L'UE a propos\u00e9 \u00e0 la Suisse une solution transitoire pour la reconnaissance des certificats existants pour les dispositifs m\u00e9dicaux. La Suisse n'y a pas r\u00e9pondu, ce qui a entra\u00een\u00e9 une interdiction compl\u00e8te des exportations vers l'UE depuis le 26 mai 2021.
- Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas accept\u00e9 la solution transitoire\u00a0?
- Avait-il conscience des cons\u00e9quences dommageables de sa d\u00e9cision\u00a0?
- Est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de l'UE pour solliciter une solution transitoire\u00a0?
- Est-il pr\u00eat \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 des dommages caus\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 fin mars 2021, la Commission europ\u00e9enne a soumis \u00e0 la Suisse une proposition pour une actualisation limit\u00e9e de l'ARM concernant les dispositifs m\u00e9dicaux de l'ancien r\u00e9gime, connu sous l'abr\u00e9viation MDD en anglais. La proposition concerne exclusivement la validit\u00e9 des certificats pendant la p\u00e9riode transitoire jusqu'en 2024/2025, dont b\u00e9n\u00e9ficieront certains dispositifs m\u00e9dicaux relevant de l'ancien r\u00e9gime MDD dans l'UE. La proposition ne couvrait qu'une minorit\u00e9 des produits suisses, alors qu'elle couvrait l'essentiel des produits de l'UE export\u00e9s vers la Suisse. Par cons\u00e9quent, la Suisse a aussi soumis - en concertation avec l'industrie - des propositions pour r\u00e9\u00e9quilibrer en sa faveur la proposition de la Commission europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les enjeux d\u00e9passent la question de la reconnaissance des certificats MDD \u00e9mis en Suisse. En effet, il s'agit aussi pour la Suisse d'assurer que les all\u00e9gements de l'ARM continuent de s'appliquer, c'est-\u00e0-dire que les dispositifs m\u00e9dicaux concern\u00e9s \u00e9chang\u00e9s entre la Suisse et TUE n'aient pas besoin d'un mandataire sur le territoire de l'autre partie, ni d'\u00eatre r\u00e9-\u00e9tiquet\u00e9s avec les coordonn\u00e9es de ce mandataire. Ces exigences g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts administratifs suppl\u00e9mentaires. Cela \u00e9tant, les exportations de dispositifs m\u00e9dicaux suisses vers l'UE, bien qu'entrav\u00e9es, restent possibles. Des discussions sont en cours entre la Suisse et l'UE pour clarifier l'ensemble de ces questions. De plus, dans le cadre de son mandat, S-GE soutient activement la branche medtech. S-GE fournit \u00e9galement des conseils sp\u00e9cifiques aux entreprises, par exemple pour remplir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exportation dans l'UE. Des entreprises priv\u00e9es fournissent \u00e9galement ce genre de services. La loi sur la promotion des exportations pr\u00e9voit uniquement des contributions pour des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Au titre de la loi, toute prestation \u00e0 des individuels doit \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.
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