas associ\u00e9e \u00e0 l'enqu\u00eate. Organisme charger de faire respecter les droits des passagers en Suisse, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) examine chaque plainte des passagers et entreprend les actions qui s'imposent ou prononce des amendes - s'il s'av\u00e8re qu'une compagnie a\u00e9rienne a port\u00e9 atteinte aux droits des passagers. Il convient encore de noter que l'octroi de cautions \u00e0 Swiss et \u00e0 Edelweiss \u00e9tait conditionn\u00e9 \u00e0 l'obligation (pour les deux compagnies) de rembourser les agences de voyage avant fin septembre 2020. L'OFAC a v\u00e9rifi\u00e9 la plausibilit\u00e9 du respect de cette charge au mois d'octobre 2020. Rien n'indiquait que les compagnies ne s'y \u00e9taient pas conform\u00e9es. Ne subsistaient que des pr\u00e9tentions n\u00e9gligeables, dont le r\u00e8glement \u00e9tait soit contest\u00e9, soit complexe.
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