Des femmes d\u00e9noncent de graves abus dans une mission aupr\u00e8s de l'ONU. Pour une carte de l\u00e9gitimation et app\u00e2t\u00e9es par des promesses de contrats, elles auraient \u00e9t\u00e9 contraintes de travailler sans salaire ou \u00e0 des conditions contraires au droit et victimes d'autres abus. Leur statut de salari\u00e9es extra-europ\u00e9ennes et leur origine sociale tr\u00e8s modeste ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s. Les contr\u00f4les n'ont pas \u00e9t\u00e9 efficaces ( ces abus durent depuis plus de 20 ans ).
Quelles mesures sont n\u00e9cessaires pour le devenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais tol\u00e9r\u00e9 les abus des conditions de travail des domestiques priv\u00e9s dans le contexte diplomatique. Le DFAE consacre les ressources n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que ces personnes soient trait\u00e9es d'une mani\u00e8re inappropri\u00e9e. La majorit\u00e9 des employeurs se conforme \u00e0 l'ordonnance sur les domestiques priv\u00e9s adopt\u00e9e en juin 2011. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas d'indice qui ferait croire le contraire. Il est attendu que le personnel des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res et des organisations internationales ne contourne pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le cadre l\u00e9gal. \u00c0 l'arriv\u00e9e des domestiques en Suisse, le DFAE leur remet une carte de l\u00e9gitimation et s'assure qu'ils ont compris leurs droits. De plus, il les re\u00e7oit chaque ann\u00e9e individuellement, sans la pr\u00e9sence de leur employeur. Cependant, le DFAE ne peut pas d\u00e9celer un non-respect des dispositions de l'ordonnance sur les domestiques priv\u00e9s si le domestique ne lui dit rien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les proc\u00e9dures en place sont suffisantes et attend des parties qu'elles suivent les r\u00e8gles. Il ne lui appartient pas de r\u00e9gler les litiges de travail. Au besoin, le canton de Gen\u00e8ve offre un m\u00e9canisme gratuit de m\u00e9diation, le Bureau de l'Amiable compositeur. S'agissant du statut, les titulaires d'une carte de l\u00e9gitimation cessant leurs fonctions doivent quitter la Suisse apr\u00e8s deux mois. Ils peuvent demander une autorisation de s\u00e9jour au canton qui prend en consid\u00e9ration la dur\u00e9e du s\u00e9jour, l'int\u00e9gration et les circonstances.
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