Les cons\u00e9quences pour de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur des technologies m\u00e9dicales, de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre un terme aux n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel sont chaque jour plus visibles.
Des entreprises risquent de fermer et des emplois sont menac\u00e9s. Quitter la Suisse pour s'\u00e9tablir sur le territoire de l'UE est compliqu\u00e9 et cher.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d\u00e8s lors dispos\u00e9 \u00e0 mettre tout de suite en place un groupe de travail pour apporter une aide imm\u00e9diate aux entreprises menac\u00e9es\u00a0?
- Des conseils ou un soutien financier, voire les deux, peuvent-ils leur \u00eatre apport\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'industrie suisse des technologies m\u00e9dicales s'est, en g\u00e9n\u00e9ral, et en \u00e9troite collaboration avec l'administration f\u00e9d\u00e9rale, pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 une absence d'actualisation de l'ARM pour les dispositifs m\u00e9dicaux selon le nouveau r\u00e9gime de l'UE. Des discussions intenses sont en cours entre la Suisse et l'UE pour clarifier les questions concernant les produits relevant de l'ancien droit. Assurer la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e0 long terme en am\u00e9liorant les conditions-cadres \u00e9conomiques des entreprises en Suisse est une pr\u00e9occupation constante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Malgr\u00e9 la d\u00e9cision de ne pas signer l'accord institutionnel, la Suisse continue de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions-cadres attractives en tant que place \u00e9conomique. L'administration f\u00e9d\u00e9rale est en contact r\u00e9gulier avec les entreprises suisses et les organisations fa\u00eeti\u00e8res, afin d'identifier les d\u00e9fis et trouver des solutions. Dans le cadre de son mandat, Switzerland Global Enterprise non seulement soutient activement la branche des technologies m\u00e9dicales, mais fournit \u00e9galement des conseils sp\u00e9cifiques \u00e0 toutes les entreprises, par exemple pour remplir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exportation dans l'UE. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la promotion des exportations pr\u00e9voit uniquement des contributions pour des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Toute prestation individuelle doit \u00eatre ainsi r\u00e9tribu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.
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