La loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 autorise les restructurations au sens de la loi sur la fusion, pour autant toutefois qu'au moins la \" partie essentielle de l'entreprise \" du preneur de cr\u00e9dit soit transf\u00e9r\u00e9e. Ce crit\u00e8re (\" partie essentielle de l'entreprise \") n'est toutefois pas assez clair pour ce qui est des transferts de patrimoine et cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
Permettre aux preneurs de cr\u00e9dits de cautionner eux-m\u00eames le remboursement des cr\u00e9dits COVID-19 \u00e0 l'\u00e9gard des coop\u00e9ratives de cautionnement ne constituerait-il pas une solution judicieuse et une s\u00fbret\u00e9 suppl\u00e9mentaire\u00a0?
Une telle solution n'est pas exclue par la loi.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cr\u00e9dits garantis par un cautionnement solidaire autorise le transfert dans le cadre d'une restructuration au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la fusion. Les droits et obligations d\u00e9coulant de la relation de cr\u00e9dit ne peuvent pas, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s. Mais des exceptions existent, par exemple si ce transfert comprend une part substantielle de l'entreprise, c'est-\u00e0-dire lors d'une scission ou d'un transfert d'actifs et qu'il n'en r\u00e9sulte aucun transfert des actifs et des passifs \u00e0 l'\u00e9tranger. En outre, la restructuration doit respecter les exigences du droit du cautionnement selon lesquelles elle ne doit pas \u00eatre d\u00e9favorable \u00e0 la caution. Dans tous les cas, le consentement du donneur de cr\u00e9dit est n\u00e9cessaire \u00e0 un tel transfert et la restructuration doit \u00eatre inscrite au registre du commerce. Ainsi, la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au Covid-19 r\u00e8gle les conditions d'un transfert des droits et obligations qui d\u00e9coulent de la relation du cr\u00e9dit Covid-19 dans le cadre d'une restructuration au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la fusion. La loi ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 pour le preneur de cr\u00e9dit de fournir une caution suppl\u00e9mentaire pour autoriser un transfert lorsque les conditions l\u00e9gales ne sont pas remplies.
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