Trois militants de la Gr\u00e8ve du Climat on \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9s en raison d'opinions exprim\u00e9es. Ils ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s comme de grands criminels. Cette pratique d'intimidation visant des personnes exprimant une opinion politique est inacceptable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de la violation des droits fondamentaux que constitue cette intervention, et que va-t-il faire pour \u00e9viter ce genre de d\u00e9rive, alors que nous sommes en plein d\u00e9bat sur une loi (MPT) renfor\u00e7ant encore la r\u00e9pression\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une plainte contre inconnu pour soup\u00e7on de provocation et incitation \u00e0 la violation des devoirs militaires (art. 276 CP) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre les auteurs d'un appel aux citoyens publi\u00e9 sur internet \u00e0 faire la gr\u00e8ve militaire. La violation de l'article 276 CP est poursuivie d'office. Se fondant sur cette d\u00e9nonciation, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) a ouvert une proc\u00e9dure p\u00e9nale en f\u00e9vrier 2021. Comme le pr\u00e9voit la loi dans ce type de cas et conform\u00e9ment \u00e0 la pratique, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a approuv\u00e9 la demande pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9e par le MPC visant \u00e0 autoriser la poursuite p\u00e9nale. L'autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e que si des motifs d'ordre politique pr\u00e9pond\u00e9rants l'exigent afin de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats nationaux. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours, celles-ci relevant de la seule comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que le dispositif pr\u00e9vu par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPI) est de nature pr\u00e9ventive visant \u00e0 emp\u00eacher des terroristes potentiels de mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la population. Cette loi ne contient pas de mesures r\u00e9pressives. D\u00e8s lors, il n'existe aucun lien entre le projet de la MPT et la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours pour violation de l'article 276 CP.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1623024000000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623024000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1758107388753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1622592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}