La loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 autorise les restructurations au sens de la loi sur la fusion, pour autant toutefois qu'au moins la \" partie essentielle de l'entreprise \" du preneur de cr\u00e9dit soit transf\u00e9r\u00e9e.
- Il me semble, pour ce qui est de la succession universelle, que ce crit\u00e8re (\" partie essentielle de l'entreprise \") est respect\u00e9\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis\u00a0?
- Ou y a-t-il des cas pour lesquels les crit\u00e8res fiscaux et les crit\u00e8res de droit civil \u00e0 remplir pour une fusion/restructuration en lien avec des cr\u00e9dits COVID-19 sont insuffisants\u00a0?
- Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous citer des exemples\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cr\u00e9dits garantis par un cautionnement solidaire \u00e0 la suite du Coronavirus exclut en principe le transfert des droits et obligations qui d\u00e9coulent de la relation de cr\u00e9dit. Les successions \u00e0 titre singulier, soit le transfert de droits et obligations d\u00e9coulant de la relation de cr\u00e9dit, par exemple au moyen de cessions au sens du code des obligations, sont interdites. Est en revanche autoris\u00e9, le transfert dans le cadre d'une restructuration, au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la fusion avec inscription au registre de commerce. Les droits et obligations d\u00e9coulant de la relation de cr\u00e9dit ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s que si ce transfert est effectu\u00e9, entre autres, dans le cadre d'une succession universelle (c'est-\u00e0-dire lors d'une fusion ou d'une division lorsque tous les droits et obligations sont transf\u00e9r\u00e9s), ou s'il comprend une part substantielle de l'entreprise (c'est-\u00e0-dire lors d'une scission ou d'un transfert d'actifs et qu'il n'en r\u00e9sulte aucun transfert des actifs et des passifs \u00e0 l'\u00e9tranger). En cas de succession universelle compl\u00e8te ou de succession universelle non partielle, par exemple lors d'une fusion, la substance enti\u00e8re de l'entreprise est transf\u00e9r\u00e9e. Le consentement du donneur de cr\u00e9dit demeure r\u00e9serv\u00e9\u00a0: par exemple, concernant les conditions g\u00e9n\u00e9rales du donneur de cr\u00e9dit ou si une restructuration va \u00e0 l'encontre de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. La restructuration ne doit pas non plus \u00eatre d\u00e9favorable \u00e0 la caution.
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