- Comment les co\u00fbts li\u00e9s aux procureurs extraordinaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont-ils \u00e9volu\u00e9 depuis 2010\u00a0?
- Quelles sont les incitations pour que le procureur extraordinaire actuel (qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un budget tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9) m\u00e8ne et close ses proc\u00e9dures avec z\u00e8le et rapidit\u00e9\u00a0?
- N'y a-t-il pas un risque que l'app\u00e2t du gain incite \u00e0 faire durer les proc\u00e9dures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse de l'AS-MPC \u00e0 la question 1\u00a0: \u00e9tant donn\u00e9 que le procureur g\u00e9n\u00e9ral extraordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu le 23 septembre 2020 par le Parlement et que ses travaux sont directement financ\u00e9s par ce dernier, l'AS-MPC peut uniquement r\u00e9pondre \u00e0 la question concernant les co\u00fbts des procureurs extraordinaires nomm\u00e9s par ses soins.
Si un procureur du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) fait l'objet d'une plainte p\u00e9nale, l'Autorit\u00e9 de surveillance du MPC (AS-MPC) est juridiquement tenue, en vertu de l'art. 67 de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales (RS 173.71), de nommer un procureur extraordinaire. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF), l'AS-MPC nomme en outre un procureur extraordinaire lorsqu'un cadre dirigeant du MPC \u00e9lu par le Parlement fait l'objet d'une plainte p\u00e9nale. Elle ne dispose d'aucune marge de manoeuvre en la mati\u00e8re. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la plainte de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, le procureur extraordinaire prononce une ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou m\u00e8ne la proc\u00e9dure. Conform\u00e9ment au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), le plaignant peut faire recours aupr\u00e8s du TPF contre les d\u00e9cisions du procureur extraordinaire.
Les rapports d'activit\u00e9 annuels de l'AS-MPC font mention des plaintes p\u00e9nales d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'AS-MPC pour l'ann\u00e9e concern\u00e9e (https\u00a0://www.ab-ba.admin.ch/fr/rapport/). Depuis 2018, le nombre de plaintes a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Un m\u00eame procureur extraordinaire a parfois d\u00fb traiter plusieurs plaintes. Il est donc difficile d'\u00e9tablir un comparatif au sujet des co\u00fbts li\u00e9s aux procureurs extraordinaires. Lorsqu'elle \u00e9tablit son budget, l'AS MPC estime les co\u00fbts des activit\u00e9s des procureurs extraordinaires pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir en se fondant sur les chiffres des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Par nature, cette estimation n'est pas exacte. Selon les informations de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, les procureurs extraordinaires nomm\u00e9s par l'AS-MPC depuis 2011 ont co\u00fbt\u00e9 un total de 466 762 francs 85 jusqu'\u00e0 la fin 2020.
Les plaintes p\u00e9nales d\u00e9pos\u00e9es contre des procureurs du MPC rev\u00eatant souvent un caract\u00e8re proc\u00e9durier, les procureurs extraordinaires closent la plupart des proc\u00e9dures, dans le cadre de l'examen pr\u00e9alable, par une ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Eu \u00e9gard \u00e0 l'ind\u00e9pendance des procureurs extraordinaires dans la conduite de l'instruction p\u00e9nale, les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures ne sont soumises \u00e0 aucun plafond de d\u00e9penses.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 2\u00a0: Le 23 septembre dernier, le Parlement a \u00e9lu un procureur g\u00e9n\u00e9ral extraordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sur la proposition de la Commission judiciaire (CJ), et lui a confi\u00e9 un mandat clairement d\u00e9fini (cf. rapport 20.211). Lors de ses travaux pr\u00e9paratoires, la CJ avait constat\u00e9 que son taux d'occupation de 55\u00a0% en tant que pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame et du Tribunal administratif du canton d'Obwald laissait au candidat propos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le temps et les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour mener la proc\u00e9dure dans les meilleurs d\u00e9lais et de mani\u00e8re conforme au droit et \u00e0 l'ordre.
Comme tout magistrat, le procureur extraordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration est li\u00e9 par le principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, inscrit aux art. 29, al. 1, Cst., 6, al. 1, CEDH et 5, al. 1, CPP, qui pr\u00e9voit que toute personne a le droit, dans une proc\u00e9dure judiciaire, \u00e0 ce que sa cause soit trait\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable.
Par ailleurs, le montant du revenu n'est pas li\u00e9 \u00e0 la longueur de la proc\u00e9dure, mais \u00e0 la complexit\u00e9 de l'affaire et aux actes de proc\u00e9dure qui en d\u00e9coulent.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 3\u00a0: Il ne peut y avoir d'incitation inopportune \u00e9tant donn\u00e9 que tous les actes doivent reposer sur une base l\u00e9gale. De plus, un plafond de d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini et toute augmentation de celui-ci n\u00e9cessiterait le d\u00e9p\u00f4t d'une requ\u00eate aupr\u00e8s de la D\u00e9l\u00e9gation administrative.
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