Une grande quantit\u00e9 de restaurateurs se sont massivement endett\u00e9s directement pour faire face \u00e0 la crise du COVID, notamment avec les pr\u00eats COVID. Le secteur n'est pas encore revenu \u00e0 la normale en termes de chiffre d'affaires, et va devoir commencer \u00e0 rembourser ces dettes en 2022, ce qui fait une importante sortie de liquidit\u00e9s suppl\u00e9mentaire en p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0 difficile.
Quelle est l'ampleur du probl\u00e8me et que va faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour soutenir ce secteur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au Covid-19 pr\u00e9voit que le cautionnement solidaire dure au maximum huit ans. En cas de cons\u00e9quences tr\u00e8s dures pour le preneur de cr\u00e9dit, le d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 \u00e0 dix ans. En date du 17 f\u00e9vrier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a salu\u00e9 la d\u00e9cision des banques de reporter le premier amortissement \u00e0 la fin du premier trimestre de 2022 au plus tard. Le plan d'amortissement \u00e9tabli entre la banque et le preneur de cr\u00e9dit tient compte des capacit\u00e9s financi\u00e8res de ce dernier et, selon la loi, ne doit pas pr\u00e9voir une approche lin\u00e9aire. En cas de non-remboursement, la banque n'engagera en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas de poursuite mais fera, \u00e0 la place, appel \u00e0 la caution. Par la suite, la cr\u00e9ance sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'organisation de cautionnement et le preneur de cr\u00e9dit sera contact\u00e9 afin de trouver un accord tenant compte au mieux de ses possibilit\u00e9s pour rembourser le cr\u00e9dit. Il n'y aura pas de mesures de poursuite si le preneur de cr\u00e9dit collabore. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est trop t\u00f4t pour se prononcer sur un probl\u00e8me de remboursement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les d\u00e9veloppements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1632096000000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632096000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1758107645013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}