- Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose-t-il \u00e0 une d\u00e9rogation temporaire sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l'OMC, alors que les vaccins, traitements et tests contre le Covid-19 manquent cruellement dans de nombreux pays et que les brevets et autres droits exclusifs emp\u00eachent ceux-ci de les produire\u00a0?
- La Suisse ayant command\u00e9 de quoi vacciner 2 fois toute sa population sur fonds de p\u00e9nurie globale, pourquoi emp\u00eache-t-elle d'autres pays qui en auraient vitalement besoin d'entrer en production\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La recherche et le d\u00e9veloppement de vaccins, de m\u00e9dicaments et de moyens diagnostics pour lutter contre le Covid-19 ainsi que leur financement doivent s'inscrire dans un cadre valable sur le plan international et r\u00e9gissant les droits et les obligations applicables aux r\u00e9sultats des recherches. Ce cadre est donn\u00e9 par l'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Une suspension de l'Accord sur les ADPIC se traduirait par l'abrogation de r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des brevets et aux exceptions autoris\u00e9es qui sont mises en oeuvre depuis plus de 25 ans par 164 \u00c9tats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'il serait inopportun de suspendre un cadre juridique international qui a fait ses preuves. L'objectif doit consister \u00e0 unir les forces pour garantir efficacement et le plus vite possible un acc\u00e8s abordable et \u00e9quitable aux vaccins, m\u00e9dicaments et moyens diagnostics li\u00e9s au Covid-19. Particuli\u00e8rement dans la crise actuelle, le cadre juridique international \u00e9prouv\u00e9 est important pour que la production de vaccins puisse \u00eatre \u00e9tendue et cet acc\u00e8s garanti par le biais d'accords de licence et du transfert de technologies et de connaissances n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 des partenariats entre les fabricants de vaccins et d'autres producteurs pharmaceutiques afin d'augmenter les capacit\u00e9s de production mondiales. Au cours des derni\u00e8res semaines et des derniers mois, de nombreux partenariats de ce type ont vu le jour. Par exemple, le fabricant de vaccins Astra Zeneca a conclu des accords de licence avec des soci\u00e9t\u00e9s de production en Argentine, au Br\u00e9sil, en Chine, en Inde, en Cor\u00e9e, au Mexique et en Russie afin d'augmenter la production de son vaccin pour l'approvisionnement mondial. Ces accords de licence et de nombreux autres d\u00e9j\u00e0 conclus ou en cours de n\u00e9gociation\u00a0; sont fond\u00e9s, entre autres, sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC et seraient remis en cause par sa suspension.
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