La conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'OMC se r\u00e9unira \u00e0 la fin novembre pour discuter d'une suspension des droits de brevet sur les vaccins et les dispositifs m\u00e9dicaux Covid. \u00c0 ce jour, la Suisse a rejet\u00e9 toutes les propositions mises sur la table.
- Est-il exact que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de d\u00e9fendre activement l'accord ADPIC en vigueur et plus pr\u00e9cis\u00e9ment la protection des brevets qui y est inscrite\u00a0?
- Quel est le plan du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour sauvegarder la place scientifique suisse au cas o\u00f9 les d\u00e9cisions ne r\u00e9pondraient pas aux objectifs de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la suspension des droits de brevet sur les vaccins et traitements contre le Covid-19 n'encouragerait pas une augmentation rapide de la capacit\u00e9 de production mondiale. Au contraire, elle serait un obstacle \u00e0 la lutte contre l'actuelle pand\u00e9mie et contre toute future pand\u00e9mie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera dans les semaines \u00e0 venir le projet de mandat de la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 la douzi\u00e8me Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle ordinaire de l'OMC. Il consultera ensuite les Commissions de politique ext\u00e9rieure de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, ainsi que les cantons. Une protection \u00e9tendue et efficace de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est un pr\u00e9requis important pour une place \u00e9conomique suisse innovante et prosp\u00e8re. Cette protection constitue \u00e9galement une base essentielle pour les partenariats relatifs \u00e0 la recherche, au d\u00e9veloppement, et \u00e0 la production de vaccins et m\u00e9dicaments au niveau mondial, qui sont particuli\u00e8rement importants en p\u00e9riode de pand\u00e9mie. C'est un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 pour la place scientifique suisse. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la protection des brevets dans le cadre des relations commerciales internationales, ceci \u00e9galement dans le contexte de l'OMC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1632096000000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632096000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12|15|36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1758107319327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit|\u00c9conomie|Science et recherche|Sant\u00e9"}}